Que faire après un classement sans suite ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner.

Le Procureur a plusieurs options :

  • Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel
  • Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d’instruction qui poursuivra l’enquête
  • Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, convocation devant le délégué du Procureur, composition pénale, médiation pénale) ou une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Classer sans suite si le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre

Il est important de noter que le Procureur a le libre choix entre ces options, c’est pourquoi on parle de l’opportunité des poursuites. Ainsi, même si une infraction a bien été commise, le Procureur de la République peut choisir de classer sans suite s’il estime que c’est opportun.

Les motifs de classement sans suite sont variés :

  • Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites : l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé.
  • Des circonstances juridiques peuvent rendre impossible les poursuites : les faits sont prescrits, les faits ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du droit civil

Comment contester un classement sans suite ?

Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement.

En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites.

En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :

  • S’il n’est pas nécessaire de faire des investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Le Tribunal saisi du dossier peut condamner ou relaxer l’auteur des faits
  • S’il est nécessaire de faire des investigations supplémentaires ou si les faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si cette consignation n’est pas réglée, la procédure s’arrête. Si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la victime est dispensée du versement de cette consignation.

Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive.

Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure. Votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Quels sont les risques à contester un classement sans suite ?

Si à l’issue de la procédure, l’auteur des faits n’est pas condamné, la victime s’expose à deux risques :

  • La condamnation à payer une amende civile : si le Juge d’instruction ou le Tribunal juge que l’action de la victime était abusive, ils peuvent condamner la victime à verser une amende civile. Le montant maximum de cette amende est de 15.000 €. Souvent, le montant fixé est celui de la consignation versée en début de procédure. A noter que le simple fait que la personne poursuivie n’ait pas été condamnée n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une amende civile.
  • La personne qui a été injustement poursuivie peut se retourner contre la victime en déposant plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et/ou en sollicitant des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel que vous soyez conseillé par un professionnel avant de vous engager dans la procédure.

Votre plainte a été classée sans suite ? Vous souhaitez être conseillé ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.


Commentaires
  • Bonjour,
    J’ai déposé au mois de Juillet une plainte à l’encontre de mon conjoint, pour violences conjugales et menaces de mort.
    Aujourd’hui, je viens de recevoir la décision du Parquet: affaire classée sans suite.
    Selon le Procureur, pas assez de preuve suffisante.

    J’aimerai avoir votre avis en tant que professionnel, car je vais contester la décision rendue par le Parquet.

    Je vous remercie de votre compréhension.

  • Bonjour,
    D’après ce que vous indiquez, la procédure a été classée sans suite car le Procureur a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée.
    Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est et voir s’il est possible de contester cette décision de manière utile.
    Je vous invite à me contacter pour plus de précisons.
    Bien cordialement

  • Bonjour Me
    J’ai été accusé et mis en garde à vue depuis 8mois .
    Après audition par le policier,j’ai été libéré
    Mais je voulais savoir l’effacement mes empreintes.
    Est ce que le dossier est classé ou pas?
    Et comment effacer mes empreintes Parce que je voulais travailler dans l’armée.
    Dans ma petite je n’arrive toujours pas à supporter.
    Je ne cesse pas à faire des cauchemars.
    Merci pour attention

  • Bonjour maître. J’ai dépose plainte en octobre 2010 pour escroquerie. J’ai acheté une clio à une dame alors que ce véhicule était un leasing et n avait pas été paye… Donc impossible d établir une carte grise à mon nom. J’ai paye 9000€ en chèque de banque à cette personne.
    Je reçois une lettre du tribunal de Lille qui classe l affaire. Que dois je faire svp? Cette situation est incroyable mais vrai.
    Merci beaucoup pour votre aide

  • Bonjour’
    Plainte conjugales suite à des violance est classé sans suite je suis hébergé chez mon frère et je pense réellement à revenir chez mon mari car j’ai peur qu’il me poursuit pour abondance de domicile et arrête la procédure de ma carte de séjour car chui venue suite à un regroupement familial que dois je faire je suis perdue

  • Bonjour,
    Dans le cadre d’ une CRPC( j’ ai reconnu les faits; vol d’ effets personnels, pour provoquer une confrontation car mon accusatrice maitresse de mon ex compagnon, a incité une étrangère à me menacer de mort ). Elle a porté plainte après que je lui ai pris une partie de ses affaires. Les gendarmes sont venus et j’ ai tout de suite reconnu le délit en leur expliquant le pourquoi de mon geste. Ils n’ ont rien voulu savoir et m’ ont emmené au post pour faire le rapport. Avant de m’ emmené j’ ai tout restitué en leur disant que le jour même des évènements et suite aux menaces de mort, j’ étais bien décidée de les appeler et de tout leur raconter. J’ ai été plus que coopérante et honnête de leur dire toute la situation. Donc qu’ en sera t il du verdict de la part du juge pour mon cas, en espérant que mon avocate aura la bonne manière d’ expliquer le pourquoi de mon geste. Merci, si vous pouviez me répondre, cela m’ aiderait à ne pas trop m’ angoisser le jour du procès.

    • Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. A la lecture de celui-ci, je constate que vous avez saisi une avocate pour vous assister dans la procédure. Elle sera plus à même de vous répondre, ayant connaissance de votre dossier. Bien cordialement

      • Bonjour Maître,
        j’ai été l’année dernière auditionnée, pour des faits qui m’étaient reprochés..l’affaire a été classée sans suite par le procureur en décembre 2017. Toutefois, le brigadier du commissariat m’a récemment appelée, concernant cette affaire, sans précision. Il disait simplement:  » pourriez-vous me rappeler si possible, concernant l’affaire 2017″ ? Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Cette personne qui a porté plainte contre moi, peut-elle faire appel ? Quels sont mes droits afin que cette personne qui s’acharne me laisse tranquille ?

        • Bonjour
          Il est possible que la personne qui avait déposé plainte ait contesté le classement et/ou apporté des éléments nouveaux qui pourraient justifier que vous soyez réentendus.
          Le mieux est que vous rappeliez le brigadier pour avoir plus de précisions, s’il veut vous réentendre vous pouvez être assisté d’un avocat, n’hésitez pas à user de ce droit.
          Bien cordialement

  • Bonjour ,je vous envois ce mail parceque ma plainte a été classée sans suite même si le procureur a le nom des personnes qui m’ont agressés.Voilà je vous exposés les faits : suite à une annonce sur le bon coin en 2016 dont j’ai repo du pour achat d un téléphone ;j’ai été agressé par 3 personnes qui m’ont volé argent et papiers,1ere plainte déposée puis 3 mois après même annonce dont j’ai répondu à nouveau dans le but se récupérer mes papiers. Avant de me déplacer j’ai appelé la police pourquil puisse venir les arrêter mais manque effectif ils ne sont pas venus et moi je suis allé quand même.Par la suite il y a eu courspoursuite et avec aide d un passant qui ma véhiculer pour rattraper 1 , il y a eu bagarre et le voleur a été blessé, lorsque la police est arrivé,ils m’ont conduit dans leur locaux pour déposer plainte soi disant puisque j’ai été mis en examen avec audition d un OPJ et j’ai été placé en garde à vue 48h. Donc j’ai été convoqué en 2017 au TGI ;entendu par un procureur qui a requalifié les faits parceque l’agresseur avec une blessure entre 5et 8jrs ITT.Donc j’attends le procès mais aucune lettre du procureur comme quoi ma plainte a été classée sauf que l’on la communique cela d un appel téléphonique au TGI.

    • Bonjour,
      Si vous souhaitez avoir un écrit attestant du classement sans suite de votre plainte, il faut que vous fassiez une demande écrite en ce sens à déposer ou adresser au Tribunal à l’attention du Procureur de la République, Service Bureau d’ordre pénal. Vous pouvez également demander en même temps la copie de la procédure dans son intégralité. Pensez à joindre une copie de votre pièce d’identité à votre courrier. Bien cordialement

  • Bonjour maître

    Je souhaiterais savoir combien de temp les services de police garde vos empreintes??? Et pendant combien de temp est on fiche??? J’ai fais une connerie en 2007 j’ai eu 6mois de sursis et 2 ans de mise à l´epreuve et depuis plus rien on a pris mes empreintes en 2009 et je voulais savoir si il on été conservé ou pas ???
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour,
      Concernant les empreintes digitales, les données sont conservées dans le FAED durant 15 ou 25 ans en fonction des infractions.
      Concernant le fichier des antécédents judiciaires, les données sont conservées 20 ans pour la plupart des infractions, 5 ans pour certaines et 40 ans pour les infractions les plus graves.
      Bien cordialement

  • Bonjour maître, mes 2enfants de 7ans et 6ans ont subis des violences de la part du compagnon de mon ex future femme j avais déposé 4 plaintes avc 4certificats médicaux et à ce jour mes enfants sont tjrs violentes par l meme personne à ma surprise je recois un courier du procureur (classement sans suite de mes plaintes )sachant que j’ai des enregistrements de mes enfants dont ils relatent les violences..Je suis perdu. Vous remercier par avance.

