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Info/intox : quand et comment me déplacer pendant le confinement ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 30 Oct, 2020 dans la catégorie Non classé


Info/intox : quand et comment me déplacer pendant le confinement ?

 

Le décret confinement est paru le 30 octobre 2020 (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru le 30 octobre 2020).

Il s’applique immédiatement.

Quelques explications !

1. Je peux faire quoi ?

A noter que le décret ne prévoit pas de limites territoriales pour ces dérogations (vous pouvez donc par exemple aller travailler dans une autre région ou un autre département).

– Aller travailler ou rechercher un emploi ou amener les enfants à l’école :

1° Déplacements à destination ou en provenance  

a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;

c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

Si vous êtes salarié.e. il faut l’attestation de votre employeur attestant que les déplacements ne peuvent être différés ou que le télétravail n’est pas possible.

Ce motif est à destination des non salarié.e.s

Pour amener vos enfants à l’école il existe un modèle d’attestation permanent.

– Faire les courses, dans les commerces autorisés :

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

Pas de limite de distance ou de temps pour les achats, cela ne concerne que l’exception n°6.

– Motifs médicaux :

3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;

– Motifs familiaux, aide à son entourage, déménagement

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;

5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

Cette dérogation permet l’exercice de la résidence alternée et des droits de visite et d’hébergement pour les parents séparés.

Cette dérogation doit aussi permettre d’aller visiter vos proches détenu.e.s dès lors que les parloirs famille sont maintenus.

– Activité physique individuelle/promenade, sorties des animaux de compagnie

6° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

– Convocation judiciaire, administrative, servie public, professionnel du droit

7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; 

Cette dérogation permet à votre avocat.e de vous recevoir si la démarche ou l’acte ne peuvent pas se faire à distance (par ex signature divorce par consentement mutuel, rendez-vous impossible en visio ou par téléphone).

Cette dérogation vous permet aussi de vous rendre à la Poste, la CAF, Pôle Emploi, la MDPH et autres services publics.

– Missions d’intérêt général :

8° Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

 

 2. Attestations ou pas attestations ?

Contrairement à ce qu’on entend en boucle dans les media, le modèle d’attestation de déplacement proposé par le gouvernement, version papier ou web, n’est pas obligatoire.

Le décret prévoit que « Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions [celles listées ci-dessus] doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

Les déplacements peuvent donc être justifiés par n’importe quel document à même de justifier du motif, par exemple : carte professionnelle, tickets de caisse pour les achats, attestation rédigée par vous sur papier libre, mail de confirmation de de rendez-vous médical, jugement du juge aux affaires familiales ou document écrit des parents avec les modalités de garde des enfants, convocation au commissariat ou à la gendarmerie ou à une audience.

Le modèle proposé par le gouvernement n’est pas obligatoire, il s’agit juste d’un document permettant de justifier, parmi d’autres.

Si vous êtes salarié.e., l’attestation de votre employeur est suffisante, inutile de faire une attestation en plus tous les jours.

De même, pour amener et aller chercher vos enfants à l’école, une attestation permanente de l’école suffit. Un modèle est proposé sur le site du gouvernement.

3. Dois-je noter l’heure sur mon attestation ?

L’indication de l’heure de sortie n’est nécessaire que pour les « déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».

Pour les autres dérogations, pas besoin de noter l’heure.

Cela a été confirmé par le Conseil d’Etat.

4. Quid en cas de contrôle ?

En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent vous demander de justifier du motif de votre déplacement.

Vous devez alors produire un document pouvant justifier de votre déplacement.

Si l’agent qui vous contrôle estime que votre déplacement n’est pas justifié, il peut vous verbaliser et dresser une contravention.

En ce cas, dites que vous contestez la contravention, conservez les justificatifs de votre déplacement et contestez la contravention quand vous recevrez l’avis de contravention.

Le Syndicat des Avocats de France a mis en ligne des explications et modèles pour contester les contraventions, cliquez ici.

En aucun cas, l’agent ne peut vous demander de lui remettre une somme d’argent.

Il s’agit d’une simple contravention qui ne peut pas donner lieu à un placement en garde à vue (restez poli.e ; l’outrage à agent est un délit qui pourrait vous valoir une garde à vue).

Cela devient un délit à la 3ème contravention en 30 jours.

 

 

 


Commentaires
      • Bonjour, mon fils de 18 ans a pris une amende mardi dernier le 28 octobre en rentrant de son école car il portait son masque mais sous le nez. Il était accompagné de certains étudiants avec qui il est en cours toute la journée. Pensez-vous que faire appel soit utile? Par avance, merci

        • Bonjour, il peut contester s’il est mesure de justifier qu’il portait bien son masque (par exemple attestation des gens avec lui) et s’il n’a pas indiqué reconnaître l’infraction lors du contrôle. S’il a reconnu ou s’il n’est pas en mesure d’apporter des témoignages du bon port du masque, la contestation a peu de chances d’aboutir, sauf irrégularité de procédure.

  • Bonjour,
    Nous sommes basés sur le Lot, et souhaitons organiser un collectif de défense et d’information concernant les abus de l’urgence sanitaire ( et autre) imposés. Nous trouvons urgent d’informer les gens de leurs droits, de les soutenir pour sortir de la peur du gendarme et de l’isolement qui en découle.
    Nous sommes donc à la recherches d’infos les plus actuelles possibles. Connaissez vous d’autres collectifs ou assos dèjà formés que nous pourrions contacter?

