Droit routier

De l’intérêt de la dispense de peine en droit pénal routier

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 08 Juin, 2016 dans la catégorie Droit pénal, Droit routier


Le Code pénal prévoit la possibilité de prononcer une dispense de peine (Article 132-58 du Code pénal ). La personne poursuivie est alors déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés mais elle est dispensée de peine. Autrement dit aucune peine n’est prononcée. On perçoit bien l’intérêt d’une telle mesure ! En droit pénal routier, cette […]

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