    • Bonjour

      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Il faudrait demander la copie du dossier classé pour tenter de comprendre les raisons du classement et voir ce qu’il est possible de faire.
      Si de nouveaux faits de violence ont eu lieu, vous pouvez redéposer plainte pour ces nouveaux faits.
      Bien cordialement

  • Bonjour , suite a un accident de travail sur un bateau de peche, j aimerai entrer en contact avec votre cabinet pour exposer toutes les démarches en cours

  • Bonjour,
    Après un classement sans suite auprès du procureur de le République, nous avons porté plainte auprès du Procureur Général prés cour d’Appel.
    Quels sont les délais de réponse? que peut il faire? Bien cordialement

    • Bonjour,
      Le Procureur Général peut soit confirmer la position du Procureur de la République soit lui demander de revoir sa position. Les textes ne prévoient aucun délai. Bien cordialement

  • Bonjour Maître,

    Je me posais une question, mais je pense avoir eu la réponse dans votre commentaire fait à un autre (voir ci-dessous) = Un procureur Général auprès duquel on a fait appel d’un classement sans suite, n’est tenu par aucun délai pour faire réponse ?
    Merci de me le confirmer le cas échéant.
    Cordialement
    Jacky DEVAUX
    PS : Je vais devoir faire appel à un avocat très prochainement, le cas échéant pouvez vous plaider à VERSAILLES (78) ?

    « 17 février 2018 à 13 h 09 min

    Bonjour,
    Le Procureur Général peut soit confirmer la position du Procureur de la République soit lui demander de revoir sa position. Les textes ne prévoient aucun délai. Bien cordialement « 

  • Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car j’ai été victime d’une diffamation publique. J’ai porté plainte contre X, avec à l’appui des preuves sur lesquelles le nom de l’harceleur figurait. Néanmoins l’affaire a été classée sans suite pour motif: « la régularisation de la situation est intervenue à la demande du parquet ». Je ne comprends pas ce motif. Pourriez-vous s’il vous plaît m’éclairer? Ou dois-je écrire un courrier au procureur de la République afin de connaître le motif? De plus il n’y a pas de modèle de courrier sur internet, pourriez-vous m’aider? Cordialement.

    • Bonjour,
      Cela doit signifier que la personne mise en cause a mis fin à l’infraction sur demande du Procureur (par exemple en supprimant la publication litigieuse) et que compte tenu de cela le Procureur n’a pas estimé opportun de poursuivre.
      Pour avoir plus de détails, il faut demander la copie du dossier au Procureur par courrier (il n’y a pas de modèle particulier, vous faites un courrier à envoyer en AR pour garder une trace).
      Bien cordialement

      • Bonjour Maître LEYMARIE,
        Je vous remercie infiniment pour votre réponse. En effet j’avais porté plainte contre X (pour atteinte à la vie privée et diffamation publique avec preuves). La police n’avait pas voulu recevoir ma plainte (à ce moment l’infraction était toujours présente) et ceci, malgré les preuves apportées. J’ai donc du écrire un courrier au Procureur en portant plainte contre X. Entre temps, l’harceleur a mis « fin » à l’infraction. Néanmoins, est ce que la justice aurait du convoquer l’harceleur à cause des conséquences qui s’en est suivies (gros dommages psychologiques)? Aussi dans le courrier reçu (classement sans suite) on m’a précisé que je pouvais ne pas accepter et porter plainte contre la personne en mentionnant son nom. Néanmoins, je ne veux pas porter plainte contre la personne mais contre X. Que me conseillez-vous? Merci d’avance.

  • Bonjour,

    Il y a 3 ans (Mars 2015) j’étais chez moi quand la police frappa à ma porte pour dire que quelqu’un avait percuté ma voiture et pris la fuite.
    Le véhicule était bien abimé mais pouver rouler.
    La police me dit avoir reçu un appel des pompiers qui ont été témoins de la scène et ont même noté la plaque du véhicule.
    Coup de chance la scène s’est produite au dessus d’une caméra de surveillance de la ville.
    Après avoir déposé plainte dans la soirée, j’apprends en regardant sur le net que les vidéos sont conservés 15 jours
    donc je fais le nécessaire pour que la police nationale les récupère à la police municipale.
    Mais la police étant sous l’eau le délai a été dépassé et donc perdu les vidéos (même si la police nationale m’a fait croire qu’il les conservait)
    5 mois après (Aout 2015) je reçois un courrier annonçant que ma plainte a été transférée au parquet de Pontoise et depuis rien.
    Sauf semaine dernière (février 2018) après avoir relancé le parquet, je reçois un courrier annonçant que la plainte n’a pas donnée suite (WTF)
    Malgré les vidéos non récupérées, le témoignage des pompiers l’affaire a été classée sans suite sans explication.
    Quels sont les recours possibles ? Dois je faire justice moi même en recherchant le véhicule?
    Merci à l’avance, dispo en MP également.
    Bonne journée

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Comme indiqué dans l’article, vous pouvez en référer au Procureur Général.
      Il convient également de demander la copie de la procédure ce qui permettra de vous éclairer de manière plus précise sur les raisons du classement et de voir s’il y a des éléments pour une citation directe et/ou une plaint avec constitution de partie civile.
      Bien cordialement

  • On ma accusé pour violence sur mon enfant car celui ci souhaite avoir la garde exclusif. il a déposé plainte à la police national à mon encontre avec celui de mon concubin pour violence. le médecin légiste à prouver qu’aucune trace de violence sur l’enfant. il continu a déposé plainte à la gendarmerie pour encore violence. j’ai reçu un appel de la police et la gendarmerie que l’affaire a été classé sans suite. une assistante sociale a été retenu afin de pouvoir clarifier la situation. Elle signal qu’il n y a pas de violence sur l’enfant. Il m’a accuser sur fait que je n’ai pas commis. Comment puis-je faire? je souhaite portez plainte pour accusation calomnieuse ou pour dommage et intérêt????
    Comment puis je avoir unele document que l’affaire a été classer sans suite pour présenter à notre audience prochainement ?
    Merci

    • Bonjour
      Il faut demander la copie de la décision de classement et de la procédure auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. La demande se fait par courrier, sans formalité particulière. Par précaution il est préférable de l’envoyer en recommandé.
      Bien cordialement

  • Bonjour je voudrais des renseignement Maître car j’ai une jeune fille qui c’est fait agrésser dans la rue avec un coup de lame par un certain M.

    Le Procureur de la République de Reims là classer sans suite est-ce que vous croyez que c’est normale Maître ? Car l’auteur devrais comparaitre devant le tribunal correctionnelle normalement ?

    Je voudrais savoir qu’est ce que l’on pourrait faire pour cela ?

    Je vous prie d’agréer Maître, l’expression de mes sincères salutation.

    Cordialement

    • Bonjour,
      J’ai modifié votre commentaire pour anonymiser le nom de la personne que vous dénonciez afin d’éviter toutes poursuites en diffamation et/ou dénonciation calomnieuse.
      Vous pouvez demander au Procureur Général de revoir la décision du Procureur de la République.
      Vous pouvez aussi procéder à une citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, après avoir obtenu la copie de la procédure classée pour avoir tous les éléments.
      Bien cordialement

        • Vous pouvez m’adresser un email, je regarderai si je peux vous répondre rapidement ou si cela nécessite une consultation plus poussée et vous indiquerai le cas échéant le montant de mes honoraires.
          Dans l’attente de votre email,
          Bien cordialement

          • Lire votre dossier, l’étudier vous informer de manière particulière et précise de vos options procédurales en fonction des éléments de votre dossier fait partie du travail d’assistance.
            Je ne travaille pas gratuitement, pas plus que vous j’imagine ni que n’importe quel commerce ou professionnel auquel vous faites appel…
            Bien cordialement

  • Bonjour maître , en 2015 mon ex conjoint m a agresse à mon domicile , fracture du nez deux jours d Itt , porte voilée , plusieurs casse à mon domicile . Pendant que la police m emmenait a l hôpital mon conjoint est allé chez les parents de mon ex ou celui çi logeait en réponse à ses actes pour lui faire peur il la sorti de la’ maison et porter un seul coup car les parents se sont interposé . Malheureusement quelque mois après mon agression j ai reçu un avis de classement avec un simple rappel à la loi pour mon ex conjoint , tandis que mon mari actuel a équopé de 6000e de dommages intérêts alors qu il ne’ l’a pas touché cpour ainsi dire ce n tait que de l intimidation. Quand à moi j ai dû subir suite à cela eń janvier de cette annee une rhinoplastie à cause des soucis du à cette agression , je suis scandalisée que nous devons payer alors que c lui l agresseur de base . Que pouvons nous faire ? Mon avocate m avait conseillé à l’époque de laisser tomber mais c est trop injuste .

    • Bonjour,
      Vous avez la possibilité d’engager une action civile contre votre ex-conjoint pour obtenir une indemnisation de vos préjudices.
      Bien cordialement

  • Est ce que 3 ans après les faits j ai quand même des chances de ne pas être débouter au vu du temps passé?
    À combien s élevé les frais à engager pour relevé ce genre d avis de classement environ ?
    Cela vaut il le coup d être tenté selon vous ? Car nous avons déjà tant perdu dans cette histoire .

    • Bonjour,
      Vous êtes encore dans les délais pour agir.
      Pour plus de précisions, je vous invite à me contacter directement.
      Bien cordialement

      • Bonjour Maître, je souhaiterais écrire un courrier au procureur de la République, afin d’obtenir une copie du dossier concernant ma plainte et comprendre pourquoi cette dernière a été classée sans suite. Toutefois je voudrais savoir sur quels articles la justice se base pour restituer un dossier de ce type? Merci de votre réponse. Cordialement. Sam.

