Que faire après un classement sans suite ?

Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal


Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner.

Le Procureur a plusieurs options :

  • Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel
  • Si les faits sont complexes ou criminels, saisir un juge d’instruction qui poursuivra l’enquête
  • Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, convocation devant le délégué du Procureur, composition pénale, médiation pénale) ou une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Classer sans suite si le Procureur de la République estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre

Il est important de noter que le Procureur a le libre choix entre ces options, c’est pourquoi on parle de l’opportunité des poursuites. Ainsi, même si une infraction a bien été commise, le Procureur de la République peut choisir de classer sans suite s’il estime que c’est opportun.

Les motifs de classement sans suite sont variés :

  • Des circonstances factuelles peuvent rendre impossible les poursuites : l’auteur des faits n’a pas été identifié ou n’a pu être retrouvé, l’auteur des faits est décédé.
  • Des circonstances juridiques peuvent rendre impossible les poursuites : les faits sont prescrits, les faits ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du droit civil

Comment contester un classement sans suite ?

Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement.

En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites.

En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :

  • S’il n’est pas nécessaire de faire des investigations supplémentaires et que l’infraction est une contravention ou un délit : faire citer l’auteur des faits directement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Le Tribunal saisi du dossier peut condamner ou relaxer l’auteur des faits
  • S’il est nécessaire de faire des investigations supplémentaires ou si les faits sont de nature criminelle : se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Dans les deux cas, la victime devra au préalable régler une consignation dont le montant est fixé soit par le Tribunal soit par le Juge d’instruction en prenant en compte la nature des faits et les ressources de la victime. Si cette consignation n’est pas réglée, la procédure s’arrête. Si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la victime est dispensée du versement de cette consignation.

Cette consignation vient garantir le paiement de l’amende civile que la victime peut être condamnée à payer si son action est jugée abusive.

Dans tous les cas, avant d’initier une quelconque procédure, il convient d’obtenir la copie du dossier pénal classé sans suite afin de vérifier s’il est opportun de continuer la procédure. Votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Quels sont les risques à contester un classement sans suite ?

Si à l’issue de la procédure, l’auteur des faits n’est pas condamné, la victime s’expose à deux risques :

  • La condamnation à payer une amende civile : si le Juge d’instruction ou le Tribunal juge que l’action de la victime était abusive, ils peuvent condamner la victime à verser une amende civile. Le montant maximum de cette amende est de 15.000 €. Souvent, le montant fixé est celui de la consignation versée en début de procédure. A noter que le simple fait que la personne poursuivie n’ait pas été condamnée n’entraîne pas automatiquement le prononcé d’une amende civile.
  • La personne qui a été injustement poursuivie peut se retourner contre la victime en déposant plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et/ou en sollicitant des dommages et intérêts.

Il est donc essentiel que vous soyez conseillé par un professionnel avant de vous engager dans la procédure.

Votre plainte a été classée sans suite ? Vous souhaitez être conseillé ? N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet.


Commentaires
  • Bonjour,
    J’ai déposé au mois de Juillet une plainte à l’encontre de mon conjoint, pour violences conjugales et menaces de mort.
    Aujourd’hui, je viens de recevoir la décision du Parquet: affaire classée sans suite.
    Selon le Procureur, pas assez de preuve suffisante.

    J’aimerai avoir votre avis en tant que professionnel, car je vais contester la décision rendue par le Parquet.

    Je vous remercie de votre compréhension.

  • Bonjour,
    D’après ce que vous indiquez, la procédure a été classée sans suite car le Procureur a estimé que l’infraction n’était pas caractérisée.
    Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est et voir s’il est possible de contester cette décision de manière utile.
    Je vous invite à me contacter pour plus de précisons.
    Bien cordialement

    • Bonjour maître dans un cas similaire affaire classe sans suite ? A qui puis-je demander la copie du dossier ? Puis-je faire la demande moi même et à qui et comment ? Ou par le biais d’un professionnel cordialement

      • Bonjour, vous devez faire la demande par courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire territorialement compétent. Cordialement

        • Bonjour Maître je voudrais demander une copie du dossier classé sans suite concernant menaces de mort réitérées et viols comment faire.merci pour votre aide

        • Bonjour maître j’ai fait un dépôt de plainte auprès du tribunal pour vice cacher j’ai acheter un véhicule 3 jours après elle c’est arrêter j’ai fait une expertise il y’avais énormément de vice cacher je comprend pas pourquoi on a classer mon dossier sans suite

          • Bonjour, si vous avez déposé une plainte pénale, il est normal qu’elle ait été classée sans suite car votre problème ne relève pas d’une procédure pénale mais d’une procédure civile.

      • Bonjour maître, j’ai déposer plainte pour viol conjugal , j’ai eu une confrontation avec l’intéressé qui a nié les faits. La plainte à été classée sans suite car je n’ai aucune preuve physique, c’est donc sa parole contre la mienne. Puis je relancer le dossier ?

        • Bonjour, oui vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction territorialement compétent. Cordialement

      • Mon conjoint a rendez-vous au comisaria il dise ses pour le entendre en mais on ah eux grose dispute il m’a fraper je et porter plainte et je et enlever ma plaite et le comisaria à bien resue pare le procureur que j’ai enlever ma plaite il m’a dit ses pour le entendre de se que ses paser entre nous il m’a dit vous été retourner avec votre conjoint je lui dit oui
        M’a question ses esque que mon conjoint risque la prison ou la garde à vue ou probleme ?
        Je et enlever ma plainte la ses juste pour le entendre ? Et le procureur vatile calaser s’en suite?
        Merci de me dit svp

          • Bonjour, s’il y a une confrontation entre votre conjoint et vous, vous pouvez être assisté d’un avocat pour cette confrontation, soit un avocat que vous aurez choisi et contacté au préalable soit un avocat commis d’office.

          • Mes si le procureur le poursuit il poura rentré à la maison le temp du jujement?
            Le comisaria lui on dit de venir mes ses moi veux lacoupanier pour que redie au comisaria que j’ai bien enlever la plaite et qui et avec moi

          • Bonjour, la rubrique commentaire de ce site n’a pas vocation à donner des consultations détaillées sur votre affaire. Si vous souhaitez une consultation, je vous invite à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat proche de chez vous ou à prendre un rvd téléphonique auprès de mon secrétariat.

