DROIT CIVIL

“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.”

Article 4, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789

  • Action en exécution forcée ou dommages et intérêts pour l’inexécution d’un contrat

    • Non remboursement d’un prêt
    • Défaut de paiement
    • Défaut ou retard de livraison
  • Actions en annulation d’un contrat (erreur, dol, violence)

  • Garantie des vices cachés

  • Non-conformité

  • Injonction de payer

  • Procédure pour engager la responsabilité civile d’un tiers en cas d’accident.

  • Demandes de dommages et intérêts

  • Accident de la circulation

  • Troubles du voisinage

  • Litiges entre bailleurs et locataires

  • Procédures d’expulsion

  • Loyers impayés

  • Résiliation du contrat de bail

  • Procédures pour garantir l’exécution d’un jugement

    • Saisies conservatoires
    • Mesures d’exécution
  • Demandes de délais de grâce ou de délais de paiement

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