    Seriez vous personnellement prête à prendre la défense de nos contestations de contraventions à venir?
    En vous remerciant de votre réponse,
    Laurence Colin

  • Bonjour,
    Je suis intermittente et souhaiterais pouvoir répéter avec mes collègues. Hors, habituellement ce sont les cachets qui paient ces répétitions (les heures sont comprises, dans un format de 12h de travail avec concert ).
    Lorsqu’un concert est prévu, nous répétons 1 ou 2fois, selon le brut établi.

    Comment faire pour ne pas se faire sanctionner ?

    Merci d’avance

    • Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. Il a été indiqué par les autorités que si les représentations/spectacles/concerts étaient annulées, les répétitions, le travail préparatoire et les tournages pouvaient se poursuivre. Le décret du 29 octobre 2020 prévoit en effet que l’accès aux “salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple” était possible pour “l’activité des artistes professionnels”. Je pense donc que vous pouvez continuer à répéter, mais bien sur aucun spectacle n’est possible. Peut être pouvez vous solliciter les contacts mis à disposition par les autorités dans la rubrique ” Cellule d’écoute / Contacts utiles par secteur” de cette page https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels/Covid-19-les-mesures-de-soutien-pour-la-Culture-secteur-par-secteur

      • Bonjour,
        Étant musicien professionnel, j’ai fait une demande adressé à l’institution indiquée pour savoir si je pouvais répéter dans le cadre de la préparation d’un album auto-produit. Voici la réponse que j’ai obtenu (en date du 6 novembre) qui ne m’a pas trop éclairé, en espérant que ça puisse aider certain.es…

        “Cher SA,
        Vous êtes très nombreux à nous poser cette question au sujet des répétitions.
        Le décret du 29 octobre 2020-1310 précisant que l’activité doit avoir un caractère professionnel, l’artiste peut quitter son confinement s’il est en capacité de prouver qu’il réalise un travail de préparation ou d’entraînement (même non rémunéré) qui est en lien avec son activité professionnelle de musicien : comme il n’existe pas de carte professionnelle, cela peut être par exemple une attestation du lieu qui l’accueille pour la répétition, ou de son employeur, qui stipule que son activité de musicien professionnel peut l’obliger, pour entretenir sa pratique, à jouer avec d’autres musiciens pour s’exercer, ou encore une attestation d’affiliation en tant qu’artiste auteur à l’Ursaff …

        Deux solutions sont donc possibles:
        -Si les répétitions sont rémunérées par un employeur il faut se munir du justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.
        -En l’absence d’un employeur, il faut se munir de l’attestation de dépassement dérogatoire et cocher la case 1 en se munissant des justificatifs prouvant que votre activité revêt un caractère professionnel.
        Si vous êtes dans cette situation et que vous devez rencontrer des difficultés pour ce motif, n’hésitez pas à nous écrire.
        Vous trouverez les attestations à ce lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
        Attention : pensez aussi à vérifier si des mesure ou des dispositions supplémentaires ont étés mises en place par les préfectures de vos départements : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures.
        La pratique amateur n’est en revanche par prise en compte dans le cadre dérogatoire.
        Évidemment, ces mesures seront revues dans les prochaines semaines en fonction des annonces.

        En espérant avoir pu répondre à votre question,
        bien cordialement,
        PM”

  • Bonjour. J ai eu un pv ce matin pour attestation non conforme car manuscrite et ne comportant pas tout (mention de décret ou autre?) L essentiel y était pourtant. Je n ai pas lu ni signé mon pv . J étais très en colère. Je vais contester bien sur mais les gamins (de tout jeunes policiers)ne savaient même pas qu’ on pouvait l écrire.ils ont cherché 15mn sur leur téléphone portable les textes de loi.que faire contre ces abus et cette bêtise? Merci en tout cas pour votre article

  • Bonjour, ma résidence principale est en auvergne et je travaille en ile de france (où j’ai un logement de fonction). Est-ce que le décret me permet de faire le déplacement entre mon lieu de travail et ma résidence principale le week end ? si oui, de quels justificatifs je dois me munir ? (attestation de domicile, attestation employeur lié au télétravail impossible ou faut-il autre chose ?)
    Cordialement

    • Bonjour, merci pour votre commentaire. A mon sens oui, vous pouvez, sauf à ce que de nouvelles dispositions empêchent les déplacements inter région quelques soient les motifs. Je pense qu’il faut vous munir de l’attestation de votre employeur et d’un justificatif de domicile de moisn de 3 mois. Bon courage à vous.

  • Bonjour, en ce qui concerne le “remplissage” de l’attestation (ou ausweis) téléchargée depuis le site gouv, doit-on obligatoirement renseigner date et heure éventuelle au stylo? Ne Peut-on pas utiliser un crayon à papier? J’ai cherché sur service public, etc et je n’ai pas trouvé de réponse! Merci de votre aide.

  • Bonjour,
    Tout d’abord merci pour ces précieuses informations.
    J’aimerais savoir si les forces de l’ordre peuvent me verbaliser si elles estiment que mes “motifs familiaux impériaux” ne sont pas “acceptables”, malgré la presentation de l’attestation de déplacement duement remplie ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Bonjour, elles peuvent vous verbaliser si elles estiment que le déplacement n’est pas justifié. Il faudra alors contester et c’est le juge qui appréciera.

  • Merci pour votre implication. Nous avons besoin de cadres sensés et raisonnables dans cette période absurde. Je travaille à la mission locale en accompagnement des jeunes qui reste ouverte puisque faisant partie du Service public de l’emploi. Si j’ai bien compris les jeunes n’ont pas besoin d’une convocation de notre part pour venir à leur RDV ? C’est important car quand ils n’ont pas d’ordinateur ou de smartphones, ils ne peuvent recevoir un mail de convocation et encore moins l’ imprimer. Merci de me répondre. Bien cordialement et merci encore pour votre engagement.