      • Bonjour j’ai déposé plainte pour attouchements sexuels sur ma fille de 8 ans et classement sans suite…je suis dévastée et ne comprends pas aucune information sur le pourquoi dans la lettre, la personne sera t elle fichée quand même ? A t elle une thérapie a devoir suivre? Que dois je faire pour plus d’informations ?

        • Bonjour, s’il y a un classement sans suite, la personne contre qui vous avez déposé plainte ne fera l’objet d’aucune mesure. Vous pouvez dans un premier temps demander la copie du dossier et vous rapprocher d’un avocat ou d’une avocate pour ensuite déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cordialement.

    • Bonsoir, je suis Yolande Leymarie, en 2018, ma mère m a signé un chèque ensuite elle a porté plainte contre moi…(sa fille) elle a retiré sa plainte, je viens de recevoir une convocation au tribunal de Versailles 78000, comment justifier ma bonne foi Maitre ? Cordialement Yolande Leymarie 0617992713

      • Bonjour, je ne suis pas en mesure de vous répondre sans le dossier. Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat ou d’une avocate sur Versailles qui étudiera votre dossier et pourra vous conseiller sur les moyens de défense à faire valoir. Cordialement

  • Bonjour Me
    J’ai été accusé et mis en garde à vue depuis 8mois .
    Après audition par le policier,j’ai été libéré
    Mais je voulais savoir l’effacement mes empreintes.
    Est ce que le dossier est classé ou pas?
    Et comment effacer mes empreintes Parce que je voulais travailler dans l’armée.
    Dans ma petite je n’arrive toujours pas à supporter.
    Je ne cesse pas à faire des cauchemars.
    Merci pour attention

    • Bonjour, j’ai été poursuivi pour un délit (rien de grave) et mon affaire a été classée sans suite par le procureur. J’ai déjà payer les honoraires de mon avocat qui finalement n’a rien eu à faire si ce n’est l’acte de constitution et 1 entretien téléphonique. Puis-je demander un remboursement des honoraires qu’il soit complet ou partiel ?
      Par avance merci.

      • Bonjour, cela dépend de ce qui était convenu avec votre avocat, du temps passé à vous conseiller, du montant versé. En cas de désaccord, il faut saisir le Batonnier de l’Ordre des avocats auquel appartient votre avocat. Cordialement

        • Bonjour maître. J’ai dépose plainte le 22 Septembre 2022 à Lille pour escroquerie faites à Villeneuve St Georges. J’ai acheté une Citroën C4 Picasso à un monsieur alors que ce véhicule était Volé. Donc impossible d établir une carte grise à mon nom. J’ai paye 900€ en espèce à cette personne.
          Je reçois une lettre du tribunal de Paris qui classe l affaire. Que dois je faire svp?
          Merci beaucoup pour votre aide

          • Bonjour
            Merci pour votre commentaire
            Votre litige ne relève pas du droit pénal (d’où le classement sans suite) mais d’une procédure civile pour solliciter l’annulation de la vente.
            Le tribunal territorialement compétent sera celui du domicile de votre vendeur ou celui du lieu de la transaction.
            Vous pouvez contacter mon cabinet en vue d’une consultation détaillée mais il est surement plus simple de solliciter un avocat exerçant dans le ressort du tribunal compétent.

  • Bonjour maître. J’ai dépose plainte en octobre 2010 pour escroquerie. J’ai acheté une clio à une dame alors que ce véhicule était un leasing et n avait pas été paye… Donc impossible d établir une carte grise à mon nom. J’ai paye 9000€ en chèque de banque à cette personne.
    Je reçois une lettre du tribunal de Lille qui classe l affaire. Que dois je faire svp? Cette situation est incroyable mais vrai.
    Merci beaucoup pour votre aide

  • Bonjour’
    Plainte conjugales suite à des violance est classé sans suite je suis hébergé chez mon frère et je pense réellement à revenir chez mon mari car j’ai peur qu’il me poursuit pour abondance de domicile et arrête la procédure de ma carte de séjour car chui venue suite à un regroupement familial que dois je faire je suis perdue

  • Bonjour,
    Dans le cadre d’ une CRPC( j’ ai reconnu les faits; vol d’ effets personnels, pour provoquer une confrontation car mon accusatrice maitresse de mon ex compagnon, a incité une étrangère à me menacer de mort ). Elle a porté plainte après que je lui ai pris une partie de ses affaires. Les gendarmes sont venus et j’ ai tout de suite reconnu le délit en leur expliquant le pourquoi de mon geste. Ils n’ ont rien voulu savoir et m’ ont emmené au post pour faire le rapport. Avant de m’ emmené j’ ai tout restitué en leur disant que le jour même des évènements et suite aux menaces de mort, j’ étais bien décidée de les appeler et de tout leur raconter. J’ ai été plus que coopérante et honnête de leur dire toute la situation. Donc qu’ en sera t il du verdict de la part du juge pour mon cas, en espérant que mon avocate aura la bonne manière d’ expliquer le pourquoi de mon geste. Merci, si vous pouviez me répondre, cela m’ aiderait à ne pas trop m’ angoisser le jour du procès.

    • Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. A la lecture de celui-ci, je constate que vous avez saisi une avocate pour vous assister dans la procédure. Elle sera plus à même de vous répondre, ayant connaissance de votre dossier. Bien cordialement

      • Bonjour Maître,
        j’ai été l’année dernière auditionnée, pour des faits qui m’étaient reprochés..l’affaire a été classée sans suite par le procureur en décembre 2017. Toutefois, le brigadier du commissariat m’a récemment appelée, concernant cette affaire, sans précision. Il disait simplement:  » pourriez-vous me rappeler si possible, concernant l’affaire 2017″ ? Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Cette personne qui a porté plainte contre moi, peut-elle faire appel ? Quels sont mes droits afin que cette personne qui s’acharne me laisse tranquille ?