        • Bonjour
          Il n’est pas indispensable de citer le texte.
          Pensez en revanche à joindre une copie de votre pièce d’identité.
          Bien cordialement

  • Madame bonjour mon fils et sa compagne se sont battuscar ils sont en voie de séparation . elle est allée au commissariat de police et mon fils a été lis en garde à vue alors qu » elle a commencé à le frapper mais bref. Elle n’ a pas porté plainte et il y a eu un classement sans suite. Que peut il se passer maintenant c’ est une jeune femme russe très violente et très intéressée?Merci de tout coeur pour votre réponse

    • Bonjour
      Votre fils ne pourra pas empêcher sa compagne de déposer plainte ou de contester le classement sans suite.
      Cependant, le classement est un élément favorable pour votre fils.
      Le mieux est que votre fils mandate un avocat pour régler les conséquences de la séparation.
      S’il est dans la région de Toulouse, il peut me contacte à mon Cabinet.
      Bien cordialement

  • Bonjour maitre! J ai porter plainte pour escroquerie avec abus de faiblaisse d un montant de 67000€.j ai malheuresement envoyer l argent a abidjan,mais mon escro a etait en france, au maroc et abidjan.j ai son numero de telephone et adresse mail, qui sont toujours actifs.au jours d aujourdhui avec toutes la technologique,l escro n a meme pas etait geolocaliser.le procureure a classer ma pleinte, car il dit que j ai envoyer l argent dans plusieurs payes.je pense que le procureur aurais pu faire appel a la cybercriminaliter d abidjan, car il ni a que lui qui peu les saisir de mon affaire, a savoir qu il y a une perssonne dont j ai le numero de telephone et une adresse a abidjan.es que j ai un recour pour le classement de ma plainte? Merci maitre de me repondre.

  • Bonjour Maitre, je m’appele Fabrice, J’ai eut une altercation avec un promoteur immobilier qui suite à l’achat de notre maison nous à laissé à l’abandon avec un chemin en terre qu’il nous avait promis de goudronner avant l’achat et qui ne cesse d’abîmer notre véhicule (pneus déchirés par les galets, carter d’huile cassé, etc….). Cela fait un an que nous sommes confronté à des problèmes réguliers à cause de celui ci, retard de livraison de maison, eau usée, raccordement eau potable, électricité, internet, volet de fenêtre pour pouvoir s’assurer contre le vol. Nous avons due faire toute les démarches nous mêmes hors la maison était clé en main. De plus, nous avons récemment été inondé à cause de forte pluie et nous avons du casser les murs de clôture pour que l’eau puisse s’évacuer et nous l’avons convoqué avec les voisins afin de prendre conscience des problèmes en rapport à la construction. Cela fait un an que nous patientons, encaissons ses mensonges régulier, tournant en rond. Nous avions déjà même déposer une main courante avec l’ensemble des voisins du lotissement. Un matin en allant travailler, j’essai de le voir pour trouver une solution et avoir une réponse concrète quant à l’avenir du chemin car nous n’allions plus pouvoir entrer chez nous. Celui ci m’envoya balader en me disant de me débrouillé avec mon chemin. Le ton est montée entre lui et moi, il m’a dit que je ne l’impressionnait pas. Je lui ai dis que si je ne le frappais pas c’est parce qu’il avait un certains age et que j’avais encore du respect pour lui. Il nous a fait dégagé de son nouveaux chantier juste en contrebas de notre lotissement. Je l’ai donc attendu sur le chemin du lotissement (à la sorti du chantier). J’ai envoyé ma compagne appeler le voisin qui avait aussi des doléances à le faire et je voulais que celui ci entende la réponse du promoteur de ses propres oreilles. Le promoteur n’assumant pas ses actes à voulu partir. Je l’ai retenu en le barrant le chemin. Profitant d’un inattention, il passa et pris la fuite en courant comme un voleur. J’ai essayé de le rattraper mais dans sa course celui ci à perdu l’équilibre et est tombé. Il s’est relevé de lui même, à secoué son pantalon, à pris sa voiture et il est partie. Quelques semaine plus tard, j’ai reçu un convocation au poste de police pour une plainte où il affirme que je l’ai agressé et que je l’avais poussé et qu’il avait eut des jours d’ITT (- de 8 jours). J’ai alors donné ma version des faits . Le Procureurs de la république à décider de me convoquer pour une médiation pénal. Je sais que je n’ai rien fais mais, j’aimerais savoir s’il vous plait, ce que je risques, si je devrais le versé des dommages et intérêt importants (car il faut se dire, c’est un promoteur, un bisness man, un homme qui aime l’argent). En vous remerciant d’avance pour votre réponse. Cordialement, Mr L. Fabrice

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre message.
      Les dommages et intérêts dépendent de la gravité du dommage de la victime. Au vu de ce que vous décrivez, le préjudice de ce monsieur n’a pas l’air très important puisque l’ITT est inférieure à 8 jours.
      Si vous contestez les faits qui vous sont reprochés, vous pouvez refuser la médiation pénale. Si vous refusez la médiation, le Procureur pourra soit classer le dossier, soit faire un rappel à la loi, soit vous poursuivre.
      Bien cordialement

  • Bonjour

    Je vous remercie pour votre message.
    Il faudrait demander la copie de la procédure classée sans suite et saisir le Doyen des Juges d’instructions territorialement compétent avec une plainte avec constitution de partie civile.
    Si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches je vous invite à contacter mon Cabinet.
    Bien cordialement

  • Bonjour
    Le 31 janvier 2017 , une fille a porter plainte contre moi en disant que javais fais des faux compte facebook sur elle alors que cest faux .

    Jai ete convoqué au commissariat le 31 janvier 2017 .. ils ont pris des photo et empreinte s..
    Alors que je nai pas fais de faux comptes..

    Et depuis , 1 ans et demi plus tard je nai pas eu de suite ?

    Est ce que je peux porter plainte contre elle pour dénonciation calominieuse ( pour une fausse plainte ) ?

    A cause de sa , je nai pas eu accès a mon école que je voulais car il y a mes empreintes…

    Est ce que cest possible de vous contacter par mail ?

    Merci

    • Bonjour
      IL faudrait en premier lieu vous rapprocher du Tribunal pour connaître les suites exactes données la plainte.
      Si un classement sans suite est intervenu, vous pourrez envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse en fonction des éléments de votre dossier.
      Il est également possible de demander l’effacement de votre mention au fichier des services de police.
      Vous pouvez me contacter par email.
      Bien cordialement

  • Bonjour j’ai porter plainte et le gendarme me dit au bou de 3 semaine que le procureure a classer sans suite comment puije savoir si cela vien du gendarme ou vraiment du procureure?

    • Bonjour
      Vous pouvez vérifier en allant demander au bureau d’ordre pénal au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
      Allez y avec une pièce d’identité
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître

    Il y a un an, en mai 2017 j’ai subit une plainte à mon encontre pour insultes et harcélement téléphonique de la part d’une personne avec qui j’avai eut un différent en juillet 2015 pour violences (à l’issue duquel j’ai eut un simple rappel à loi expirant en septembre 2018), des faits totalement inventés de la part de cette personne. Déjà fragile phsychologiquement, suivie pour un trouble borderline, j’ai très mal vécu cette dénonciation calomnieuse. Suite à cette plainte et l’interrogatoire qui s’est très mal passé à cause du trouble, ma psychiatre a été obligée de me mettre sous traitement et il y a eut beaucoup de suites : angoisses, cauchemars, phobies, comportement autodestructeur… qui durent encore aujourd’hui. La plainte suite à une enquête a été classée sans suite le 23 avril 2018. Je souhaiterai donc me retourner contre cette personne pour dénonciation calomnieuse d’une part et d’une autre part, puis-je la poursuivre pour le préjudice subit sur ma santé, en sachant que je suis reconnue handicapée avec aah. Si oui, que dois-je joindre à ma lettre pour le procureur ? Merci d’avance.

    • Bonjour
      Il convient que vous adressiez au Procureur tous les éléments pouvant justifier le préjudice que vous évoquer (certificats médicaux, ordonnances, justificatifs AAH, etc…).

      Bien cordialement

  • Bonjour Madame LEYMARIE,
    Suite à vos conseils, j’ai demandé une copie de mon dossier concernant mon dépôt de plainte classé sans suite, mais on m’a envoyé une copie de mon courrier (le dépôt de plainte) ainsi qu’une copie de la preuve que je leur avais transmise. Le problème est que cela ne me dit toujours pas pourquoi mon dépôt de plainte a été classé sans suite ! Faudrait-il que je renvoies un courrier et que j’écrive noir sur blanc que je souhaite connaître la raison du classement sans suite ?!!! Merci d’avance pour votre réponse, Cordialement. Sara.

    • Bonjour,
      Le motif du classement est noté sur feuille, sans motivation particulière en général.
      Il faut que vous précisiez que vous souhaitez la copie de l’intégralité de la procédure pénale.
      Bien coridalement

  • Bonjour Maître,
    Je me permets de vous écrire car j’ai demandé la restitution d’un dossier auprès d’un avocat. Il a répondu et a précisé qu’il avait déjà transmis le jugement correctionnel mais que la procédure pénale ne pouvait être transmise et qu’il avait seulement ces deux documents en sa possession. Je voudrais savoir quels sont les éléments que doit transmettre un avocat suite à une demande de restitution de dossier? Ne doit-il pas transmettre plus de documents afin de juger son travail? Bien cordialement.