      • C’est important car quand ils n’ont pas d’ordinateur ou de smartphones, ils ne peuvent recevoir un mail de convocation et encore moins l’ imprimer. Merci de me répondre. Bien cordialement et merci encore pour votre engagement.

        Répondre

  • Bonjour Maitre, merci pour toutes ces informations très utiles.
    Je suis actuellement entrain de rechercher le plus d’informations possibles afin que mon fils da peine 7ans puisse continuer à être scolarisé sans masque, avez vous des contacts des informations connaissez vous des collectifs ou des personnes opposés à cette dernieres et ô combien dangereuse et hasardeuse mesure??
    Je suis sidérée de voir que comme le reste nous allons obéir et museler nos enfants, personne ne remet en question ce nouveau confinement et toutes les aberrations et les non sens quil regroupe….
    Merci davance pour vos precieuses reponses!

  • Bonjour, je suis intervenante auprès des personnes âgées dépendantes fragilisées en Bretagne dans le 22.
    Mon artherapeuthe est à Nantes
    Est-il possible d’aller a ma séance d’artherapie sachant que ce n’est pas dans la même région?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et bon courage à vous aussi.

  • Bonjour Maitre,
    merci pour ce combat que vous menez.
    Je suis une personne en situation d’handicap ( carte d’invalidité 80%, pension invalidité et HAA).
    Pouvez m’indiquer mes droit par rapport à toute ces restrictions.
    Ave tous mes remerciements

  • Bonjour Maitre, En Tant que personne en situation d’handicape ( carte invalidité, HAA, Pension invalidité ) J’aimerez savoir mes droits par rapport à toutes ces restrictions. En attendant de vous Maître. Bien cordialement

  • Bonjour et merci pour cet article. Y a t-il une limite kilométrique pour rendre visite à un parent isolé (ma grand-mère, qui habite toujours à son domicile, et qui aurait bien besoin d’une visite de temps en temps)?

    • Bonjour, il n’y en a pas dans le décret mais on peut vous demander de justifier que le motif est impérieux. Si c’est loin, je vous conseille d’avoir une attestation du médecin de votre grand mère ou au moins de votre grand mère.

  • Bonjour, et merci pour votre article. Qu’en est-il du port du masque obligatoire à l’école pour les enfants à partir de 6 ans? Comment contester cette mesure et surtout quoi faire pour que les enfants puissent aller à l’école sans le porter? Sinon, qu’elles sont les démarches à effectuer pour retirer les enfants de l’école tant que cette mesure est incontournable? Merci!

  • Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, tout le monde semble oublier que le Code pénal sanctionne très sévèrement le manquement délibéré à une obligation de sécurité imposée par le loi ou le règlement. Ceci fait qu’un récalcitrant peut, dans certains cas, risquer BIEN plus que la simple verbalisation et la jurisprudence en la matière ne me fera pas penser autrement.

      • Vous écrivez “Il s’agit d’une simple contravention qui ne peut pas donner lieu à un placement en garde à vue” et “Cela devient un délit à la 3ème contravention en 30 jours.”. Mais ce n’est pas aussi simple parce que le Code pénal (que tout le monde semble avoir oublié) sanctionne très lourdement le manquement délibéré à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Une personne (professionnel ou particulier) pourrait donc être placée en garde à vue et même poursuivi pénalement pour manquement à une obligation de sécurité.

  • Bonjour,
    Je vis dans les hautes Pyrénées et j’avais prévu en novembre un déplacement sur Paris pour un rdv médical avec un spécialiste. Est ce que je peux prendre le train et me rendre au rdv ? Si oui, Quel document je dois presenter sans trahir le secret médical ?
    Merci

  • Bonjour, est-il possible de faire son activité sportive d’une heure autour de son entreprise (pendant le temps de midi) et non autour de chez soi? Merci

  • Bonjour,

    Je suis retraite et j habite dans mon bateau, a l heure actuelle en Espagne. Je dois rentrer en France a Toulouse pour une consuktation annuelle medicale apres analyses et si tout est ok je dois pouvoir repartir a destination de mon bateau qui est aussi mon logement. Comment puis je justifier mon deplacement retour Toulouse vers Espagne dans le cadre de ce deuxieme confinement ? Merci

  • Merci pour votre aide. Je suis enseignante, le midi je quitte l’école maternelle après mon repas ,dans la voiture, dans la cour s’il ne pleut pas… (pas joyeux mais mon domicile est à 20 min en voiture . Donc après le repas je vais marcher dans le parc face à l’école. Je ne suis pas dans le rayon proche de mon domicile. Je dois mentir dire que je vais faire mes achats en passant par le parc ? Et si je reste assise dans le parc ? Que mettre sur l’attestation ?

  • Bonjour,
    Il semblerait que l’on puisse effectuer un voyage en Europe, sans motif impérieux ni de travail. Avez-vous la possibilité de me le confirmer ? Si tel est le cas, quel serait le justificatif à produire pour se rendre de son domicile à la gare ? Je vous remercie pour votre attention. Cordialement.