        • Bonjour
          Il est possible que la personne qui avait déposé plainte ait contesté le classement et/ou apporté des éléments nouveaux qui pourraient justifier que vous soyez réentendus.
          Le mieux est que vous rappeliez le brigadier pour avoir plus de précisions, s’il veut vous réentendre vous pouvez être assisté d’un avocat, n’hésitez pas à user de ce droit.
          Bien cordialement

    • Bonjour maître,
      Mon ex concubin m’a chassée de ma maison suite aux violences psychologiques. Je suis partie le 23 janvier 2018. Une procédure d’expulsion a été engagée et il a quitté ma maison avec les forces de l’ordre et un huissier.
      Prévenu la veille, il a emporté tous mes meubles. J’ai porté plainte pour vol(avec fournitures de factures et photos). L’affaire vient d’être classée sans suite. Si je me constitue partie civile,il faut que je versé une provision. Je ne peux pas car j’ai payé tous les frais de procédure. Il me doit les indemnités d’occupation. Rien a ce jour. U e requête pour saisie sur rémunérations a été déposée le 9 janvier auprès du tribunal judiciaire d’Angoulême.
      Trouvez vous normal ce classé sans suite? Que puis je faire de plus.
      Il vient devant chez moi régulièrement en voiture

        • Bonjour maître .j ai un crpc Pour cause d de violence conjugale pour un verre lancer sur mon conjoint suite à une dispute il a eu des points de suture de plus il n a pas porter plainte.de + je ne peux pas me présenter à ce crpc car ( faute de moyens financiers et pas véhiculée aussi.)meme en appelant le tribunal et le secrétariat qui ne sont pas en mesure de me renseigner ou de me répondre de savoir si l audience aura bien lieu ..(ils ne savent meme pas eux meme ..) quelle sont les risques de non présentation.sachant que je déménage dans un autre pays.de + mon avocat commis d office m a lâché.merci de vos réponses

          • Bonjour, si vous ne vous présentez pas à la CRPC, vous serez jugée en audience correctionnelle classique, que vous soyez présente ou non. L’avocat est obligatoire pour la procédure de CRPC mais si vous n’êtes pas assistée vous pouvez aller seule à l’audience correctionnelle classique (soit vous avez 2 dates ou horaires d’audience sur la convocation et c’est la 2ème date, soit vous serez reconvoquée). Le fait de ne pas vous présenter n’empêche pas de vous juger. Cordialement

  • Bonjour ,je vous envois ce mail parceque ma plainte a été classée sans suite même si le procureur a le nom des personnes qui m’ont agressés.Voilà je vous exposés les faits : suite à une annonce sur le bon coin en 2016 dont j’ai repo du pour achat d un téléphone ;j’ai été agressé par 3 personnes qui m’ont volé argent et papiers,1ere plainte déposée puis 3 mois après même annonce dont j’ai répondu à nouveau dans le but se récupérer mes papiers. Avant de me déplacer j’ai appelé la police pourquil puisse venir les arrêter mais manque effectif ils ne sont pas venus et moi je suis allé quand même.Par la suite il y a eu courspoursuite et avec aide d un passant qui ma véhiculer pour rattraper 1 , il y a eu bagarre et le voleur a été blessé, lorsque la police est arrivé,ils m’ont conduit dans leur locaux pour déposer plainte soi disant puisque j’ai été mis en examen avec audition d un OPJ et j’ai été placé en garde à vue 48h. Donc j’ai été convoqué en 2017 au TGI ;entendu par un procureur qui a requalifié les faits parceque l’agresseur avec une blessure entre 5et 8jrs ITT.Donc j’attends le procès mais aucune lettre du procureur comme quoi ma plainte a été classée sauf que l’on la communique cela d un appel téléphonique au TGI.

    • Bonjour,
      Si vous souhaitez avoir un écrit attestant du classement sans suite de votre plainte, il faut que vous fassiez une demande écrite en ce sens à déposer ou adresser au Tribunal à l’attention du Procureur de la République, Service Bureau d’ordre pénal. Vous pouvez également demander en même temps la copie de la procédure dans son intégralité. Pensez à joindre une copie de votre pièce d’identité à votre courrier. Bien cordialement

  • Bonjour maître

    Je souhaiterais savoir combien de temp les services de police garde vos empreintes??? Et pendant combien de temp est on fiche??? J’ai fais une connerie en 2007 j’ai eu 6mois de sursis et 2 ans de mise à l´epreuve et depuis plus rien on a pris mes empreintes en 2009 et je voulais savoir si il on été conservé ou pas ???
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour,
      Concernant les empreintes digitales, les données sont conservées dans le FAED durant 15 ou 25 ans en fonction des infractions.
      Concernant le fichier des antécédents judiciaires, les données sont conservées 20 ans pour la plupart des infractions, 5 ans pour certaines et 40 ans pour les infractions les plus graves.
      Bien cordialement

  • Bonjour maître, mes 2enfants de 7ans et 6ans ont subis des violences de la part du compagnon de mon ex future femme j avais déposé 4 plaintes avc 4certificats médicaux et à ce jour mes enfants sont tjrs violentes par l meme personne à ma surprise je recois un courier du procureur (classement sans suite de mes plaintes )sachant que j’ai des enregistrements de mes enfants dont ils relatent les violences..Je suis perdu. Vous remercier par avance.

    • Bonjour

      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Il faudrait demander la copie du dossier classé pour tenter de comprendre les raisons du classement et voir ce qu’il est possible de faire.
      Si de nouveaux faits de violence ont eu lieu, vous pouvez redéposer plainte pour ces nouveaux faits.
      Bien cordialement

  • Bonjour , suite a un accident de travail sur un bateau de peche, j aimerai entrer en contact avec votre cabinet pour exposer toutes les démarches en cours

    • Bonjour,
      Je vous invite à me contacter par téléphone ou à m’expliquer un peu plus votre situation par email. Bien cordialement

      • Bonjour,
        Examinée hier par un médecin légiste, je souffre d’un stress post traumatique avec Itt de 6 mois. Je suis convoquée au commissariat pour porter plainte pour violences conjugales ( séparés depuis 3 ans).
        Je ne souhaite pas me constituer partie civile car je n’est pas droit à l’aide juridictionnelle et mes moyens ne me permettent pas de payer un avocat. Puis porter une simple plainte pour sanctions pénales. Mon ex concubin est insolvable merci de votre aide

        • Bonjour, vous pouvez vous constituer partie civile sans avocat. Vous pouvez également voir avec vos assurances si vous avez une protection juridique qui pourrait prendre en charge au moins en partie les honoraires de votre avocat. De plus, si vous avez une ITT supérieure à 30 jours, cela signifie que vous pourrez faire une demande devant la CIVI, ce qui permettra que vous soyez indemnisé par le fonds de garantie (qui se retournera ensuite contre vos ex concubin). Même si vous ne souhaitez pas être assistée par un avocat pour la procédure, vous auriez intérêt à consulter un ou une avocate pour avoir une idée de ce à quoi vous pouvez prétendre. Je ne sais dans quelle région vous êtes. Au besoin, je peux peut être vous conseiller quelqu’un près de chez vous. Je fais aussi des consultations par téléphone au besoin (la consultation étant facturée 60 € et ne vous engageant pas du tout pour la suite). Bon courage à vous.