    • Bonjour
      Cela dépend des procédures.
      Les copies de procédure pénale ne peuvent pas être remises dans tous les cas.
      Bien cordialement

  • Chère Maître, Bonsoir,
    Permettez-moi de vous poser une question : j’ai fais un 1er dépôt de plainte en Mars 2016 à l’encontre de mon ex concubin pour violences conjugales (père de ma fille), je me suis rétractée (par peur etc) donc la plainte a été classé sans suite, il a eu un rappel à la loi. Je suis partie du domicile réellement depuis septembre 2018. Mr a continué ses diverses violences et de façon de plus en plus violentes. Je dépose un nouveau dépôt de plainte en novembre 2018. Car les insultes, les menaces, les pressions psychologiques, ne cessent toujours pas. Je me renseigne aujourd’hui, la plainte a été classé sans suite. (je précise que j’ai fais une main courante pour violences verbales, menaces, insultes) Il considère que j’ai déposé plainte pour les mêmes faits… Je ne comprends pas cette réponse donnée. On est bien sur le même type de faits, mais des nouveaux et appuyés avec des témoignages, et un certificat médical de l’UMJ… Dois-je faire un courrier auprès du procureur de la République ou le Procureur Général ? Comment peut-on laisser un homme violent s’en sortir aussi facilement ? Je vis dans l’angoisse qu’il vienne me prendre notre enfant. Alors que je reste conciliante. Il m’en menace. Je veux qu’il soit puni par la justice. Être protégée. Puis-je bénéficier d’une aide d’un avocat dans ces démarches ? Par l’aide juridictionnelle ?
    J’ai une avocate pour le JAF. Je ne nous trouve pas sur la même longueur d’ondes… Le jugement est que mi-septembre. Je ne me vois pas encore tenir 4 mois dans la peur et l’angoisse. Pouvez-vous m’aider SVP ?

    • Bonjour
      Vous pouvez en effet faire un courrier au procureur de la République ou au procureur général, et également demander la copie du dossier classé.
      Si vous avez déjà une avocate, je vous conseille de vous rapprocher d’elle pour envisager les suites à donner.
      Bien cordialement

  • Je tenais à vous préciser, que je suis reconnu en invalidité de catégorie 2, travailleur handicapé… Pour moi il y a eu clairement de l’abus de faiblesse. Qqch qui n’a pas été parlé dans les dépôts de plainte. Il me refusait certains accès aux soins, en ne m’aidant pas à payer. Donc je repoussais sans cesse les rdv médicaux, ou je n’y allais pas. Il me donnait peu d’argent. I
    Quand je lui disais que j’allais partir, il me répondait : « ah oui, et comment ? Que je suis une cassos. Que je n’ai pas d’argent alors je serais bien dans la merd* ». A la séparation, je suis restée qq semaines sous le même toit. Il m’a fait vivre un enfer. Ne prêtant plus la voiture familiale (à son nom), même pour emmener notre fille à des rdv médicaux etc. Ou alors il ne mettait pas d’essence. Pour que je ne puisse pas l’utiliser. Il me fait surveiller de nouveau. Ça n’est pas légal ? Aidez-moi SVP.

  • Bonjour Maître

    En mars 2012, j’ai été entendu par la gendarmerie suite à une affaire et après appel du gendarme au procureur, celui-ci classa l’affaire.
    Après avoir déposé une dossier à la CNAPS j’ai reçu un courrier me demandant tous documents concernant cette affaire comme quoi elle a été classée.
    A qui dois je m’adresser et à quelle service, sachant que je n’ai que 15 jours pour y répondre.
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.
    Régis

    • Bonjour
      Il faut vous adresser au bureau d’ordre pénal du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la plainte a été traitée.
      Compte tenu de vos délais, je vous conseille de vous y déplacer (avec une pièce d’identité).
      Bien cordialement

  • Bonjour Maitre, j’ai déposé plainte en septembre 2017 pour viol sur mineur par ascendant, ma fille de 4 ans qui a désigné son père l’auteur des faits; expertise psycho mettant en évidence en état de stress post trauma, examen clinique non contributif, audition mélanie .. mais le père qui a déjà 5 autres enfants qu’il ne voit plus suite à diverses plaintes (violences physiques, abandon de famille, levée de son autorité parentale) a évidemment nié les faits (je n’ai pas encore la copie du dossier pénal) et le procureur a classé sans suite pour insuffisance de preuves. L’individu mis en cause a pourtant déjà un passé judiciaire d’escroquerie, usurpation d’identité, violences morales et physiques, avec quelques classement sans suite; de formation juridique, il maîtrise tous les rouages et son esprit manipulateur et pervers permet de renverser les situations. je suis dans un désarroi total, plus trés confiante en la justice et me demande quel recours plus judicieux devrais je engager? la difficulté supplémentaire est que je dépends de perpignan où les magistrats ont compris la gravité de la situation mais que le mis en cause réside sur castres.merci pour votre réponse.

    • Bonjour
      Il faudrait saisir un le Doyen des Juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile afin de remettre en cause le classement sans suite, la juridiction compétente étant en principe celle du lieu du commission des faits. Si vous le souhaitez, je peux me charger de cette procédure (hors aide juridictionnelle compte tenu de l’éloignement par rapport à Toulouse) et vous invite le cas échéant à me contacter. Bien cordialement

  • Bonjour Maitre, j’ai déposé plainte en septembre 2017 pour viol sur mineur par ascendant, ma fille de 4 ans qui a désigné son père l’auteur des faits; expertise psycho mettant en évidence en état de stress post trauma, examen clinique non contributif, audition mélanie .. mais le père qui a déjà 5 autres enfants qu’il ne voit plus suite à diverses plaintes (violences physiques, abandon de famille, levée de son autorité parentale) a évidemment nié les faits (je n’ai pas encore la copie du dossier pénal) et le procureur a classé sans suite pour insuffisance de preuves. L’individu mis en cause a pourtant déjà un passé judiciaire d’escroquerie, usurpation d’identité, violences morales et physiques, avec quelques classement sans suite; de formation juridique, il maîtrise tous les rouages et son esprit manipulateur et pervers permet de renverser les situations. je suis dans un désarroi total, plus trés confiante en la justice et me demande quel recours plus judicieux devrais je engager? la difficulté supplémentaire est que je dépends de perpignan où les magistrats ont compris la gravité de la situation mais que le mis en cause réside sur castres.merci pour votre réponse.

  • Bonjour Maître

    voila mon histoire en decembre dernier je suis allee deposer plainte a la gendarmerie pour harcelement sur mon lieu de travail
    les gendarmes ont auditionnes mes collegues de boulot et ma chef et LA PERSONNE QUI M A HARCELE pendant plus d’1 an
    et la lagendarmerie m’appeler pour me dire que le procureur a classer mon dossier sans suite je suis aneanti QUE FAIRE???

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre message.
      Comme indiqué dans mon article il est possible de contester ce classement.
      Il convient dans un premier temps de récupérer la copie de la procédure classée afin de voir ce qu’il est possible de faire.
      Je vous invite à me contacter si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches.
      Bien cordialement

  • Bonjour,

    J’ai porté plainte pour coup et blessures en juillet 2013.
    contre un homme qui ma porté deux énorme gifles au visage( ce qui ma provoqué un déboîtement de la mâchoire (irréversible, ainsi que 8 jour d’ITT pour la raison suivante:
    – je ne traversais pas assez vite la rue..
    Cet homme c’est ensuite enfui en voiture et à a essayé par la même occasion de me « percuter » avec son véhicule en partant ( deux personnes âgées comme témoins sur le trottoir d’en face).
    Lorsque j’ai porté plainte j’ai appris qu’il été connu des service de police pour les mêmes fait toujours sur des femmes.
    Pourtant j’ai appris 1 ans et demi plus tard que ma plainte été classé sans suite.
    j’ai été écœuré de voir sa version des faits et celle de sa copine (qui été assise dans la voiture aux moment de l’agression et qui n’a même pas bougé).
    j’ai baissé les bras car honnêtement le jour de l’agression j’ai perdu toute confiance en moi et estime de moi.
    Aujourd’hui, je me sens capable de lui tenir tête et de donner devant un tribunal MA version des faits et de faire intervenir les témoins.
    cependant, ma questions est la suivante, n’est-il pas trop tard pour faire un recour?
    Merci de m’avoir lu, je vous souhaite une belle journée.

    • Bonjour

      Sur le plan pénal, il y a de fortes probabilités que ce soit prescrit car à la date des faits la prescription pour les délits était de 3 ans. D’après votre message, le classement vous a été notifié fin 2014/début 2015, les derniers actes d’enquête doivent donc remonter à fin 2014 au plus tard; ainsi même en tenant compte de l’interruption de la prescription (car les actes de poursuites interrompent la prescription qui recourt alors pour un nouveau délai de 3 ans) cela doit être trop tard. Le seul moyen de s’en assurer est de demander la copie de la procédure classée.
      En revanche sur le plan civil, il est toujours possible d’agir pour demander une expertise et des dommages et intérêts, la prescription étant de 10 ans en matière civile en dommage corporel.
      Je vous invite à me contacter si vous souhaitez plus de précisions.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je suis depuis 2014 en instance de divorce d’avec mon épouse qui a récemment déposé une plainte pour escroquerie à mon encontre.
    Pour donner plus d’épaisseur à ses prétentions financières, elle a en effet essayé d’apporter dans ses conclusions adressées au JAF différentes pièces dont l’authenticité était plus que douteuse (actes de prêts personnels antidatés ou documents ne comportant pas de date ou de nom, etc.). Evidemment, dans les conclusions en réponse rédigées par mon conseil, les incohérences mentionnées ont été soulignées : en prenant connaissance des conclusions en réponse rédigées par mon conseil et réalisant probablement la fragilité de ses arguments, ma future ex-épouse s’est présentée deux jours plus tard au commissariat de police pour déposer une main courante suivie, 10 après, d’une plainte pour escroquerie à mon encontre.