    • Bonjour, je ne connais pas la législation des autres pays. En tous cas, pour les autorités françaises, votre déplacement doit être pour un motif autorisé par le décret

  • Bonjour
    Je suis sans domicile fixe, domiciliée dans le Nord dans un centre social
    Je vis en camion
    Puis je me déplacer dans différentes régions où des ami-es peuvent m héberger une semaine ou deux dans différents endroits
    Comment puis je justifier mes déplacements sans me faire verbalisée
    Merci beaucoup pour ce que vous faites et pour votre précieuse aide

    • Bonjour, si vous vivez en camion, le plus simple serait surement de vous stabiliser dans un endroit, si c’est chez des ami.e.s, ils pourront vous rédiger une attestation d’hébergement et ensuite vous vous déplacez en donnant leur adresse. Si vous êtes chez des ami.e.s qui ne peuvent plus vous accueillir et que d’autres peuvent vous accueillir, je vous conseillerai de vous munir d’une attestation des ami.e.s qui ne peuvent plus vous accueillir attestant de cela et d’une attestation des ami.e.s qui peuvent vous accueillir attestant de cela, avec éventuellement un justificatif de leurs domiciles, un justificatif de votre domiciliation postale et l’attestation proposée par le gouvernement en cochant motif impérieux. Bon courage à vous.

  • Bonjour, je suis employée CESU par une personne qui a des problèmes psychiatriques (grave état dépressif). Mon rôle est très vaste et adaptée à son état mental qui varie au jour le jour. Son besoin principal est de faire une sortie quotidienne qu’elle ne souhaite réaliser qu’avec moi car elle a confiance en moi et ne peut le faire seule. Nous faisons une balade de 30 minutes autour de son domicile en pleine campagne. De plus, je suis amenée à l’accompagner à des rdv médicaux qu’il ne peux faire qu’avec moi car j’ai réussi à le mettre en confiance (il refuse d’être emmener en taxi ou vsl). Je vais avoir un justificatif d’employeur écrit de sa part, mais pour les promenades et rdv quand est-il au niveau de la loi. Merci de votre réponse.

    • Bonjour, dès lors que vous avez une attestation employeur qui mentionne bien le contenu de votre travail et les horaires possibles, et que vos déplacements sont dans ce cadre, cela est bon à mon sens.

  • Bonjour Maître, merci pour ces clarifications fort utiles. Je suis auto-entrepreneur et j’ai des rdv chez des clients particuliers et professionnels pour faire des réparations sur des appareils non essentiels (flippers, baby-foot). En cas de contrôle, je n’ai aucun document prouvant le motif de mon déplacement car les rdv sont pris oralement. Puis-je continuer mon activité au domicile de mes clients? Si oui, comment prouver ma bonne foi? En vous remerciant par avance.

  • Bonjour, peut-on ce rendre à deux d’une même famille c’est a dire les conjoints pour effectuer nos achats ds un autres départements qui ce trouve quand même ds notre region, je vais ds un magasin de tissus (il n’y en a pas ds mon département et mon conjoint récupère un click and collect)? Merci

    • Bonjour, je voudrais savoir si c’est possible d’aller voir ma grand-mère qui vie seule et qui est déprimé suite a la perte de ces 3 enfants sur 1 an mais pas confirmer par les médecins ni rien, et qui vie a 50km de chez moi (auquel moi je suis a 1200m d’altitude en montagne) mais sa reste dans le même département et si c’est possible faut t’il un justificatif et lequel en plus de l’attestation dérogatoire de sorti. Merci

      • Bonjour, à mon sens cela peut être un motif familial impérieux. En plus de l’attestation, votre grand mère peut vous rédiger une attestation indiquant qu’elle vit seule et a besoin d’une aide ponctuelle avec une copie de sa carte d’identité.

  • bonjour et merci pour toutes ces informations. Je n’arrive pas à savoir si en tant qu’art-thérapeute je peux encore me déplacer au domicile des personnes que je suis et qui ne peuvent se déplacer, est ce que vous savez si cela est possible ?
    merci

  • Bonjour,
    Est il nécessaire de se munir d’un justificatif de domicile selon vous en plus de l’attestation de déplacement dérogatoire ?
    Dans le cas par exemple de la balade ?
    Merci par avance.

    • Bonjour, formellement on pourrait nous demande de justifier du domicile, mais il semble que cela ne soit pas demandé et qu’en cas de contrôle la seule attestation suffise. Si cela vous rassure prenez en un au cas où, mais ne le présentez qu’en cas de demande express en ce sens. Bon courage à vous.

  • Bonjour, Concernant un non-résident français le paiement de l’amende peut-il être exigé immédiatement comme c’est le cas d’une infraction routière ? Merci de votre aide.

  • Bonjour
    à propos de l’heure sur les attestations, le modèle fourni ne prevoit pas seulement une case pour indiquer l’heure mais une phrase mentionnant que la date et l’heure sont obligatoire. l’arrété que vous citez donc ne semble pas se referer au dernier document produit par le gouvernement, mais cela rend le texte peu clair, pour les sorties hors ballade de santé.
    il est somme toute difficile de discuter du bien fondé des choses à ce propos si on est controlé.
    merci pour votre article cela permet de savoir que l’on n’interprete pas les choses de travers en tous cas.

  • Bonjour,
    Nous sommes un peu âgés, et nous avions déjà tout prévu pour notre déménagement locatif : résiliation du bail, signature du nouveau bail, location bon marché d’une petite camionnette, et quelques amis pour le jour J.

    Du jour au lendemain, seuls les déménagements avec professionnels sont autorisés !!! Les amis ne peuvent plus aider semble t’il ! Mais comment allons nous faire ?! Nous sommes un couple de retraités fauchés, on ne peut pas faire le déménagement à seulement nous deux !