  • Bonjour,
    Après un classement sans suite auprès du procureur de le République, nous avons porté plainte auprès du Procureur Général prés cour d’Appel.
    Quels sont les délais de réponse? que peut il faire? Bien cordialement

    • Bonjour,
      Le Procureur Général peut soit confirmer la position du Procureur de la République soit lui demander de revoir sa position. Les textes ne prévoient aucun délai. Bien cordialement

    • Bonjour suite à agression coup et blessures, le juge en partie civile estime que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée malgré certificat de coups et blessures et ordonné un non lieu est il possible de renvoyer vers autre juridiction tel citation directe ?

      • Bonjour, vous parlez d’un juge. Si c’est un juge d’instruction et qu’il rend une ordonnance de non lieu vous pouvez en faire appel dans les 10 jours. Si c’est un classement sans suite par un procureur vous pouvez procéder comme expliqué dans mon article.

  • Bonjour Maître,

    Je me posais une question, mais je pense avoir eu la réponse dans votre commentaire fait à un autre (voir ci-dessous) = Un procureur Général auprès duquel on a fait appel d’un classement sans suite, n’est tenu par aucun délai pour faire réponse ?
    Merci de me le confirmer le cas échéant.
    Cordialement
    Jacky DEVAUX
    PS : Je vais devoir faire appel à un avocat très prochainement, le cas échéant pouvez vous plaider à VERSAILLES (78) ?

    « 17 février 2018 à 13 h 09 min

    Bonjour,
    Le Procureur Général peut soit confirmer la position du Procureur de la République soit lui demander de revoir sa position. Les textes ne prévoient aucun délai. Bien cordialement « 

  • Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car j’ai été victime d’une diffamation publique. J’ai porté plainte contre X, avec à l’appui des preuves sur lesquelles le nom de l’harceleur figurait. Néanmoins l’affaire a été classée sans suite pour motif: « la régularisation de la situation est intervenue à la demande du parquet ». Je ne comprends pas ce motif. Pourriez-vous s’il vous plaît m’éclairer? Ou dois-je écrire un courrier au procureur de la République afin de connaître le motif? De plus il n’y a pas de modèle de courrier sur internet, pourriez-vous m’aider? Cordialement.

    • Bonjour,
      Cela doit signifier que la personne mise en cause a mis fin à l’infraction sur demande du Procureur (par exemple en supprimant la publication litigieuse) et que compte tenu de cela le Procureur n’a pas estimé opportun de poursuivre.
      Pour avoir plus de détails, il faut demander la copie du dossier au Procureur par courrier (il n’y a pas de modèle particulier, vous faites un courrier à envoyer en AR pour garder une trace).
      Bien cordialement

      • Bonjour Maître LEYMARIE,
        Je vous remercie infiniment pour votre réponse. En effet j’avais porté plainte contre X (pour atteinte à la vie privée et diffamation publique avec preuves). La police n’avait pas voulu recevoir ma plainte (à ce moment l’infraction était toujours présente) et ceci, malgré les preuves apportées. J’ai donc du écrire un courrier au Procureur en portant plainte contre X. Entre temps, l’harceleur a mis « fin » à l’infraction. Néanmoins, est ce que la justice aurait du convoquer l’harceleur à cause des conséquences qui s’en est suivies (gros dommages psychologiques)? Aussi dans le courrier reçu (classement sans suite) on m’a précisé que je pouvais ne pas accepter et porter plainte contre la personne en mentionnant son nom. Néanmoins, je ne veux pas porter plainte contre la personne mais contre X. Que me conseillez-vous? Merci d’avance.

      • Bonjour maitre, mon ex conjointe a essayer de nous crasher en voiture tous les 4 (avec les enfants). Et par la suite me renverser a la sortie d’une plage. Le dossier a été classer sans suite. Puis je faire une demande pour etudier a nouveau l’affaire.

  • Bonjour,

    Il y a 3 ans (Mars 2015) j’étais chez moi quand la police frappa à ma porte pour dire que quelqu’un avait percuté ma voiture et pris la fuite.
    Le véhicule était bien abimé mais pouver rouler.
    La police me dit avoir reçu un appel des pompiers qui ont été témoins de la scène et ont même noté la plaque du véhicule.
    Coup de chance la scène s’est produite au dessus d’une caméra de surveillance de la ville.
    Après avoir déposé plainte dans la soirée, j’apprends en regardant sur le net que les vidéos sont conservés 15 jours
    donc je fais le nécessaire pour que la police nationale les récupère à la police municipale.
    Mais la police étant sous l’eau le délai a été dépassé et donc perdu les vidéos (même si la police nationale m’a fait croire qu’il les conservait)
    5 mois après (Aout 2015) je reçois un courrier annonçant que ma plainte a été transférée au parquet de Pontoise et depuis rien.
    Sauf semaine dernière (février 2018) après avoir relancé le parquet, je reçois un courrier annonçant que la plainte n’a pas donnée suite (WTF)
    Malgré les vidéos non récupérées, le témoignage des pompiers l’affaire a été classée sans suite sans explication.
    Quels sont les recours possibles ? Dois je faire justice moi même en recherchant le véhicule?
    Merci à l’avance, dispo en MP également.
    Bonne journée

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Comme indiqué dans l’article, vous pouvez en référer au Procureur Général.
      Il convient également de demander la copie de la procédure ce qui permettra de vous éclairer de manière plus précise sur les raisons du classement et de voir s’il y a des éléments pour une citation directe et/ou une plaint avec constitution de partie civile.
      Bien cordialement

  • On ma accusé pour violence sur mon enfant car celui ci souhaite avoir la garde exclusif. il a déposé plainte à la police national à mon encontre avec celui de mon concubin pour violence. le médecin légiste à prouver qu’aucune trace de violence sur l’enfant. il continu a déposé plainte à la gendarmerie pour encore violence. j’ai reçu un appel de la police et la gendarmerie que l’affaire a été classé sans suite. une assistante sociale a été retenu afin de pouvoir clarifier la situation. Elle signal qu’il n y a pas de violence sur l’enfant. Il m’a accuser sur fait que je n’ai pas commis. Comment puis-je faire? je souhaite portez plainte pour accusation calomnieuse ou pour dommage et intérêt????
    Comment puis je avoir unele document que l’affaire a été classer sans suite pour présenter à notre audience prochainement ?
    Merci

    • Bonjour
      Il faut demander la copie de la décision de classement et de la procédure auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. La demande se fait par courrier, sans formalité particulière. Par précaution il est préférable de l’envoyer en recommandé.
      Bien cordialement

  • Bonjour je voudrais des renseignement Maître car j’ai une jeune fille qui c’est fait agrésser dans la rue avec un coup de lame par un certain M.