    L’objet de cette plainte étant un prélèvement qu’elle aurait subi sur son compte bancaire pour un montant de 1034 eur correspondant à ma propre taxe d’habitation (nous vivons séparément).

    Cette manœuvre m’apparait comme un geste peu réfléchi : ma future ex-épouse souhaiterait ainsi être en mesure de produire ultérieurement aux débats une copie de cette plainte et prouver non seulement le montant important de ses dettes personnelles (inventées vraisemblablement) mais aussi la tentative d’escroquerie de son mari – cette fois-ci avec des « preuves officielles ».

    A noter tout de même que j’ai dû payer après notre séparation plus de 12,000 eur sous forme de saisies par le Trésor Public au titre des impôts communs, ma future ex-épouse ayant simplement refusé d’acquitter sa part : je n’ai pas fait, depuis, aucune démarche spécifique pour récupérer cet argent en attendant la liquidation du patrimoine post divorce. Vous comprendrez donc ma « motivation » pour me décrédibiliser tout seul, à la toute fin de la procédure de divorce, avec une soi-disante escroquerie à 1034 balles…

    Enfin : j’ai été convoqué par la police qui m’a auditionné, j’ai compris que les pièces apportées par ma future ex-épouse étaient deux emails dont un provenant de l’adresse web du Trésor Public indiquant que le paiement de 1034 eur concernait ma taxe d’habitation. Pour ma part, j’ai apporté des éléments prouvant que les montants évoqués ne correspondent pas à mes impôts (avis de la taxe d’habitation que j’ai d’ailleurs réglée normalement) ainsi qu’un courrier que j’avais reçu du Trésor Public concernant un rejet par la banque du prélèvement de 1034 eur avec motif : contestation débiteur. J’avais –par chance !- conservé ce courrier que je n’avais pas du tout compris à l’époque. En effet, ce courrier comportait mon adresse MAIS le nom de ma future ex-épouse, ses références fiscales et probablement les références de ses impôts (ces références n’étant pas celles figurant sur mes avis d’imposition, en tout cas).

    Même si je ne peux pas concevoir que cette plainte puisse avoir une suite de quelque nature que ce soit, j’ai cependant réalisé à quel point ce genre de manœuvre abusive reste non seulement possible mais facile à réaliser.

    Que ce soit par vengeance personnelle ou pour produire des preuves plus « officielles » dans le cadre du divorce, cela constitue une atteinte à mon honneur et à ma capacité d’exercer ma profession (je suis cadre bancaire, secteur très sensible à des problématiques d’escroquerie).

    Je réfléchis désormais sérieusement à porter plainte pour dénonciation calomnieuse et demander des dommages et intérêts car ce genre de plainte abusive peut me faire perdre mon boulot par simple rumeur dans mon milieu professionnel.

    Cependant, je me sens perdu en raison de l’opacité à laquelle le « prévenu » que je suis doit faire face.

    -Comment puis-je vérifier si la plainte a été classée (ou si elle est toujours en cours) ?
    -Je comprends que l’auteur de la plainte reçoit une notification du juge concernant sa décision : serait-il de même pour le « prévenu » ?
    -Quel délai j’ai pour déposer, à mon tour, une plainte pour dénonciation calomnieuse une fois que la plainte sera classée sans suite ?
    -En supposant que la plainte de ma future ex-épouse est classée sans suite : je me présente au commissariat pour déposer, à mon tour, une plainte pour dénonciation calomnieuse : quels sont les documents à apporter ? Est-il nécessaire de produire une copie de la plainte de ma future ex (plainte à laquelle je n’ai pas pu avoir accès lors de mon audition au Commissariat) ?
    -Est-ce que ma plainte pour dénonciation calomnieuse a des chances d’aboutir à un résultat notable ou bien cela reste une action –certes permise par le cadre juridique – peu efficace contre les manœuvres abusives comme celles décrites ci-dessus ?

    En vous remerciant par avance pour vos lumières

    • Bonjour

      Il convient de contacter le service du bureau d’ordre pénal du tribunal pour connaître les suites d’une plainte, les classements sont uniquement notifiés au/à la plaignant-e.
      Le délai pour agir est celui de la prescription (trois ou six ans en matière délictuelle selon la date des faits).
      Si vous souhaitez plus de précisions, je vous invite à me contacter en vue d’une consultation, ne pouvant pas vous donner une appréciation juridique sur votre situation via un simple commentaire sur mon site internet.

      Bien cordialement

  • Bonjour Maitre Leymarie,
    Je voudrais savoir delai legal suite et sans suite de procurer de la republique. Ma voisine perverse a dénoncé que nous avons fait de travaux sans declaration aupres de urbanisme. Après le visit le urbanisme a rien trouvé sauf intallation de pompe à chaleur et la clim qui a date déjà 6 ans. Elle habite 2e etage dans un immeuble qui a juste fini contruire l anne dernière a côté mon terrain. Merci de votre reponse en avance

  • Bonsoir,
    Mi-janvier j’ai acheté une voiture (avec crédit) et mi-mars un dimanche matin je suis sorti de chez moi pour aller chercher quelque chose dans ma voiture, elle avait été embouti, carrément encastrée dans un lampadaire en béton. Week-en de la ST Patrick je pense que la personne ne devait pas être sobre… Ma voiture été garée sur une place de parking le long de la route mais pour rentrer dedans il faut vraiment pas savoir conduire car c’est une ligne droite. Ma voiture est morte, on voit le chassie, il a avancer des trucs dans le moteur etc. On a récupéré dans ou autour de ma voiture des morceaux de l’autre voiture qui montre la marque, le modèle et la couleur, on a le signalement du véhicule par ma boulangère (mais pas eu le temps de noter la plaque).On a aussi des vidéos de l’arrêt de bus le plus prêt, où on voit la voiture mais le visage de la personne ou la plaque sont flou… L’inspecteur en charge de l’enquête ne peut rien faire. Et comme je suis au Tiers mon assurance ne veut rien savoir… elle ne peut rien faire pour moi. Donc a part continuer de payer une voiture qui ne roule plus pendant encore 3,5 ans avec une paye de 1100 euros alors que je n’y suis pour rien, que j’ai dû acheter une voiture en catastrophe avec toutes mes économies, qu’il y a bientôt un crédit immobilier qui va être en plus ajouté à mes dépenses…
    Est ce qu’il y a un autre recours ? Ou un organisme qui pourrait m’aider a rembourser mon crédit voiture?

    • Bonjour

      En présence de seuls dommages matériels et hors destruction du véhicule par incendie, le Fonds de garantie ne prendra rien en charge; et en l’absence d’identification du tiers responsable il n’est pas possible d’intenter une procédure.
      Si vous n’arrivez pas à faire face à vos crédits, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement, il convient de vous rapprocher de la commission de surendettement de votre département.

      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,

    Suite à une altercation qui s’est produite il y a exactement un an quelqu’un a déposé plainte contre moi pour, je suppose, coups et blessures.
    En effet pour résumer, nez cassé et jours d’ITT (je ne sais pas combien). Pour ma défense, je n’ai porté qu’un seul coup à cette personne et uniquement dans le but de me défendre (chose que je ne peux évidemment prouver).

    Je suis sûr qu’il a porté plainte car nous avons des relations en commun qui me l’ont confirmé.

    Par contre, à aujourd’hui, un an après les faits, je n’ai absolument eu aucune nouvelle de cette plainte, ni convocation ni quoi que ce soit. En outre, je ne suis pas formellement informé de cette plainte (en théorie je ne devrai même pas connaitre son existence)…

    J’aimerai des informations pour savoir si cela a été classé sans suite ou si je vais être informé un jour de cette plainte ? (y a-t-il un délai maximale entre le jour de sa plainte et ma « mise au courant » ??)

    Merci pour vos informations,
    Cordialement,

    Ylien

    • Bonjour

      Vous ne serez pas informé en cas de classement sans suite, seule la victime l’est.
      Pour connaître les suites il faut solliciter le Procureur de la République territorialement compétent (bureau d’ordre pénal du TGI), soit par courrier soit en vous déplaçant (ils ne renseignent pas les personnes par téléphone en général) soit en mandatant un avocat.
      Tant que l’infraction n’est pas prescrite des poursuites sont possibles (délai de prescription de 6 ans pour les délits).

      Bien cordialement

  • bonjour maitre j ai deposer plainte à l urbanisme pour travaux illicites.celui ci conclut à l existance d une infraction et j apprend aujourdhui que mon affaire est classée sans suite.Je ne comprend pas trés bien cette décision.j aimerai avoir votre avis. Merci

    • Bonjour

      Il faudrait demander la copie de la procédure classée pour avoir plus d’information sur le motif du classement et évaluer l’opportunité d’initier des poursuites via une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile.

      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Merci pour cet article fort explicite et pour ce blog agréable à parcourir.
    Mes questions : Si une personne est en GaV pour plusieurs chefs d’accusation et qu’à l’issue de la GAV le procureur choisi de ne poursuivre que pour l’un d’entre eux, peut-on considérer que le reste est classé sans suite ? Si oui, est-il possible de demander le document le prouvant ?
    Cordialement,
    Hélène.

