Déconfinement et couvre-feu, quand et comment puis-je me déplacer ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 16 Déc, 2020 dans la catégorie Non classé

Depuis le 15 décembre 2020, les mesures de confinement ont évolué.

Le décret du 14 décembre 2020 a modifié le décret du 29 octobre 2020.

1. En journée de 6h à 20h, déplacements libres sans justificatif :

Il est désormais possible de se déplacer librement entre 6h et 20h, sans justificatif, quelle que soit la distance, y compris entre régions ou entre départements.

2. Le couvre-feu de 20h à 6h, déplacements limités, avec justificatif :

De 20h à 6h, un couvre-feu est instauré sur le territoire national métropolitain.

Les établissements et commerces autorisés à recevoir du public ne peuvent plus en recevoir après 20h.

Les motifs de déplacement autorisés sont les suivants :

– Aller travailler ou rechercher un emploi ou amener les enfants à l’école :

1° Déplacements à destination ou en provenance  

a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;

c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

Vous pouvez donc faire les trajets domiciles / travail et les déplacements professionnels entre 20h et 6h si votre profession le justifie.

Si vous êtes salarié.e. il faut l’attestation de votre employeur attestant que les déplacements ne peuvent être effectués avant 20h et/ou après 6h.

Pour amener vos enfants à l’école il existe un modèle d’attestation permanent.

– Motifs médicaux :

2° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de produits de santé ;

Vous pouvez aller consulter un médecin en urgence ou vous rendre à la pharmacie de nuit par exemple.

– Motifs familiaux, aide à son entourage,

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d’enfants ;

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

Cette dérogation permet notamment l’exercice de la résidence alternée et des droits de visite et d’hébergement pour les parents séparés.

– Convocation judiciaire, administrative

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative

– Missions d’intérêt général :

6° Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

-Transfert gares/aéroport

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

Si vous vous déplacer pour aller voir des proches en train ou avion, vous pouvez circuler pour aller de la gare ou de l’aéroport à votre lieu de résidence une fois arrivée à destination.

En revanche, aucune exception n’est prévue pour les trajets en voiture. Ainsi, si vous vous rendez chez des proches en voiture, vous devez être arrivé.e.s à destination avant 20h.

-Sortie des animaux de compagnie dans un rayon d’1 km

8°Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

En dehors de la sortie des animaux de compagnie, il n’est pas possible de se balader ni de faire du sport dehors entre 20h et 6h.

3. Attestations ou pas attestations ?

Le 10 décembre dernier, dans son allocution, le ministre de l’intérieur a déclaré que durant les horaires du couvre-feu, il serait obligatoire de se déplacer avec l’attestation fournie par les autorités et un justificatif du déplacement.

On entend également encore en boucle que le modèle d’attestation de déplacement proposé par le gouvernement, version papier ou web, serait obligatoire.

Cependant ce n’est pas ce que prévoit le texte.

L’article 4 du décret prévoit que « les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

Les déplacements peuvent donc être justifiés par n’importe quel document à même de justifier du motif, par exemple : carte professionnelle, tickets de caisse pour les achats, attestation rédigée par vous sur papier libre, mail de confirmation de de rendez-vous médical, jugement du juge aux affaires familiales ou document écrit des parents avec les modalités de garde des enfants, convocation au commissariat ou à la gendarmerie ou à une audience.

Le modèle proposé par le gouvernement n’est pas obligatoire, il s’agit juste d’un document permettant de justifier, parmi d’autres.

Si vous êtes salarié.e., l’attestation de votre employeur est suffisante, inutile de faire une attestation en plus tous les jours.

De même, pour amener et aller chercher vos enfants à l’école, une attestation permanente de l’école suffit.

4. Dois-je noter l’heure sur mon attestation ?

Le modèle d’attestation proposée par le gouvernement impose de mentionner une heure de sortie, en plus de la date.

Néanmoins, en dehors du déplacement pour la sortie des animaux de compagnie qui doit être bref selon le texte, les autres motifs de sortie ne font pas références à des limitations horaires.

Ainsi, la seule non-mention de l’heure, ne saurai justifier une contravention dès lors que le déplacement est bien justifié par un des motifs autorisés.

En cas de non-mention de l’heure il est probable que les forces de l’ordre vous verbalise, en ce cas il ne faudra pas hésiter à contester (dès lors que par ailleurs votre déplacement est justifié et que vous pouvez justifier du motif).

5. Quid des réveillons de Noël et du Nouvel An ?

Le couvre-feu n’est pas applicable la nuit du 24 au 25 décembre 2020 (article 56 du décret).

En revanche, aucune exception n’est prévue pour la nuit du 31 décembre 2020 au 1^er janvier 2021. Il faudra donc soit rester avec proches toute la nuit soit ne pas sortir du tout.

6. Il y a-t-il une limitation légale ou règlementaire à 6 personnes pour les rassemblements privés ?

Il a été dit qu’il fallait limiter les rassemblements privés, amicaux ou familiaux, à 6 adultes.

Cette limitation est une simple recommandation.

Aucune obligation légale ni règlementaire n’existe et il n’y a de sanction possible si vous faites un repas à plus de 6 adultes.

7. Combien de temps va durer le couvre-feu ?

Le décret ne prévoit pas de date de fin du couvre-feu.  Les mesures pourront être modifiées par le gouvernement en janvier selon l’évolution de la situation.

8. Quid en cas de contrôle ?

En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent vous demander de justifier du motif de votre déplacement.

Vous devez alors produire un document pouvant justifier de votre déplacement.

Si l’agent qui vous contrôle estime que votre déplacement n’est pas justifié, il peut vous verbaliser et dresser une contravention.

En ce cas, dites que vous contestez la contravention, conservez les justificatifs de votre déplacement et contestez la contravention quand vous recevrez l’avis de contravention.

Le Syndicat des Avocats de France a mis en ligne des explications et modèles pour contester les contraventions, cliquez ici.

En aucun cas, l’agent ne peut vous demander de lui remettre une somme d’argent.

Il s’agit d’une simple contravention qui ne peut pas donner lieu à un placement en garde à vue (restez poli.e ; l’outrage à agent est un délit qui pourrait vous valoir une garde à vue).

Cela devient un délit à la 3^ème contravention en 30 jours.