Que faire après un classement sans suite ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner.

Le Procureur a plusieurs options :

  • Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel
  • Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d’instruction qui poursuivra l’enquête
  • Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, convocation devant le délégué du Procureur, composition pénale, médiation pénale) ou une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Classer sans suite si le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre

Il est important de noter que le Procureur a le libre choix entre ces options, c’est pourquoi on parle de l’opportunité des poursuites. Ainsi, même si une infraction a bien été commise, le Procureur de la République peut choisir de classer sans suite s’il estime que c’est opportun.

Les motifs de classement sans suite sont variés :

  • Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites : l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé.
  • Des circonstances juridiques peuvent rendre impossible les poursuites : les faits sont prescrits, les faits ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du droit civil

Comment contester un classement sans suite ?

Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement.

En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites.

En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :

  • S’il n’est pas nécessaire de faire des investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Le Tribunal saisi du dossier peut condamner ou relaxer l’auteur des faits
  • S’il est nécessaire de faire des investigations supplémentaires ou si les faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si cette consignation n’est pas réglée, la procédure s’arrête. Si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la victime est dispensée du versement de cette consignation.

Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive.

Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure. Votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Quels sont les risques à contester un classement sans suite ?

Si à l’issue de la procédure, l’auteur des faits n’est pas condamné, la victime s’expose à deux risques :

  • La condamnation à payer une amende civile : si le Juge d’instruction ou le Tribunal juge que l’action de la victime était abusive, ils peuvent condamner la victime à verser une amende civile. Le montant maximum de cette amende est de 15.000 €. Souvent, le montant fixé est celui de la consignation versée en début de procédure. A noter que le simple fait que la personne poursuivie n’ait pas été condamnée n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une amende civile.
  • La personne qui a été injustement poursuivie peut se retourner contre la victime en déposant plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et/ou en sollicitant des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel que vous soyez conseillé par un professionnel avant de vous engager dans la procédure.

Votre plainte a été classée sans suite ? Vous souhaitez être conseillé ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.


Commentaires
  • Bonjour,
    J’ai déposé au mois de Juillet une plainte à l’encontre de mon conjoint, pour violences conjugales et menaces de mort.
    Aujourd’hui, je viens de recevoir la décision du Parquet: affaire classée sans suite.
    Selon le Procureur, pas assez de preuve suffisante.

    J’aimerai avoir votre avis en tant que professionnel, car je vais contester la décision rendue par le Parquet.

    Je vous remercie de votre compréhension.

  • Bonjour,
    D’après ce que vous indiquez, la procédure a été classée sans suite car le Procureur a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée.
    Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est et voir s’il est possible de contester cette décision de manière utile.
    Je vous invite à me contacter pour plus de précisons.
    Bien cordialement

  • Bonjour Me
    J’ai été accusé et mis en garde à vue depuis 8mois .
    Après audition par le policier,j’ai été libéré
    Mais je voulais savoir l’effacement mes empreintes.
    Est ce que le dossier est classé ou pas?
    Et comment effacer mes empreintes Parce que je voulais travailler dans l’armée.
    Dans ma petite je n’arrive toujours pas à supporter.
    Je ne cesse pas à faire des cauchemars.
    Merci pour attention

  • Bonjour maître. J’ai dépose plainte en octobre 2010 pour escroquerie. J’ai acheté une clio à une dame alors que ce véhicule était un leasing et n avait pas été paye… Donc impossible d établir une carte grise à mon nom. J’ai paye 9000€ en chèque de banque à cette personne.
    Je reçois une lettre du tribunal de Lille qui classe l affaire. Que dois je faire svp? Cette situation est incroyable mais vrai.
    Merci beaucoup pour votre aide

  • Bonjour’
    Plainte conjugales suite à des violance est classé sans suite je suis hébergé chez mon frère et je pense réellement à revenir chez mon mari car j’ai peur qu’il me poursuit pour abondance de domicile et arrête la procédure de ma carte de séjour car chui venue suite à un regroupement familial que dois je faire je suis perdue

  • Bonjour,
    Dans le cadre d’ une CRPC( j’ ai reconnu les faits; vol d’ effets personnels, pour provoquer une confrontation car mon accusatrice maitresse de mon ex compagnon, a incité une étrangère à me menacer de mort ). Elle a porté plainte après que je lui ai pris une partie de ses affaires. Les gendarmes sont venus et j’ ai tout de suite reconnu le délit en leur expliquant le pourquoi de mon geste. Ils n’ ont rien voulu savoir et m’ ont emmené au post pour faire le rapport. Avant de m’ emmené j’ ai tout restitué en leur disant que le jour même des évènements et suite aux menaces de mort, j’ étais bien décidée de les appeler et de tout leur raconter. J’ ai été plus que coopérante et honnête de leur dire toute la situation. Donc qu’ en sera t il du verdict de la part du juge pour mon cas, en espérant que mon avocate aura la bonne manière d’ expliquer le pourquoi de mon geste. Merci, si vous pouviez me répondre, cela m’ aiderait à ne pas trop m’ angoisser le jour du procès.

    • Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. A la lecture de celui-ci, je constate que vous avez saisi une avocate pour vous assister dans la procédure. Elle sera plus à même de vous répondre, ayant connaissance de votre dossier. Bien cordialement

  • Bonjour ,je vous envois ce mail parceque ma plainte a été classée sans suite même si le procureur a le nom des personnes qui m’ont agressés.Voilà je vous exposés les faits : suite à une annonce sur le bon coin en 2016 dont j’ai repo du pour achat d un téléphone ;j’ai été agressé par 3 personnes qui m’ont volé argent et papiers,1ere plainte déposée puis 3 mois après même annonce dont j’ai répondu à nouveau dans le but se récupérer mes papiers. Avant de me déplacer j’ai appelé la police pourquil puisse venir les arrêter mais manque effectif ils ne sont pas venus et moi je suis allé quand même.Par la suite il y a eu courspoursuite et avec aide d un passant qui ma véhiculer pour rattraper 1 , il y a eu bagarre et le voleur a été blessé, lorsque la police est arrivé,ils m’ont conduit dans leur locaux pour déposer plainte soi disant puisque j’ai été mis en examen avec audition d un OPJ et j’ai été placé en garde à vue 48h. Donc j’ai été convoqué en 2017 au TGI ;entendu par un procureur qui a requalifié les faits parceque l’agresseur avec une blessure entre 5et 8jrs ITT.Donc j’attends le procès mais aucune lettre du procureur comme quoi ma plainte a été classée sauf que l’on la communique cela d un appel téléphonique au TGI.

    • Bonjour,
      Si vous souhaitez avoir un écrit attestant du classement sans suite de votre plainte, il faut que vous fassiez une demande écrite en ce sens à déposer ou adresser au Tribunal à l’attention du Procureur de la République, Service Bureau d’ordre pénal. Vous pouvez également demander en même temps la copie de la procédure dans son intégralité. Pensez à joindre une copie de votre pièce d’identité à votre courrier. Bien cordialement

  • Bonjour maître

    Je souhaiterais savoir combien de temp les services de police garde vos empreintes??? Et pendant combien de temp est on fiche??? J’ai fais une connerie en 2007 j’ai eu 6mois de sursis et 2 ans de mise à l´epreuve et depuis plus rien on a pris mes empreintes en 2009 et je voulais savoir si il on été conservé ou pas ???
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour,
      Concernant les empreintes digitales, les données sont conservées dans le FAED durant 15 ou 25 ans en fonction des infractions.
      Concernant le fichier des antécédents judiciaires, les données sont conservées 20 ans pour la plupart des infractions, 5 ans pour certaines et 40 ans pour les infractions les plus graves.
      Bien cordialement

  • Bonjour , suite a un accident de travail sur un bateau de peche, j aimerai entrer en contact avec votre cabinet pour exposer toutes les démarches en cours

  • Bonjour,
    Après un classement sans suite auprès du procureur de le République, nous avons porté plainte auprès du Procureur Général prés cour d’Appel.
    Quels sont les délais de réponse? que peut il faire? Bien cordialement

    • Bonjour,
      Le Procureur Général peut soit confirmer la position du Procureur de la République soit lui demander de revoir sa position. Les textes ne prévoient aucun délai. Bien cordialement

  • Bonjour Maître,

    Je me posais une question, mais je pense avoir eu la réponse dans votre commentaire fait à un autre (voir ci-dessous) = Un procureur Général auprès duquel on a fait appel d’un classement sans suite, n’est tenu par aucun délai pour faire réponse ?
    Merci de me le confirmer le cas échéant.
    Cordialement
    Jacky DEVAUX
    PS : Je vais devoir faire appel à un avocat très prochainement, le cas échéant pouvez vous plaider à VERSAILLES (78) ?

    « 17 février 2018 à 13 h 09 min

    Bonjour,
    Le Procureur Général peut soit confirmer la position du Procureur de la République soit lui demander de revoir sa position. Les textes ne prévoient aucun délai. Bien cordialement «