    Le Procureur de la République de Reims là classer sans suite est-ce que vous croyez que c’est normale Maître ? Car l’auteur devrais comparaitre devant le tribunal correctionnelle normalement ?

    Je voudrais savoir qu’est ce que l’on pourrait faire pour cela ?

    Je vous prie d’agréer Maître, l’expression de mes sincères salutation.

    Cordialement

    • Bonjour,
      J’ai modifié votre commentaire pour anonymiser le nom de la personne que vous dénonciez afin d’éviter toutes poursuites en diffamation et/ou dénonciation calomnieuse.
      Vous pouvez demander au Procureur Général de revoir la décision du Procureur de la République.
      Vous pouvez aussi procéder à une citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, après avoir obtenu la copie de la procédure classée pour avoir tous les éléments.
      Bien cordialement

        • Vous pouvez m’adresser un email, je regarderai si je peux vous répondre rapidement ou si cela nécessite une consultation plus poussée et vous indiquerai le cas échéant le montant de mes honoraires.
          Dans l’attente de votre email,
          Bien cordialement

          • Lire votre dossier, l’étudier vous informer de manière particulière et précise de vos options procédurales en fonction des éléments de votre dossier fait partie du travail d’assistance.
            Je ne travaille pas gratuitement, pas plus que vous j’imagine ni que n’importe quel commerce ou professionnel auquel vous faites appel…
            Bien cordialement

  • Bonjour maître , en 2015 mon ex conjoint m a agresse à mon domicile , fracture du nez deux jours d Itt , porte voilée , plusieurs casse à mon domicile . Pendant que la police m emmenait a l hôpital mon conjoint est allé chez les parents de mon ex ou celui çi logeait en réponse à ses actes pour lui faire peur il la sorti de la’ maison et porter un seul coup car les parents se sont interposé . Malheureusement quelque mois après mon agression j ai reçu un avis de classement avec un simple rappel à la loi pour mon ex conjoint , tandis que mon mari actuel a équopé de 6000e de dommages intérêts alors qu il ne’ l’a pas touché cpour ainsi dire ce n tait que de l intimidation. Quand à moi j ai dû subir suite à cela eń janvier de cette annee une rhinoplastie à cause des soucis du à cette agression , je suis scandalisée que nous devons payer alors que c lui l agresseur de base . Que pouvons nous faire ? Mon avocate m avait conseillé à l’époque de laisser tomber mais c est trop injuste .

    • Bonjour,
      Vous avez la possibilité d’engager une action civile contre votre ex-conjoint pour obtenir une indemnisation de vos préjudices.
      Bien cordialement

  • Est ce que 3 ans après les faits j ai quand même des chances de ne pas être débouter au vu du temps passé?
    À combien s élevé les frais à engager pour relevé ce genre d avis de classement environ ?
    Cela vaut il le coup d être tenté selon vous ? Car nous avons déjà tant perdu dans cette histoire .

    • Bonjour,
      Vous êtes encore dans les délais pour agir.
      Pour plus de précisions, je vous invite à me contacter directement.
      Bien cordialement

      • Bonjour Maître, je souhaiterais écrire un courrier au procureur de la République, afin d’obtenir une copie du dossier concernant ma plainte et comprendre pourquoi cette dernière a été classée sans suite. Toutefois je voudrais savoir sur quels articles la justice se base pour restituer un dossier de ce type? Merci de votre réponse. Cordialement. Sam.

        • Bonjour
          Il n’est pas indispensable de citer le texte.
          Pensez en revanche à joindre une copie de votre pièce d’identité.
          Bien cordialement

  • Madame bonjour mon fils et sa compagne se sont battuscar ils sont en voie de séparation . elle est allée au commissariat de police et mon fils a été lis en garde à vue alors qu » elle a commencé à le frapper mais bref. Elle n’ a pas porté plainte et il y a eu un classement sans suite. Que peut il se passer maintenant c’ est une jeune femme russe très violente et très intéressée?Merci de tout coeur pour votre réponse

    • Bonjour
      Votre fils ne pourra pas empêcher sa compagne de déposer plainte ou de contester le classement sans suite.
      Cependant, le classement est un élément favorable pour votre fils.
      Le mieux est que votre fils mandate un avocat pour régler les conséquences de la séparation.
      S’il est dans la région de Toulouse, il peut me contacte à mon Cabinet.
      Bien cordialement

      • Bonjour maître
        J’ai du une saisie par l’agrasc mais je n’en sais pas plus. Je n’ai pas été auditionné par qui que ce soit et j’aimerais pouvoir me justifier sur ce qui m’est reproché
        Je pense que c’est suite à des chèques effectués par ma maman de son vivant pour sa petite fille (achat de son landalou, naissance, Noël, étrennes, baptêmes et donation) qui ont été contesté par son mari qui était au courant de l’émission (mais qui a porté plainte suite à une pression de son fils je pense ).
        Aujourd’hui moi (sa maman) à été saisi sur le compte bancaire de cette somme versée par sa grand mère car elle voulait le faire volontairement.
        Comment puis je agir rapidement ?
        Merci

        • Bonjour
          Merci pour votre commentaire
          Je ne suis pas en mesure de vous répondre sans disposer de plus d’éléments.
          Vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet si vous le souhaitez ou contacter un avocat proche de chez vous.

  • Bonjour maitre! J ai porter plainte pour escroquerie avec abus de faiblaisse d un montant de 67000€.j ai malheuresement envoyer l argent a abidjan,mais mon escro a etait en france, au maroc et abidjan.j ai son numero de telephone et adresse mail, qui sont toujours actifs.au jours d aujourdhui avec toutes la technologique,l escro n a meme pas etait geolocaliser.le procureure a classer ma pleinte, car il dit que j ai envoyer l argent dans plusieurs payes.je pense que le procureur aurais pu faire appel a la cybercriminaliter d abidjan, car il ni a que lui qui peu les saisir de mon affaire, a savoir qu il y a une perssonne dont j ai le numero de telephone et une adresse a abidjan.es que j ai un recour pour le classement de ma plainte? Merci maitre de me repondre.