    Vos conseils svp ! On ne sait pas quoi faire. On envoie la facture d’un déménageur à Matignon ?
    Cordialement

    • Bonjour, au vu de votre âge, vos amis peuvent viser le motif assistance aux personnes vulnérables. Essayez de ne pas être trop nombreux, ayez sur vous tous les justificatifs de résiliation de l’ancien bail et du nouveau bail . En cas de contrôle et de verbalisation, il faudra contester la contravention. Le juge devrait être compréhensif au vu de votre situation. Bon courage.

  • Bonjour, mon compagnon et moi devons nous rendre aux obsèques d’un proche dans une autre région. Quel justificatif doit on présenter ? Merci

    • BONJOUR Maître
      Il était prévu que j aille garder ma petite-fille à 600 kms de mon domicile pour une semaine
      Depuis le confinement je me demande si cela est encore possible j ai 69 ans ans
      quelle condition train ou covoiturage est la plus sécurisante ?
      J ai eu le covid en mars

      • Bonjour, le caractère impérial du motif familial pourra être sujet à discussion en cas de contrôle et de contestation. Je ne suis pas en mesure de vous dire s’il vaut mieux vous déplacer en train ou en voiture.

  • Bonjour
    Je suis de Normandie et suite à une séparation
    Je dois aller vivre en Bretagne avec ma fille de 14ans.
    Est ce possible?
    Si je me fais contrôler que dois je dire?
    Merci d avance pour votre aide

  • Bonjour,

    Mon fils a eu une amende pour non port du masque alors qu’il l’avait retiré 2 secondes avant de croiser le policier qui stationnait EN DEHORS de la zone d’obligation. Sur le PV il a indiqué le nom de la rue, sans numero, de laquelle mon fils était sortie, et non le lieu exacte de l’interpellation. Il ne lui a même pas dit explicitement qu’il mettait une amende, mon fils naïf a juste crû à un contrôle d’identité, et lui a montré son masque en main. Il a le témoignage écrit d’un ami qui l’accompagnait.
    A t-il une chance de voir aboutir une contestation dans le contexte actuel ? Si rejet, est-ce que l’amende sera majorée ? Merci

    • Bonjour, je ne peux pas vous dire quelle sera la décision du tribunal de police. En cas de condamnation, l’amende peut être majorée mais ce n’est pas automatique.

      • Il est quand même aberrant que pour ce genre de motif il n’y ait pas moyen d’obtenir une véritable autorisation. Ce système d’attestation à remplir soi-même est ubuesque, qui a pu inventer cela ? Mais je constate que ça marche : on a encore plus peur du gendarme quand on se sait à la merci de son arbitraire. Une grande réussite qu’on citera dans quelques décennies comme la meilleure réussite d’asservissement démocratique du peuple.

  • Bonjour,

    Ceci n’est pas une question ordinaire mais personne en Belgique a sus me répondre,j’ai un petit bateau a Cherbourg que la plupart du temps je vis dedans quand je ne suis pas en Belgique,ce bateau est sous pavillon Français.étant Belge et résident en Belgique et que les frontières terrestre avec la France sont ouverte si je traverse la frontières mon seul motif de déplacement seras d’aller a Cherbourg pour pour entretien du navire et respect des ouvrages portuaires ‘amarres ect contrat conclus avec la ville de Cherbourg donc pour faire je me dois entretenir le navires et vérifier son état. Mon contrat d’assurance me dit la même chose,sans quoi si il arrive que le bateau se détache et fait des dégâts ceux-ci seront a ma charge?Donc ma question est si j’ai un contrôle de déplacement en France a tout les coups ils ne vont pas prendre en compte mon motif donc je vais avoir une amende de 130 euros ça ok, mais la police a le droit de me dire de faire demi tour vers la Belgique ou je peut continuer mon chemin vers Cherbourg?
    Ce serait gentil de me donner votre avis merci.
    Philippe Lenaers
    3,rue du chantoir
    4190 Xhoris
    Belgique

    • Bonjour, si c’est une obligation liée à un contrat avec la mairie, cela pourrait rentrer dans le motif missions sur demande de l’autorité administrative (après à voir comment on apprécie le motif d’intérêt général). En principe on ne peut pas vous contraindre à faire demi tour mais on peut vous verbaliser plusieurs fois sur le trajet.

  • Bonjour, Maître, et merci pour vos informations.
    Toujours concernant des obsèques dans une autre région (NB. il s’agit d’un parent direct), en imaginant qu’il y ait plusieurs contrôles sur le parcours (car s’il y a un aller il y a forcément un retour au domicile), avez-vous une idée de comment cela peut se passer ? Est-ce que le fait d’avoir été contrôlé génère un papier des forces de police, quelque chose ? Est-ce que le contrôle permet de poursuivre jusqu’au lieu des obsèques ?… (puis d’en revenir). Merci de vos lumières. Cordialement.

  • Merci pour cet article que j’ai partagé.
    Puis-je remplir la date et l’heure au crayon à papier ? Je n’ai ni smartphone, ni imprimante et j’utilise la même attestation pour la promenade quotidien de mon chien en gommant la date et l’heure.
    Au printemps, lors d’un contrôle, un policier m’avait dit que c’était interdit, mais sans me verbaliser.
    Cordialement

    • Bonjour, les textes n’interdisent pas l’utilisation du crayon à papier en soi. Mais il est imposé d’avoir un document à même de justifier du motif de votre déplacement, l’emploi d’un moyen effaçable pour une promenade limitée à un 1 heure pourrait donc poser un problème de preuve du respect de cette durée. Vous pouvez faire une attestation manuscrite sur papier libre en recopiant uniquement le motif qui vous intéresse, puis commencer par noter la date et l’heure tout en bas de la feuille, couper juste le bas de la feuille pour le jour suivant et ainsi de suite, cela vous évitera de réécrire tout.

