Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 02 Avr, 2016 dans la catégorie Droit pénal
La procédure de CRPC est une procédure simplifiée pour juger certaines infractions.
Cette procédure est prévue par le Code de procédure pénale depuis la loi du 9 mars 2004 et s’inspire des procédures de « plaider coupable » du système anglo-saxons.
Cette procédure suppose que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits, cette procédure ne peut pas être utilisée.
Cette procédure ne concerne que les personnes majeures et n’est pas applicable pour les mineurs.
Cette procédure peut être utilisée uniquement pour les délits et n’est pas applicable aux contraventions et aux crimes.
Certains délits sont exclus de cette procédure : les délits de presse, les délits d’homicide involontaire, les délits politiques, les homicides involontaires, délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus.
Cette procédure est fréquemment utilisée en matière de délits routiers par exemple.
La procédure se déroule en deux étapes :
Si la personne poursuivie refuse la peine proposée ou ne se présente pas, elle est alors convoquée pour une audience classique devant le Tribunal Correctionnel. Parfois, la convocation remise fixe également une date pour cette audience en cas d’échec de la procédure de CRPC.
La CRPC est une procédure simplifiée destinée à accélérer les procédures.
Les peines qui peuvent être proposées sont les peines principales et complémentaires encourues.
Une peine d’emprisonnement (ferme ou avec sursis) peut être proposée mais elle ne peut être supérieure un an, ni excédé la moitié de la peine encourue.
Ainsi cette procédure permet d’arriver à une peine moins sévère que ce qui aurait pu être prononcé à l’issue d’une audience correctionnelle classique.
L’intérêt d’une telle procédure pour la justice est qu’elle permet un traitement plus rapide du dossier, la culpabilité n’étant pas discutée.
La victime est avisée de la procédure et peut se constituer partie civile et présenter une demande d’indemnisation lors de l’audience d’homologation.
La victime peut se présenter seule ou assistée d’un avocat.
La personne poursuivie ne peut pas accepter la peine proposée sans la présence d’un avocat.
L’avocat va d’abord consulter le dossier au Tribunal afin de vérifier la régularité de la procédure.
L’avocat assiste ensuite son client lors de l’audience et discute avec le Procureur de la République pour aboutir à la meilleure peine.
L’avocat conseille son personne sur son intérêt à accepter ou refuser la peine qui est proposée.
Vous êtes convoqué pour une procédure de CRPC ? Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.
Maître,
Convoqué comme victime pour une CRPC, l’auteur ayant reconnu les faits : violences avec arme (ITT inférieure à 8 j, la CRPC est elle applicable dans ce cas ? Merci
La procédure de CRPC est en effet applicable. Si l’auteur des fait accepte la peine proposée par le Procureur et qu’elle est ensuite homologuée par le magistrat, vous pourrez alors former votre demande de dommages et intérêts. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de plus précisions pour votre affaire.