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre message
      Oui en effet si le Procureur n’a retenu que certaines qualifications c’est qu’il/elle a estimé que les autres n’étaient pas caractérisées.
      Il n’y aura probablement pas de classement sans suite formalisé en tant que tel mais dans le dossier il doit y avoir un PV où cela apparaît, à défaut cela se déduit de la convocation de la personne pour les autres qualifications.
      IL faudrait demander la copie de l’intégralité pour le voir.
      Bien cordialement

  • Bonjour j ai été victime de coup et blessures de l ex femme de mon mari en avril 2016 dans ma commune indre et Loire sur un parking filmé. Certificat d un ostéopathe à l appui 4 mois après ma plainte j ai été convoqué dansla commune de l ex femme de mon mari dans l Indre et des mon arrivé le gendarme m annonce que l affaire est classé sans suite sans prendre ma déposition alors que mon mari à aussi fait une déposition dans la même gendarmerie que moi. Je suis désemparé et anéanti car elle raconte partout que je suis violente . Quels sont les délais pour reouvrir une plainte classé sans suite car pour nous il y a pas eu d enquête et où puis je récupérer mon dossier merci de votre réponse. Cordialement

    • Bonjour
      Les seuls délais à respecter sont ceux ce la prescription qui était en matière délictuelle de trois ans et qui est passé à six ans fin février 2017.
      Il faut vous adresser au Procureur de la République pour récupérer la copie de la procédure.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,

    Est-il possible de demander à être jugé des faits que l’on nous reproche bien que la plainte soit classée sans suite … avec pour objectif d’obtenir l’acquittement.

    Après que j’ai saisi le JAF pour demander une médiation familiale,
    mon ex-femme a porté plainte contre moi pour violence sur ma fille,

    Après avoir été entendu, l’affaire a été classée sans suite.

    En refusant l’effacement au TAJ, le Président de la Chambre d’Instruction écrit que l’absence de poursuite devrait apaiser les esprits.

    Il n’y a eu aucun fait de violences, ni physique, ni morale, ni psychologique, aucune attestation dans ce sens.
    Ma fille n’a jamais reçu de fessée de ma part. Elle a reçu 1 seule gifle … il y a 4 ans … dans un contexte justifié

    J’ai porté plainte pour dénonciation calomnieuse … ma plainte a été classé sans suite, les preuves n’étant pas suffisantes … il y a juste un PV de la plainte de mon ex, mon PV d’audition, etc …

    En même temps, le JAF a rendu sa décision conforme à ma demande qui maintient mon autorité parentale, aménage un droit de visite puis redonner un droit d’hébergement.

    Le JAF signale qu’il n’y a aucun élément probant contre moi et rappelle le rôle de la mère pour maintenir une relation saine entre le père et la mère.

    1er WE du droit de visite … elle est allé au commissariat avec ma fille … 1h après

    J’ai déposé une main courante de plus

  • Bonjour Maître
    J’ai porté plainte le jour même des faits, contre mon ex pour injures publiques avec des propos sexistes, il a crié par la fenêtre de son domicile devant mon lieu de travail et devant mes collègues. La plainte à été classé sans suite par l »OMP pour le motif suivant prescription dépassé 3 mois et de plus requalifié en injures non publiques. Est-ce normal ?
    En vous remerciant par avanc
    Cdlt

  • Bonjour maître,j’étais victime de violences conjugales puis c’était contre mes enfants,j’ai porté plainte contre lui ,violence contre mineur,en 2017 jusqu’à aujourd’hui j’ai pas de nouvelle,je suis passé bien avant che le juge pour ordonnance de protection,elle était rejeté,malgré l’attestation d’un psychologue libéral qui a suivi mon enfant suite au violence,le juge l’a rejeté comme oui c une attestation d’un psy pas compétent,psy du foyer,je suis partie voir mon avocat pour voir que je dois faire maintenant,elle m’a dit rien,en attend le Mr et voir que ce qu’il va faire,j’ai changé d’avocat pour la garde des enfants,je suis partie vivre avec les enfants à 1h 30 de Mr,le Jaf malgré le depos d’un dossier du chu de mon fils qui était hospitalisé pendant 3 jours pour refu de soins de la part de son père,le juge a ordonné une droit de garde et d’hébergement classique et la moitié des vacances meme pour les grands,que mes enfants sont âgées entre 5 et 3,jai demandé à mon avocate de faire appel,cette dernière à zapper la date du coup la date à était caduque,sachant que le père des enfants n’est pas rentré en contacte avec les enfants depuis notre séparation pour les protéger,parce que ils étaient perturbés,un an après le Mr est venu av c sa sœur pour récupéré les enfants,j’étais attaqué ce jour là par sa soeur,3 jours de Itt ,ce jours là mon fils qui était propre la journée le lendemain a fait pipi deux fois sur lui,parce que quand étaient avec son papa ,il le taper quand il fait pipi et lui donner douche froide/chaude ,c un enfant très sage,mais après il commencé à être violent contre sa sœur et moi,quand je lui demandé prk?il me disait j’aime pas papa,je veux pas le voir,ma fille se jour là,devant les policiers ,à bien dit à son père qu’elle a peur de lui parce que il l’a taper avec la règle,je suis partie porté plainte pour violation de domicile,sur la sœur de Mr,malgré que j’ai bien dit que le Mr est entré aussi chez moi en laissant juste un pied dehors,du coup en a demandé une ordonnance de protection,le procureur était favorable,15 jours après,le jour de l’audience,le procureur a changé d’avis vis à vis mes enfants comme quoi j’essaye de couper les liens entre enfants et père,le juge le jour même m’a fait comprendre directement avec le sourire sans lire le jugement que 50% de demande comme les miens sont rejeté,parce que j’ai demandé l’autorité parentale exclusive puisque le Mr n’ai jamais occupé de ces enfants,ma fille était privé de soin orthophoniste depuis c 20 mois,et j’ai demandé une enquête psychologique et sociale et que le papa vois les enfants dans un lieu médiatisé avec une tiers personne,le juge a donné sont verdict avant bien voir mon dossier,avec la même erreur de dire que ma fille était voir un psy de foyer,je c que je suis hors la loi,mais je protège mes enfants,que puis-je faire maintenant ?je suis désespéré,j’ai pensé que la France est un pays qui protège les enfants malgré deux signalement du Crip mais au final pas de tous ,alors que me conseiller ?
    Cordialement

    • Bonjour
      Je ne suis pas en mesure de vous répondre dans le cadre d’un simple commentaire au vu de la situation que vous décrivez.
      Il faudrait soit que vous preniez rendez vous à mon Cabinet si vous êtes dans la région de Toulouse soit que nous convenions des modalités pour une consultation à distance.
      Bien cordialement

  • Bonjour, j’ai fait l’objet d’une plainte classée sans suite pour absence d’ infraction – on m’à dit qu’il fallait l’intervention d’un avocat pour obtenir le compte rendu du classement – mais n’y a t’il pas possibilité de le demander moi-même ? et si oui, à qui et comment – je possède le n° de saisine – puis- je tout simplement me déplacer pour demander ce compte rendu ? merci

    • Bonjour

      Vous pouvez demander la copie de la procédure par courrier adressé au Procureur en joignant une copie de votre pièce d’identité et les références de l’affaires si vous les avez (Numéro Parquet).

      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Suite à une altercation avec l’ex compagne de mon époux, nous avons mutuellement porter plainte l’une contre l’autre. J’ai une journée d’itt, elle en a 8. J’ai eu un rappel à la loi, heureusement un témoin a corroboré ma version, m’evitant une condamnation, le procureur a souhaité un rappel à la loi pour “ me protéger “m’ a dit le gendarme. Comme il y avait 8 jours itt donné par un médecin personnel et non celui de la gendarmerie il y a eu un rappel à la loi. Puis je porter plainte pour fausse accusation ? ( dénonciation calomnieuse ) ou doit il y avoir eu un classement sans suite ? Je ne voudrais pas me porter préjudice mais je ne voudrais pas non plus que cette personne me nuise à nouveau avec de fausses accusations ou certificats de complaisances ( il est toutefois difficile de remettre un médecin en question ). Le gendarme m’a précisé que la personne avait refusé de se présenter au médecin de gendarmerie, et a été dans son département voir son médecin perso. Le gendarme A vraiment fait un bon travail d’investigations. Déconvenue malgré tout par le rappel qui reconnaît l’infraction même avec témoin … que puis faire ? Il ya en cours une demande de garde entre les parents sachant que mon époux a la garde actuellement, je ne voudrais pas que cela lui fasse défaut. Cordialemt
    Coralie bottin

    • Bonjour
      La dénonciation calomnieuse suppose que le fait dénoncé soit faux, en tout ou en partie.
      Le rappel à la loi suppose que l’on ait considéré qu’il pouvait y avoir une infraction.
      Faute de décision de relaxe définitive, la fausseté du fait dénoncé est apprécié par le juge saisi de la dénonciation calomnieuse.
      Dans la mesure où il y a eu un rapport à la loi et des constatations médicales, il est peu probable que vous obteniez gain de cause.
      Bien cordialement

  • Bonjour,
    J’ai été victime d’un accident de la circulation lundi 23/07. Je me baladais en vélo avec ma famille sur un trottoir appelé espace partagé vélo piéton roller nouvellement construit pour les grandes vacances pour éviter la circulation sur la voie à double sens dans une rue traversant une dizaine de campings. Soudainement une voiture est sortit d’un camping sur ma droite sans marquer l’arrêt et a traversé les 5 mètres de piste cyclable m’obligeant à freiner brutalement pour ne pas m’écraser sur sa carrosserie. Selon ses dires je n’ai pas touché sa voiture donc elle n’est pas responsable mais j’ai mes deux poignets cassés et j’ai été opérée avec plaques et broches avec 120 jours d’ITT et 5 mois d’arrêt de travail. Elle nie toute implication dans l’accident et refuse le constat. Quel article de loi puis je invoquer pour que cette dame reconnaisse ses tords, elle n’a présenté ni son permis ni son assurance le véhicule ne lui appartenant pas.