  • Bonsoir Me Leymarie, puis-je continuer d’aller aider mes parents âgés (84 et 88 ans), j’habite non loin de chez eux mais dans une région différente. Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement

  • Merci, Maitre, pour ces précisions.
    Je me heurtais à la limite des “1 kilomètre”.
    Je comprends, à vous lire, que je peux aller chercher ma commande à Terra Nova, bien qu’habitant le quartier Crampel.

  • Bonjour Maître
    Est il possible de se rendre dans un magasin de bricolage hors de son département ?
    J’habite là Manche (50) et les magasins Leroy Merlin les plus proches se trouvent dans le 35 Ille et vilaine et dans le 14 Calvados.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  • Bonsoir Maître. Privée de sport en piscine, je continue néanmoins certains exercices chez moi. Je prends des antidépresseurs et suis très affectée par le fait de ne plus voir personne. La piscine, c’était ma bouffée d’oxygène car en même temps que le sport, nous passions des grands moments d’échange. Mes enfants sont disséminés au Sud et Nord de la France et je suis horriblement seule. Je voulais savoir si, avec un certificat médical attestant de mon état psychique précaire, je pouvais confiner chez une amie, qui a à peu près mon âge (70 ans) et qui vit en pleine campagne. Je ne pense pas que je tiendrai le coup jusqu’à la fin du mois (enfin…..sûrement plus). Merci pour votre réponse, portez vous bien et bon courage.

  • Bonjour, merci pour votre article et le temps que vous consacrez à répondre à nos nombreuses questions. Voici la mienne : dans le cas où j’irais faire des courses (à l’aller) ou que j’en reviens sans achats (je prospecte pour un achat en particulier et ça me demande donc de faire peut-être plusieurs magasins), je n’aurais donc pas de tickets de caisse pour prouver que je me rends/que j’étais dans un commerce autorisé. Même si je suis en possession de l’attestation avec la bonne case cochée, je suis donc à la merci de l’appréciation des forces de l’ordre ?

    • Dans tous les cas, l’appréciation revient à l’agent qui vous contrôle, mais l’attestation est un document admis pour prouver votre déplacement au vu de la doctrine du gouvernement.

  • Bonjour il paraît qu’on ne peut pas cocher deux cases sur une attestation à savoir case je vais faire les courses et case je vais voir une personne vulnérable. En effet je vais faire les courses puis je vais déposer chez ma mère donc jusqu’à maintenant je fais une seule attestation

  • Bonjour, J’habite sur Nantes, et je suis en psychanalyse. Mon psychanalyste est sur Rennes. On pourrait considérer que les rdv puissent se faire par téléphone, ce qui était le cas pendant le 1er confinement. Mais j’aimerai poursuivre en rdv physique. Est-ce possible de le justifier ?

    • Bonjour, si les psychanalystes sont autorisés à poursuivre leurs activités et que le vôtre estime que les rendez vous en présentiel sont nécessaires, il suffit qu’il vous envoie un courrier/mail confirmant le jour et l’heure et le lieu du rendez vous. Je ne sais pas dans quelles conditions les psychanalystes sont autorisés à travailler.

  • Bonjour,
    J’ai participé hier à la manifestation nationale qui consistait à rejoindre son sport de surf pour dénoncer l’effet abusif des interdictions sanitaires. Je me suis donc rendu sur la plage la plus proche (10 km) pour une séance de paddle. A mon retour sur le parking, des policiers m’ont verbalisé. A en croire les réseaux sociaux, je suis un des seul (blaireaux) en France à m’être pris un amende. Y aurait il une raison valable de contester cette verbalisation?
    Je suis enseignant d’EPS dans un collège. Puis je invoquer une raison professionnelle pour m’être rendu sur cette plage (repérage pour une future pratique avec mes élèves par exemple)?
    Merci pour votre réponse
    Loïc

    • Bonjour, si la manifestation n’a pas été interdite par la préfecture, elle n’était pas illicite. Mais il pourra être difficile de justifier que vous étiez entrain de manifester en faisant su surf, sauf à ce que la manifestation ait été prévue et organisée comme cela. Concernant le motif professionnel, il faudra pouvoir en justifier devant le juge si vous contestez.

  • Bonjour Maître, merci pour votre article très instructif. Je viens d’acheter un terrain (compromis signé en juin dernier), et je dois faire des travaux de clôture, désherbage et préparation de la terre pour les plantations du printemps, mais aussi car c’est en novembre qu’il faut planter les arbres fruitiers et retourner la terre.
    Ce terrain est à 85 km de mon domicile, mais dans le même département.
    J’avais convenu avec le propriétaire du terrain voisin du mien, de nous retrouver pour lister les travaux à faire afin d’avoir l’accès à l’eau. et il y a beaucoup de démarches à faire, pour ne pas rater les travaux de novembre et décembre. Puis-je me rendre sur mon terrain, en ayant comme justificatif mon compromis de vente ? Et puis-je également emmener mon fils, qui va grandement m’aider à faire le désherbage et la coupe des arbres ? Merci beaucoup pour votre réponse !