    • Bonjour
      Vous pouvez contester le classement selon les modalités décrites dans l’article ci-dessus.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maitre, je m’appele Fabrice, J’ai eut une altercation avec un promoteur immobilier qui suite à l’achat de notre maison nous à laissé à l’abandon avec un chemin en terre qu’il nous avait promis de goudronner avant l’achat et qui ne cesse d’abîmer notre véhicule (pneus déchirés par les galets, carter d’huile cassé, etc….). Cela fait un an que nous sommes confronté à des problèmes réguliers à cause de celui ci, retard de livraison de maison, eau usée, raccordement eau potable, électricité, internet, volet de fenêtre pour pouvoir s’assurer contre le vol. Nous avons due faire toute les démarches nous mêmes hors la maison était clé en main. De plus, nous avons récemment été inondé à cause de forte pluie et nous avons du casser les murs de clôture pour que l’eau puisse s’évacuer et nous l’avons convoqué avec les voisins afin de prendre conscience des problèmes en rapport à la construction. Cela fait un an que nous patientons, encaissons ses mensonges régulier, tournant en rond. Nous avions déjà même déposer une main courante avec l’ensemble des voisins du lotissement. Un matin en allant travailler, j’essai de le voir pour trouver une solution et avoir une réponse concrète quant à l’avenir du chemin car nous n’allions plus pouvoir entrer chez nous. Celui ci m’envoya balader en me disant de me débrouillé avec mon chemin. Le ton est montée entre lui et moi, il m’a dit que je ne l’impressionnait pas. Je lui ai dis que si je ne le frappais pas c’est parce qu’il avait un certains age et que j’avais encore du respect pour lui. Il nous a fait dégagé de son nouveaux chantier juste en contrebas de notre lotissement. Je l’ai donc attendu sur le chemin du lotissement (à la sorti du chantier). J’ai envoyé ma compagne appeler le voisin qui avait aussi des doléances à le faire et je voulais que celui ci entende la réponse du promoteur de ses propres oreilles. Le promoteur n’assumant pas ses actes à voulu partir. Je l’ai retenu en le barrant le chemin. Profitant d’un inattention, il passa et pris la fuite en courant comme un voleur. J’ai essayé de le rattraper mais dans sa course celui ci à perdu l’équilibre et est tombé. Il s’est relevé de lui même, à secoué son pantalon, à pris sa voiture et il est partie. Quelques semaine plus tard, j’ai reçu un convocation au poste de police pour une plainte où il affirme que je l’ai agressé et que je l’avais poussé et qu’il avait eut des jours d’ITT (- de 8 jours). J’ai alors donné ma version des faits . Le Procureurs de la république à décider de me convoquer pour une médiation pénal. Je sais que je n’ai rien fais mais, j’aimerais savoir s’il vous plait, ce que je risques, si je devrais le versé des dommages et intérêt importants (car il faut se dire, c’est un promoteur, un bisness man, un homme qui aime l’argent). En vous remerciant d’avance pour votre réponse. Cordialement, Mr L. Fabrice

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre message.
      Les dommages et intérêts dépendent de la gravité du dommage de la victime. Au vu de ce que vous décrivez, le préjudice de ce monsieur n’a pas l’air très important puisque l’ITT est inférieure à 8 jours.
      Si vous contestez les faits qui vous sont reprochés, vous pouvez refuser la médiation pénale. Si vous refusez la médiation, le Procureur pourra soit classer le dossier, soit faire un rappel à la loi, soit vous poursuivre.
      Bien cordialement

      • Bonjour maître
        J’ai fait intervenir la police suite à une dispute avec mon conjoint, mon conjoint était sortie pour se calmer lors de leurs venu il n était donc pas la. Ils ont attendu, et sont partie. Le lendemain l opj me demande de venir donner ma version car les policiers on établi un procès verbal et donc ouvert une enquête alors que je ne souhaitait pas porter plainte, j’ai appelé la police par crainte qu’il puisse m’arriver quelque chose. On s’est dispute je l’ai attraper le bras pour l’empêcher de sortir il m’a repoussé sans frapper je n’ai ni trace ni blessure. Il n’y a aucun témoin pas de photos. Je vais être donc auditionné, lui aussi sûrement que risquons nous?

  • Bonjour

    Je vous remercie pour votre message.
    Il faudrait demander la copie de la procédure classée sans suite et saisir le Doyen des Juges d’instructions territorialement compétent avec une plainte avec constitution de partie civile.
    Si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches je vous invite à contacter mon Cabinet.
    Bien cordialement

  • Bonjour
    Le 31 janvier 2017 , une fille a porter plainte contre moi en disant que javais fais des faux compte facebook sur elle alors que cest faux .

    Jai ete convoqué au commissariat le 31 janvier 2017 .. ils ont pris des photo et empreinte s..
    Alors que je nai pas fais de faux comptes..

    Et depuis , 1 ans et demi plus tard je nai pas eu de suite ?

    Est ce que je peux porter plainte contre elle pour dénonciation calominieuse ( pour une fausse plainte ) ?

    A cause de sa , je nai pas eu accès a mon école que je voulais car il y a mes empreintes…

    Est ce que cest possible de vous contacter par mail ?

    Merci

    • Bonjour
      IL faudrait en premier lieu vous rapprocher du Tribunal pour connaître les suites exactes données la plainte.
      Si un classement sans suite est intervenu, vous pourrez envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse en fonction des éléments de votre dossier.
      Il est également possible de demander l’effacement de votre mention au fichier des services de police.
      Vous pouvez me contacter par email.
      Bien cordialement

  • Bonjour j’ai porter plainte et le gendarme me dit au bou de 3 semaine que le procureure a classer sans suite comment puije savoir si cela vien du gendarme ou vraiment du procureure?

    • Bonjour
      Vous pouvez vérifier en allant demander au bureau d’ordre pénal au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
      Allez y avec une pièce d’identité
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître

    Il y a un an, en mai 2017 j’ai subit une plainte à mon encontre pour insultes et harcélement téléphonique de la part d’une personne avec qui j’avai eut un différent en juillet 2015 pour violences (à l’issue duquel j’ai eut un simple rappel à loi expirant en septembre 2018), des faits totalement inventés de la part de cette personne. Déjà fragile phsychologiquement, suivie pour un trouble borderline, j’ai très mal vécu cette dénonciation calomnieuse. Suite à cette plainte et l’interrogatoire qui s’est très mal passé à cause du trouble, ma psychiatre a été obligée de me mettre sous traitement et il y a eut beaucoup de suites : angoisses, cauchemars, phobies, comportement autodestructeur… qui durent encore aujourd’hui. La plainte suite à une enquête a été classée sans suite le 23 avril 2018. Je souhaiterai donc me retourner contre cette personne pour dénonciation calomnieuse d’une part et d’une autre part, puis-je la poursuivre pour le préjudice subit sur ma santé, en sachant que je suis reconnue handicapée avec aah. Si oui, que dois-je joindre à ma lettre pour le procureur ? Merci d’avance.