    Merci d’avance de votre réponse

    • Bonjour

      Selon la loi du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation et selon les décisions rendues, l’implication du véhicule ne nécessite pas forcément un contact physique: le véhicule est impliqué dès lors qu’il a eu un rôle causal dans l’accident, ce qui semble être le cas d’après ce que vous relatez
      Si la personne refuse de reconnaître sa responsabilité, il faudra saisir un juge pour faire une action judiciaire.
      Si vous le souhaitez, je peux vous assister. En ce cas je vous invite à contacter mon Cabinet.
      Bien cordialement

  • bonjour,
    j’ai était victime d’une escroquerie, le dossier a etait classé sans suite, je souhaiterais recourire à une procedure civil pour que cette personne me rembourse mais je suis retourné vivre au dom tom et la personne qui ma escroqué vie à orlean, que doit-je faire sachant que je ne vie plus en metropole cordialement

    • Bonjour
      En matière civile, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du défendeur.
      La procédure doit donc être faite à Orléans.
      Si vous avez un avocat, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer.
      Si la somme que vous demandez est supérieure à 10.000 €, vous devrez être représenté par un avocat
      En dessous, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais devrez alors venir aux audiences.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître. Copropriétaire au second étage dans une copropriété de fait (nous somme 2), je subis depuis janvier 2018, nuisances sonores a toute heure du jour et de la nuit,trouble de jouissance, claquement de porte cochère, cage d’escalier transformée en cabine téléphonique ou en lieu de rencontre, violentes disputes, injures et chien de catégorie 2 non tenu en laisse ni muselé, Jets de mégots de cigarettes qui risquent de mettre le feu (la bâche de ma voiture en dessous a été brûlée) de la part d »une locataire rentrée dans les lieux à cette même période . J’ai été destinataire de plainte de de voisins mécontents, il a été déposé multiples mains courantes, jusqu’au 08/07 ou j’ai été traitée de « grosse P–E, qui l’oblige a attaché en laisse ». J’ai déposé plainte le 09/07 à la gendarmerie de Bargemon. Je précise que toutes ces nuisances ont été enregistrées de manière non déloyale depuis l’intérieur de mon domicile puisque (que je sache) en matière pénale le mode de preuve est libre.La locataire a été entendue à la gendarmerie le 13. J’ai tenté une énième médiation avec la locataire hier 08/08, avec son bailleur. Elle m’apprend ,message de la gendarmerie à l’appui que ma plainte a été classée sans suite. Ma surprise n’en est que plus grande car, le 09/07 le gendarme que j’ai eu en face à presque refusé de prendre mon dépôt de plainte au motif que mes enregistrements n’étaient pas recevables. A ce, je lui ai répondu que seul le Procureur était juge de la recevabilité des preuves. Que précédemment, la locataire m’ayant menacée, je cite de m’envoyer son chien à a gueule alors que je constatais des jets de mégots en contrebas de la copropriété sur ma voiture, ce même gendarme m’avait rétorqué que si le chien ne m’avait pas mordu, je cite également, il n’en avait rien à foutre!! Je précise également que la famille de cette demoiselle est très connue sur cette commune. Ma question est de savoir, est il normal que je n’ai pas été tenue informée directement du classement sans suite, et surtout sachant qu’une fois le dossier transmis au Parquet, le Procureur peut mettre 3 mois et plus pour juger des suites à donner, est il normal que un mois jour pour jour aujourd’hui après le dépôt de plainte l’affaire soit classée?Pourrait il s’agir d’un « classement verticale »?Est ce que ce peut être un coup de bluf de la part de la locataire? Le message sur son répondeur disait juste « gendarmerie de Bargemeon, la plainte a été classée sans suite » pas de nom du correspondant. Pour ma part, aucun courrier du Parquet. ce me semble bien louche, sans compter que les nuisances perdurent. Que peut on en penser. Est il judicieux de contester alors que je n’ai pas de décision écrite? Merci par avance. Bien cordialement

    • Bonjour
      En principe, les plaignants sont avisés du classement par écrit mais souvent à retard et parfois cela n’est pas fait.
      Si vous souhaitez vérifiez, il convient d’aller vous renseigner au Tribunal avec votre pièce d’identité afin de connaître les suites de votre plainte.
      Bien cordialement

      • Merci Maître. J’ai pris les devants, ai demandé directement à la gendarmerie. Effectivement plainte a été classée sans suite, au motif que je suis la seule à me plaindre! et ce, bien que j’ai annexé en pièces jointes plaintes écrites de voisins, reçues dans ma boite à lettres .. Mais, force est de constater que je suis la seule résidente propriétaire de l’immeuble, et que les occupants des immeubles mitoyens ont peur pour la plupart de bouger, car la personne en question est connue pour sa violence, et pardonnez l’expression, se « planque derrière son Staf » chien de catégorie 2 qu’elle ne muselle pas ni ne tient en laisse, au vu et au su de tous. Tout comme moi, ils ont peur des représailles. Cela vaut il la peine d’user de ma voie de recours, sachant que les nuisances persistent? Je n’arrive pas à comprendre car il me semblait que ma plainte soit seule suffisante pour donner lieu à des poursuites pénales? Ce contentieux a t’il été assimilé à un trouble de voisinage d’ordre civil? Pourtant les preuves sont probantes et récurrentes, ce sont des agressions, des provocations…… Que faire alors?Merci par avance. Bien cordialement

  • Bonjour je vien.vers vous car voilà jai du déposer 13 plainte en 4ans pour des non représentation d enfants avec justificatif à l appui et j apprend que m affaire et classer sen suite et de même pour agression en voiture de mon ex compagnon à 2 reprise avec témoin et enfants présent au moment des fait et la aussi sens suite alors que pour les plainte de non représentation d enfants je me suis renseigner jai tout bout bien porté plainte au bon moment avec témoin qui 0n témoiner touts ce Qu il faux et il a TOUJOUR rien eu comment sa se fait cdt

    • Bonjour

      Si vous souhaitez contester le classement sans suite, vous pouvez:

      – adresser un recours hiérarchique auprès du Procureur général près la Cour d’appel dont vous dépendez
      – engager un citation directe contre votre ex compagnon si les éléments sont suffisants en procédure pour démontrer les faits ou, si une enquête est nécessaire, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction

      Sans le motif du classement et le contenu de votre dossier, je ne peux pas vous fournir plus d’explication sur les raisons du classement.

      Bien cordialement

  • Bonjour.
    On a déposé plainte contre moi pour diffamation…
    Cependant, il apparaît dans mon dossier que l’on a aussi porté plainte pour harcèlement, ce qui n’a pas été fait mention dans mon p.v.
    Mon dossier a été classé sans suite.

    Je voudrais savoir s’il est possible d’avoir un double de mon dossier de plainte pour vérifier ce type de détail? car sinon, je fais l’objet d’une dénonciation calomnieuse.

    • Bonjour

      Vous avez la possibilité de demander une copie de votre dossier en adressant un courrier au Procureur de la République avec les références du dossier et une copie de votre pièce d’identité.

      Bien cordialement

  • bonjour Maître,
    j’ai porter au commissariat pour agression de la part d’un collegue, j’ai eu 10jours itt , et quel fut ma stupeur que la personne qui m’a agressé a ete convoqué 4 mois plus tard a reconnu les faits mais pour se defendre à porter plaine a son tour de harcellement moral morsure de ma part ce qui n’es pas vrai comme cette personne a intégre l’entreprise grace au directeur et bien celle ci et 3 autres collegues par peu on temoigné contre moi or cette personne avait eja agressé dans la meme entrepruse 3 personnes qui n’ont pas souhaiter apporter leur temoignage par peu d etre viré , cette personne a ecope d’un simple rappel a la loi et moi en correctionnel c ‘est incroyable je souhaite annuler cette decision et que cette affaire soit juge en correctionnel c’est ce qu’elle merite comment dois je faire

    • Bonjour

      Il est possible de faire citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel (ou le Tribunal de police selon la qualification des faits).

      Bien cordialement

  • Bonjour,
    J’ai porté plainte pour vol et escroquerie en juin 2017. J’ai envoyé un courrier au procureur de la république en juin 2018 avec une synthèse des preuves que j’avais et qui pour moi suffit à caractériser l’escroquerie. Je viens de recevoir l’avis de classement sans suite de la plainte. Comment être sûr que le procureur ai prie en compte mon courrier? Merci.