  • Bonjour,
    Je travaille dans un établissement social, j’ai un logement de fonction dans cet établissement que j’utilise lors de mes gardes. Le confinement revient à m’obliger à me trouver en permanence sur mon lieu de travail pendant de longs mois alors que je possède une maison à une heure. Je trouve cela abusif et illégal au regard des obligations professionnelles. Le confinement ne devrait pas revenir à bloquer les personnes sur leur lieu de travail lorsque la continuité du service est par ailleurs assurée. Je constate dans la presse que le ministre de l’intérieur, logé sur son lieu de travail à Paris, revient en période de Covid à Tourcoing. Par exemple voir :
    https://www.sudouest.fr/2020/11/04/reconfinement-gerald-darmanin-s-autorise-un-jogging-a-plus-d-un-kilometre-de-son-domicile-8042072-10861.php
    Mon médecin est prêt à me mettre purement et simplement en arrêt de travail au vu du risque lié à ma santé. Pensez-vous qu’une autre solution existe pour que je puisse faire ces déplacements sans être inquiété ? Merci d’avance
    Jean-Michel

    • Bonjour, il me semble qu’en dehors de votre temps de travail, vous pouvez rentrer à votre domicile, cela est un trajet domicile/travail. Cordialement

  • bonjour;
    Je suis aidant familial pour mon fils atteint de la SLA “maladie de Charcot”il réside à Toulouse et mon domicile est dans le GERS , 150 kms (CAZAUBON ) il faut que je m’y rende car nous avons subit un dégât des eaux , c’est mon voisin qui m a prévenu donc j ‘ai fait une visite éclair la veille du confinement , mon assureur me demande de faire effectuer des devis pour la réparation , Question ; puis je me déplacer à mon domicile pour quelques jours et revenir chez mon fils pour aider sa mère qui reste avec lui ; l’épouse et petits enfants scolarisés , il se peut que l’on m’appelle pour revenir rapidement suivant la situation très compliquée , malade très lourd à gérer , handicap complet , ne bouge plus , respire artificiellement ,et nourrit également artificiellement ,je ne sais pas comment faire avec l’attestation sans prendre de risque , à l’aller ou au retour !
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour, les déplacements pour motif familial impérieux et aide aux personnes vulnérables sont permis. Si vous êtes aidant familial de votre fils, vous pouvez circuler entre chez vous et chez lui. Pour éviter toutes difficultés, munissez vous de l’attestation de déplacement en cochant motif familial impérieux et d’un justificatif du fait que vous êtes aidante familiale. Bon courage à vous.

  • Re bonjour,
    Pour faire suite à mon précédent message, ne serait-il pas possible de contester cette verbalisation par un certificat médical m’imposant la pratique de surf pour ma santé (car, sans vaccin, la bonne santé est la seule façon de se prémunir du virus) ?
    Merci

  • Bonjour,
    J’exerce l’activité de développeur en informatique, à mon compte, en tant qu’auto-entrepreneur. Il se trouve que je me suis fait verbaliser pendant la periode du couvre feu à 22h30 alors que j’arrivais chez mon client.
    Sur le PV le motif est Circulation a une heure interdite dans une circonsciption territoriale en état d’urgence…. J’avais pourtant présenté une attestion datée et signée mentionnant le caractère professionnelle de mon déplacement mais sans autres documents.
    Pensez vous qu’en tant qu’auto-entrepreneur je peux contester cette amende en expliquant qu’il s’agissait d’un déplacement professionnel pour une assistance informatique et en joignant mon attestation d’inscription au registre des entreprises ?

  • Bonjour Maître,
    J’ai fais la bêtise de laisser l’attestation de mon employeur (je suis enseignant) chez moi en allant travailler, et je me suis fait contrôler à 50m de mon domicile.
    Malgré mes explications, je vais recevoir une amende. Est-il raisonnable de tenter de la contester ? Ou bien le simple fait d’oublier l’attestation me condamne-t-il automatiquement, alors que celle-ci m’autorise pourtant a faire le trajet à toute heure ?

    • Bonjour, formellement en l’absence de document, l’infraction est caractérisée. Néanmoins, je pense que vous pouvez contester en expliquant la situation. Même si cela va jusqu’au tribunal de police, il pourra utilement être demandé une dispense de peine.

  • Bonjour, je me suis déjà rendu chez ma mère de 85 ans qui habite à 45 kms de chez moi pour faire des courses.
    Avec l’attestation et la raison impérieuse.
    Mon épouse a-t-elle le droit de se joindre à moi pour aller la voir avec moi pour faire les courses pour ma mère ?
    Merci

    • Bonjour, cela dépendra de l’appréciation de l’agent de contrôle ou du juge en cas de verbalisation contestée. On peut aussi bien considérer qu’il n’est pas justifier d’y aller à deux que considérer que cela ne porte pas à conséquence.

    • Bonjour, oui les contraventions peuvent se cumuler. En ce cas n’hésitez pas à les contester, selon votre situation, le tribunal de police pourra envisager une dispense de peine pour une des contraventions si vous êtes verbalisée plusieurs fois.

  • Bonjour,
    Mon employeur m’a bien fourni une attestation avec mon adresse personnelle, c’est à dire celle qui est dans ses fichiers. Mais pour ce confinement je suis chez ma conjointe et mon employeur m’explique ne pas pouvoir me fournir une attestation à cette adresse-là.
    Suis-je donc verbalisable en cas de contrôle lors de mon trajet Travail-Logement ? Comment puis-je me justifier pour éviter ceci ?
    Merci d’avance

    • Bonjour, le plus simple serait de dire à votre employeur que vous avez changé d’adresse et d’indiquer l’adresse actuelle, comme ça ils modifieront leur fichier et votre attestation. A défaut, votre conjointe peut rédiger une attestation d’hébergement, avec le risque de l’appréciation de l’agent qui vous contrôle mais à mon sens de bonnes chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal de police en cas de contestation.