    • Bonjour
      Il convient que vous adressiez au Procureur tous les éléments pouvant justifier le préjudice que vous évoquer (certificats médicaux, ordonnances, justificatifs AAH, etc…).

      Bien cordialement

  • Bonjour Madame LEYMARIE,
    Suite à vos conseils, j’ai demandé une copie de mon dossier concernant mon dépôt de plainte classé sans suite, mais on m’a envoyé une copie de mon courrier (le dépôt de plainte) ainsi qu’une copie de la preuve que je leur avais transmise. Le problème est que cela ne me dit toujours pas pourquoi mon dépôt de plainte a été classé sans suite ! Faudrait-il que je renvoies un courrier et que j’écrive noir sur blanc que je souhaite connaître la raison du classement sans suite ?!!! Merci d’avance pour votre réponse, Cordialement. Sara.

    • Bonjour,
      Le motif du classement est noté sur feuille, sans motivation particulière en général.
      Il faut que vous précisiez que vous souhaitez la copie de l’intégralité de la procédure pénale.
      Bien coridalement

  • Bonjour Maître,
    Je me permets de vous écrire car j’ai demandé la restitution d’un dossier auprès d’un avocat. Il a répondu et a précisé qu’il avait déjà transmis le jugement correctionnel mais que la procédure pénale ne pouvait être transmise et qu’il avait seulement ces deux documents en sa possession. Je voudrais savoir quels sont les éléments que doit transmettre un avocat suite à une demande de restitution de dossier? Ne doit-il pas transmettre plus de documents afin de juger son travail? Bien cordialement.

    • Bonjour
      Cela dépend des procédures.
      Les copies de procédure pénale ne peuvent pas être remises dans tous les cas.
      Bien cordialement

  • Chère Maître, Bonsoir,
    Permettez-moi de vous poser une question : j’ai fais un 1er dépôt de plainte en Mars 2016 à l’encontre de mon ex concubin pour violences conjugales (père de ma fille), je me suis rétractée (par peur etc) donc la plainte a été classé sans suite, il a eu un rappel à la loi. Je suis partie du domicile réellement depuis septembre 2018. Mr a continué ses diverses violences et de façon de plus en plus violentes. Je dépose un nouveau dépôt de plainte en novembre 2018. Car les insultes, les menaces, les pressions psychologiques, ne cessent toujours pas. Je me renseigne aujourd’hui, la plainte a été classé sans suite. (je précise que j’ai fais une main courante pour violences verbales, menaces, insultes) Il considère que j’ai déposé plainte pour les mêmes faits… Je ne comprends pas cette réponse donnée. On est bien sur le même type de faits, mais des nouveaux et appuyés avec des témoignages, et un certificat médical de l’UMJ… Dois-je faire un courrier auprès du procureur de la République ou le Procureur Général ? Comment peut-on laisser un homme violent s’en sortir aussi facilement ? Je vis dans l’angoisse qu’il vienne me prendre notre enfant. Alors que je reste conciliante. Il m’en menace. Je veux qu’il soit puni par la justice. Être protégée. Puis-je bénéficier d’une aide d’un avocat dans ces démarches ? Par l’aide juridictionnelle ?
    J’ai une avocate pour le JAF. Je ne nous trouve pas sur la même longueur d’ondes… Le jugement est que mi-septembre. Je ne me vois pas encore tenir 4 mois dans la peur et l’angoisse. Pouvez-vous m’aider SVP ?

    • Bonjour
      Vous pouvez en effet faire un courrier au procureur de la République ou au procureur général, et également demander la copie du dossier classé.
      Si vous avez déjà une avocate, je vous conseille de vous rapprocher d’elle pour envisager les suites à donner.
      Bien cordialement

  • Je tenais à vous préciser, que je suis reconnu en invalidité de catégorie 2, travailleur handicapé… Pour moi il y a eu clairement de l’abus de faiblesse. Qqch qui n’a pas été parlé dans les dépôts de plainte. Il me refusait certains accès aux soins, en ne m’aidant pas à payer. Donc je repoussais sans cesse les rdv médicaux, ou je n’y allais pas. Il me donnait peu d’argent. I
    Quand je lui disais que j’allais partir, il me répondait : « ah oui, et comment ? Que je suis une cassos. Que je n’ai pas d’argent alors je serais bien dans la merd* ». A la séparation, je suis restée qq semaines sous le même toit. Il m’a fait vivre un enfer. Ne prêtant plus la voiture familiale (à son nom), même pour emmener notre fille à des rdv médicaux etc. Ou alors il ne mettait pas d’essence. Pour que je ne puisse pas l’utiliser. Il me fait surveiller de nouveau. Ça n’est pas légal ? Aidez-moi SVP.

  • Bonjour Maître

    En mars 2012, j’ai été entendu par la gendarmerie suite à une affaire et après appel du gendarme au procureur, celui-ci classa l’affaire.
    Après avoir déposé une dossier à la CNAPS j’ai reçu un courrier me demandant tous documents concernant cette affaire comme quoi elle a été classée.
    A qui dois je m’adresser et à quelle service, sachant que je n’ai que 15 jours pour y répondre.
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.
    Régis

    • Bonjour
      Il faut vous adresser au bureau d’ordre pénal du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la plainte a été traitée.
      Compte tenu de vos délais, je vous conseille de vous y déplacer (avec une pièce d’identité).
      Bien cordialement

  • Bonjour Maitre, j’ai déposé plainte en septembre 2017 pour viol sur mineur par ascendant, ma fille de 4 ans qui a désigné son père l’auteur des faits; expertise psycho mettant en évidence en état de stress post trauma, examen clinique non contributif, audition mélanie .. mais le père qui a déjà 5 autres enfants qu’il ne voit plus suite à diverses plaintes (violences physiques, abandon de famille, levée de son autorité parentale) a évidemment nié les faits (je n’ai pas encore la copie du dossier pénal) et le procureur a classé sans suite pour insuffisance de preuves. L’individu mis en cause a pourtant déjà un passé judiciaire d’escroquerie, usurpation d’identité, violences morales et physiques, avec quelques classement sans suite; de formation juridique, il maîtrise tous les rouages et son esprit manipulateur et pervers permet de renverser les situations. je suis dans un désarroi total, plus trés confiante en la justice et me demande quel recours plus judicieux devrais je engager? la difficulté supplémentaire est que je dépends de perpignan où les magistrats ont compris la gravité de la situation mais que le mis en cause réside sur castres.merci pour votre réponse.