    • Bonjour
      Il faudrait que vous demandiez la copie de la procédure, cela vous permettra de voir si votre courrier y figure bien.
      Bien cordialement

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  • Maître,
    En juillet 2014, je dépose plainte pour escroquerie près Mr le Procureur de la République. Sur ses instructions, en juin 2015, je les réitère au commissariat.
    Fin décembre 2017, le B.O.P du T.G.I m’informe que ma plainte a fait l’objet d’un classement sans suite au mois d’août 2017.
    Je transmets immédiatement au B.O.P ma demande de transmission de l’intégralité de la procédure. Je recommence en mars 2018, puis fin mai mais cette fois en A/R.
    Ayant lu la totalité des emails précédents, je crois comprendre que les textes ne prévoient pas de délai dans ce cas.
    Je précise que ce dossier est traité par le T.G.I du domicile de la personne mise en cause, il se situe à 2 heures de route.
    Hormis ma décrépitude, y a t’il une autre solution pour obtenir cette procédure dans un délai raisonnable ?
    Par avance merci, Maître.
    Bien à vous

    • Bonjour
      Vous pouvez tenter de les joindre par téléphone ou demander à un avocat sur place de faire une démarche.
      Bien cordialement

  • bonjour Maitre,
    Nous venons d’apprendre que notre plainte, déposée le 25 septembre 2017, contre notre gendre, pour tentative de provoquer un accident et mise ne danger de la vie d’autrui a été classée sans suite par le TGI de Saumur. Nous avons demandé et reçu la raison du classement sans suite ainsi que le PV d’audition de notre gendre. Celui ci est un  » ramassis » de mensonges et des accusations non fondées envers nous. Nous souhatons pouvoir rétablir la vérité et nous tourner vers la cour d’appel. Pouvez vous nous indiquer qu’elle est la façon de procéder la plus simple? A qui transemttre notre demande et quels documents ournir au moment de la demande ?Merci d’avance Maitre et bien cordialement

    • Bonjour
      Vous pouvez effectuer un recours auprès du Procureur Général près la Cour d’appel par courrier en demandant à qu’il soit revenu sur le classement.
      Il convient de joindre toutes pièces susceptibles de justifier ce que vous dîtes.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    J’ai déposé une plainte en 2017, qui a été classée sans suite en janvier 2018 m’as-t-ton dit oralement au tribunal. J’ai donc demandé officiellement à être informée de l’avancement de la procédure, et copie intégrale du dossier en cas de classement sans suite.
    Deux mois plus tard, j’ai reçu la copie du dossier, mais aucun avis de classement. J’ai redemandé au TGI cet avis de classement. Quels sont mes recours si je n’ai pas de réponse ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    • Bonjour

      Même si vous n’avez pas reçu d’avis de classement, dans la procédure il doit y avoir soit un PV de clôture et transmission où il est indiqué que le Procureur a procédé à un classement, soit une feuille sur laquelle est cochée classement parmi une liste.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître.
    J’ai été victime d’un accident de la route le 06/11/2016, nous avons été un dizaine de voitures à se rentrer dedans. Moi j’étais la 1ère voiture donc je ne suis rentrée dans personne. Les gendarmes ont pris mon témoignage dès qu’ils sont arrivés sur le lieu de l’accident. Pendant 3 mois ne pouvant pas me déplacer puisque j’ai eu 4 vertèbres de cassé, et que les gendarmes me disaient qu’ils leurs étaient impossible de se déplacer à mon domicile(Montauban pour la gendarmerie et Cahors pour mon domicile). Donc pendant 3 mois ils m’ont téléphoné souvent pour que je leur raconte l’histoire de l’accident. Puis après 3 mois plus de nouvelles et au mois de novembre 2017 (soit 1 an après l’accident) j’ai reçu un courrier du tribunal de Toulouse me stipulant que l’affaire était classée. Hors je n’ai jamais reçu de courrier me demandant de me rendre au tribunal. Dans mon entourage tout le monde me dit que j’aurai dû toucher des indemnités. Mais comment faire ? Est ce que j’aurai dû porter plainte ? Voilà j’aurai voulu savoir si je pouvais encore faire quelque chose ou est ce que c’est trop tard ? Merci d’avance pour votre réponse Maître.

    • Bonjour
      Le classement signifie que le Procureur n’a pas jugé opportun d’initier des poursuites pénales.
      Il est normal que vous n’ayez pas été convoqué au tribunal, le Procureur prenant cette décision sur dossier.
      Cela n’empêche en rien votre indemnisation qui n’est pas conditionnée par des poursuites pénales et est régie par les dispositions de la loi de 1985 sur les victimes d’accident de la circulation.
      Les règles dépendent de votre qualité de conducteur ou non, de votre responsabilité dans l’accident et de votre contrat d’assurance.
      Pour votre indemnisation il faudrait contacter votre assurance dans un premier temps.
      Je peux vous assister pour votre indemnisation si vous prenez attache avec mon Cabinet.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je me permets de vous interroger sur la pertinence de poursuivre ou de laisser « tomber »
    J’ai saisi les prud’hommes contre mon ex-employeur pour licenciement sans cause réel et sérieuse, licencié pour avoir refuser un changement important d’horaires de travail, alors que j’étais à temps partiel. En fait mon employeur s’est servi de ce prétexte car j’étais en restriction médicale à mon poste de travail, plutôt que d’accepter une étude de poste ergonomique, il m’a d’abord proposer une rupture conventionnelle, que j’ai refusé, pour ensuite me licencier pour refus de changement d’horaires.
    Pour attester qu’il avait bien respecter ma restriction médicale, mon employeur a fait témoigner ex-collègue, hors un de témoignage était un faux, ce dernier n’étant pas présent dans l’entreprise car lui-même en arrêt de travail au moment de ma restriction médicale. Cette personne attestant m’avoir apporter son aide afin de m’éviter le port de charge lourde. J’ai déposé plainte à la gendarmerie, pour faux (contre mon ex-collègue) et usage de faux (contre mon ex-employeur).
    Durant la procédure prud’homale cet employé a produit une nouvelle attestation, en expliquant qu’il s’était tromper dans les dates et avait recopier l’attestation de son collègue, et attestait m’avoir aider mais avant ma restriction médicale.
    Le conseil des prud’hommes a rendu son jugement en condamnant mon ex-employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à me verser une indemnité.
    Ce même conseil m’a débouté de mes demandes d’indemnités concernant le préjudice pour non respect de ma restriction médicale et sur d’autres indemnités.
    Dernièrement la gendarmerie m’a informé par téléphone que le Procureur de la République ne donner pas suite à ma plainte, estimant que j’avais par la condamnation des prud’hommes déjà obtenu réparation.
    Le faux témoignage et l’usage de faux, m’ont desservis dans ma demande d’indemnité pour non respect de ma restriction médicale, je considère que le conseil des prud’hommes n’a pas pris en compte l’usage de faux et le mensonge avéré de mon ex-employeur et m’a pas indemnisé à la hauteur de mes attentes.
    La gendarmerie a entendu mon ex-employeur ainsi que son employé, donc pas besoin d’enquête, ni d’investigations supplémentaires.
    Pensez-vous qu’il soit judicieux de poursuivre la procédure ?

    • Bonjour
      Concernant le faux et l’usage de faux, ce sont des infractions intentionnelles, si le Tribunal est convaincu que votre ex collègue a juste commis une erreur de date, il n’y aura pas de condamnation.
      Cela dépendra de l’appréciation du Tribunal.
      Concernant l’opportunité de poursuivre la procédure par rapport aux conséquences sur votre litige prud’hommal, je ne suis pas du tout qualifiée pour vous répondre car je ne traite pas de dossiers en droit du travail.
      Je ne peux donc pas vous dire si une condamnation pénale pourrait faire évoluer le montant des dommages et intérêts qui vous ont été alloués.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître
    J’ai déposé une plainte en Mai 2016 pour viol et harcèlement. Le TGI a classé l’affaire jugeant que je disposais de trop peu de preuves. J’ai renoncé à l’idée de faire appel, j’ai préféré me préserver et tenter d’oublier. Aujourd’hui, je m’aperçois que je n’y arrive toujours pas et j’ai alors pensé que de récupérer mon dossier pourrait m’apaiser.
    Ma question est donc la suivante, quelle est la procédure à suivre pour que le TGI de Paris vous restitue un dossier complet ?
    Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
    Cordialement

  • Maitre,
    j’ai porte plainte au pénal. A ce jour mon adversaire a eu un non lieu. Puis je porter l’affaire au TGI ? ou bien est ce impossible. Je vous remercie. Cordialement

    • Bonjour

      Lorsque vous dites « non lieu » à quoi faites vous référence?
      S’il s’agit d’un classement sans suite décidée par le Procureur, vous pouvez le contestez via une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction ou une citation directe selon les faits ou les éléments du dossier, ou en tentant un recours amiable auprès du Procureur général.
      S’il s’agit d’une ordonnance de non lieu rendue par un juge d’instruction et que le délai d’appel contre cette ordonnance est passée (10 jours), les possibilités de ré-ouvrir le dossier dépendent du motif du non lieu. En tout état de cause, il faut pouvoir apporter des charges nouvelles.
      Bien cordialement

  • Bonsoir maître, voilà mon mari a été agressé 2016 ,il a déposé plainte puis il a retrouvé les auteurs dont il a fixé un rdv mais avant de se déplacer il a prev3nu la police qui ne voulait pas venir .donc il est allé quand même, sur les lieux les voleurs mont reconnus et une course poursuite engagée, résultat ils se sont bagarre, mon mari blessé mis en garde à vue 48h et le voleur conduit à hôpital.il a était convoqué devant un tribunal pour blessure involontaire a la base mais n’ayant pas avocat ,le juge instruction a requalifié les faits un violence volontaire et affaire renvoyer devant tribunal correctionnel. A savoir que mon mari étant constant da s ses déclarations et le voleur non ,il y a même un témoin qui a témoigner qui n avait aucune arme,et un certificat médical à été fait 1 ans après les faits,on a su par la suite que son délit plainte a été classé sans suite .j’aimerais maître que vous me dites ce qu’il e court parceque la défense repose seulement sur cette blessure qu’il y a eu .merci

    • Bonjour,
      Je vous remercie pour votre message mais je ne suis pas en mesure de vous répondre sans pouvoir étudier le dossier.
      Bien cordialement