  • Bonjour, je dois me rendre à 120km de chez moi pour passer un examens écrits et oral (changement de région) cet examen débute à 14h. J’ai reçu de mon centre d’examen un certificat de déplacement qui mentionne un rdv pour 14h (j’en est pour une demi journée).
    Pour des raisons logistiques (trajet, fatigue etc) je voudrais me déplacer sur mon lieu proche du centre d’examen la veille déjà où je serais hébergé à titre gratuit. (Je n’est aucun certificat ou réservation pour cet hébergement, il est fait a titre privé)
    Je risque quoi en cas de contrôle ? Et Dois-je justifier un contrat locative ou une réservation en cas de demande?
    Merci

  • je vis seul j ai 69 ans mon ordinateur est en pannes es ce que mon cousin qui s y connait peut venir chez moi pr le reparer merci pr votre reponse

    • Bonjour, votre cousin peut cocher motif familial impérieux et se munir en plus d’une attestation de votre part indiquant de vous vivez seul et avez besoin d’une aide ponctuelle. En cas de contrôle ou de verbalisation puis contestation il y aura un aléa relatif à l’appréciation factuelle.

  • Bonjour, ma femme accouche dans moins d’un mois de notre cinquième enfant et nous devons avoir changé de voiture d’ici la naissance pour transporter nos enfants.Nous étions en pleine recherche lorsque le confinement a débuté. Nous habitons en région parisienne et venons de trouver un modèle à Lyon . Puis-je faire le déplacement pour aller chercher la voiture? Cela peut-il etre considéré comme un achat de première nécessité si je prends mon livret de famille et un certificat de grossesse de mon épouse? Merci!

    • Bonjour, je vous conseille de vous munir de l’attestation du gouvernement en cochant achat et motif familial, le livret de famille et le certificat de grossesse et le justificatif de la transaction. En cas de verbalisation, vous pourrez à mon sens utilement contester.

  • Bonjour
    le semaine dernier j’avait une rdv médicale chez une stomatologue à paris16eme. Dans le chemin ,lors de contrôle par 2 agents de police, on m’a dressé une amende pour motif “déplacement hors domicile sans document justificatif conforme”. pourtant, je l’ai montré mes preuve de rdv médicale (mél Doctolib) mais je n’arrivait pas à montré l’attestation dérogatoire téléchargé sur mon téléphone portable (le pdf était difficilement trouvable en situation de stress) et Etant pressé de joindre le cabinet médicale, que finalement été raté à cause de retard causé par contrôle de force de l’ordre. Devrait je contester ce amende

    • Bonjour, le décret exige simplement à même de prouver le motif de votre déplacement. Le mail doctolib justifiait du motif du déplacement. Je ne peux que vous encourager à contester la contravention.

  • bonjour Maitre, mon attestation de deplacement a ete controlée sur le parking d un supermarché , le controle dans un endroit privé vous semble legale?..merci pour votre travail, bravo

    • Bonjour, par analogie avec la jurisprudence constante en droit routier et compte tenu du fait que les policiers sont compétents pour intervenir en cas de flagrant délit, j’aurai plutôt tendance à considérer que le contrôle est possible sur le parking d’un supermarché.

      • Bonjour , Maître LEYMARIE
        Je vous explique pour limiter mes deplacements j’ai choisis de regrouper tout mes rendez-vous en une même journée . J’ai reçu une convocation pour retrait d’un titre de séjour depuis un mois . Mais je suis allez le chercher qu’aujourd’hui parce que j’ai un rendez medical aussi. Aprés les rendez-vous je suis allé dans un centre commercial où se trouve l’hypermarché pour faire mes courses après avoir fais mes achats et je les sacs sur moi . j’ai été verbalisé par 2 agents de police pour motif * j’en ai pas l’attestion sur moi * alors que je l’avais mais je l’ai perdu avec tout les onglets que j’ai .Mais je le ai montré mon historque de Recherche et on voit bien que j’ai visité le site minister ce Matin . Je l’ai montré aussi le sms de doctolib et le ticket d’attente de la prefecture . Mais ils m’ont verbalisés . Sachant que j’ai retourné les voir après avoir trouvé l’attestation de déplacement ils m’ont dis dans tout les cas c’est déjà fais on y peut rien faire et l’un d’eux m’a dit que normalement que chaque déplacement doit avoir une attestation on peut pas faire une attestation pour les 3 motifs à la fois. Je lui ai répondue que pourquoi donc numériquement on peut cocher les 3 cases à la fois donc ça doit être acceptable . Il m’a répondue ah bah ça c’est un problème informatique!
        Devrait je contester ?
        Sachant que j’ai comme justificatif:
        -Sms doctolib
        -Ordonance medicatle
        -tichet d’attente préfecture
        -ticket de caisse

        Mais le problème j’ai peur qu’il refuse la constestation , et je serais obligé de payé 365 au lieu de 375€ sachant que je suis une Etudiante et j’ai pas les moyens.

        Bien cordialement .

        • Bonjour, au vu de ce que vous indiquez, je pense que vous avez matière à contester les contraventions. Rien n’interdit de se déplacer pour plusieurs motifs et vous avez des justificatifs. Même s’il n’est pas fait droit à la contestation et que cela va jusqu’au tribunal de police vous avez de bons arguments. De plus, au vu de votre situation financière, en cas de condamnation, le tribunal pourrait envisager une dispense de peine.

  • Bonjour,

    Je suis auto entrepreneur, je dois me rendre chez un client à plus de 200km (région différente) est ce que je peut m’y rendre ? Quel papier fournir en cas de contrôle ? Merci