HONORAIRES

“Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.”

Article 10, Loi du 31 décembre 1971

La première consultation en Cabinet est gratuite si vous me confiez votre dossier par la suite et est facturée 60 € TTC si vous ne donnez pas suite.

La première consultation correspond à un rendez-vous d’une durée maximale d’une heure et ne comprend pas de consultation écrite.

Une convention d’honoraire sera signée

En effet, depuis une loi du 6 août 2015, il est obligatoire de rédiger une convention d’honoraires écrite sauf en cas d’urgence, de force majeure ou si l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale.

La convention d’honoraires prévoit le montant ou le mode de fixation des honoraires.

Dans tous les cas, je m’engage à vous indiquer au début de la procédure le montant prévisible du coût de mon intervention.

Je peux également établir un devis sur simple demande afin que vous disposiez de tous les éléments pour décider de me confier votre dossier.

  • Honoraires forfaitaires

    Je travaille le plus souvent sur la base d’un honoraire forfaitaire.
    Cela signifie que le montant de mes honoraires est fixé de manière ferme et définitive au début de la procédure.
    Ainsi, cela vous permet de maîtriser les coûts.

    Je peux également vous proposer une facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire dont nous conviendrons ensemble.

    Dans tous les cas, il est possible de procéder à un règlement échelonné adapté à vos ressources.

  • Honoraires de résultat

    L’honoraire de résultat consiste en un pourcentage des sommes gagnées à l’issue de la procédure.

    Cet honoraire vient en complément d’un honoraire fixe car la législation française interdit la fixation d’un honoraire de résultat seul.

De nombreux contrats d’assurance proposent une garantie de protection juridique qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat dans la limite du plafond fixé par votre assurance. Si vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de cette garantie, vous pouvez interroger votre assurance. Vous pourrez également me transmettre les coordonnées de votre assureur et les références de votre contrat afin que je m’en charge pour vous.

En fonction des dossiers, j’accepte de travailler dans le cadre de l’aide juridictionnelle si vos ressources vous y donnent droit.

Selon le montant de vos ressources, l’aide juridictionnelle peut être totale (vous ne versez aucun honoraire) ou partielle (une partie des honoraires reste à votre charge).

Afin de gagner du temps, je vous invite à réunir les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle :

  • Copie d’une pièce d’identité
  • Copie du livret de famille
  • Copie de votre dernier avis d’imposition et ce celui des personnes vivant dans votre foyer
  • Copie des justificatifs de vos ressources des trois derniers mois et de celles des personnes vivant dans votre foyer (bulletins de salaire, attestation RSA, attestation Pôle Emploi)
  • Copie d’un justificatif de logement
  • Attestation de votre assurance indiquant que vous ne bénéficiez pas de protection juridique

Si vous êtes victime ou ayant droit d’une victime des infractions les plus graves (meurtres, viols, actes de torture et de barbarie …), vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle restent redevable du droit de plaidoirie qui s’élève à la somme de 13 €.

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