    • Bonjour
      Il faudrait saisir un le Doyen des Juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile afin de remettre en cause le classement sans suite, la juridiction compétente étant en principe celle du lieu du commission des faits. Si vous le souhaitez, je peux me charger de cette procédure (hors aide juridictionnelle compte tenu de l’éloignement par rapport à Toulouse) et vous invite le cas échéant à me contacter. Bien cordialement

  • Bonjour Maitre, j’ai déposé plainte en septembre 2017 pour viol sur mineur par ascendant, ma fille de 4 ans qui a désigné son père l’auteur des faits; expertise psycho mettant en évidence en état de stress post trauma, examen clinique non contributif, audition mélanie .. mais le père qui a déjà 5 autres enfants qu’il ne voit plus suite à diverses plaintes (violences physiques, abandon de famille, levée de son autorité parentale) a évidemment nié les faits (je n’ai pas encore la copie du dossier pénal) et le procureur a classé sans suite pour insuffisance de preuves. L’individu mis en cause a pourtant déjà un passé judiciaire d’escroquerie, usurpation d’identité, violences morales et physiques, avec quelques classement sans suite; de formation juridique, il maîtrise tous les rouages et son esprit manipulateur et pervers permet de renverser les situations. je suis dans un désarroi total, plus trés confiante en la justice et me demande quel recours plus judicieux devrais je engager? la difficulté supplémentaire est que je dépends de perpignan où les magistrats ont compris la gravité de la situation mais que le mis en cause réside sur castres.merci pour votre réponse.

  • Bonjour Maître

    voila mon histoire en decembre dernier je suis allee deposer plainte a la gendarmerie pour harcelement sur mon lieu de travail
    les gendarmes ont auditionnes mes collegues de boulot et ma chef et LA PERSONNE QUI M A HARCELE pendant plus d’1 an
    et la lagendarmerie m’appeler pour me dire que le procureur a classer mon dossier sans suite je suis aneanti QUE FAIRE???

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre message.
      Comme indiqué dans mon article il est possible de contester ce classement.
      Il convient dans un premier temps de récupérer la copie de la procédure classée afin de voir ce qu’il est possible de faire.
      Je vous invite à me contacter si vous souhaitez que je vous assiste dans ces démarches.
      Bien cordialement

  • Bonjour,

    J’ai porté plainte pour coup et blessures en juillet 2013.
    contre un homme qui ma porté deux énorme gifles au visage( ce qui ma provoqué un déboîtement de la mâchoire (irréversible, ainsi que 8 jour d’ITT pour la raison suivante:
    – je ne traversais pas assez vite la rue..
    Cet homme c’est ensuite enfui en voiture et à a essayé par la même occasion de me « percuter » avec son véhicule en partant ( deux personnes âgées comme témoins sur le trottoir d’en face).
    Lorsque j’ai porté plainte j’ai appris qu’il été connu des service de police pour les mêmes fait toujours sur des femmes.
    Pourtant j’ai appris 1 ans et demi plus tard que ma plainte été classé sans suite.
    j’ai été écœuré de voir sa version des faits et celle de sa copine (qui été assise dans la voiture aux moment de l’agression et qui n’a même pas bougé).
    j’ai baissé les bras car honnêtement le jour de l’agression j’ai perdu toute confiance en moi et estime de moi.
    Aujourd’hui, je me sens capable de lui tenir tête et de donner devant un tribunal MA version des faits et de faire intervenir les témoins.
    cependant, ma questions est la suivante, n’est-il pas trop tard pour faire un recour?
    Merci de m’avoir lu, je vous souhaite une belle journée.

    • Bonjour

      Sur le plan pénal, il y a de fortes probabilités que ce soit prescrit car à la date des faits la prescription pour les délits était de 3 ans. D’après votre message, le classement vous a été notifié fin 2014/début 2015, les derniers actes d’enquête doivent donc remonter à fin 2014 au plus tard; ainsi même en tenant compte de l’interruption de la prescription (car les actes de poursuites interrompent la prescription qui recourt alors pour un nouveau délai de 3 ans) cela doit être trop tard. Le seul moyen de s’en assurer est de demander la copie de la procédure classée.
      En revanche sur le plan civil, il est toujours possible d’agir pour demander une expertise et des dommages et intérêts, la prescription étant de 10 ans en matière civile en dommage corporel.
      Je vous invite à me contacter si vous souhaitez plus de précisions.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je suis depuis 2014 en instance de divorce d’avec mon épouse qui a récemment déposé une plainte pour escroquerie à mon encontre.
    Pour donner plus d’épaisseur à ses prétentions financières, elle a en effet essayé d’apporter dans ses conclusions adressées au JAF différentes pièces dont l’authenticité était plus que douteuse (actes de prêts personnels antidatés ou documents ne comportant pas de date ou de nom, etc.). Evidemment, dans les conclusions en réponse rédigées par mon conseil, les incohérences mentionnées ont été soulignées : en prenant connaissance des conclusions en réponse rédigées par mon conseil et réalisant probablement la fragilité de ses arguments, ma future ex-épouse s’est présentée deux jours plus tard au commissariat de police pour déposer une main courante suivie, 10 après, d’une plainte pour escroquerie à mon encontre.

    L’objet de cette plainte étant un prélèvement qu’elle aurait subi sur son compte bancaire pour un montant de 1034 eur correspondant à ma propre taxe d’habitation (nous vivons séparément).

    Cette manœuvre m’apparait comme un geste peu réfléchi : ma future ex-épouse souhaiterait ainsi être en mesure de produire ultérieurement aux débats une copie de cette plainte et prouver non seulement le montant important de ses dettes personnelles (inventées vraisemblablement) mais aussi la tentative d’escroquerie de son mari – cette fois-ci avec des « preuves officielles ».

    A noter tout de même que j’ai dû payer après notre séparation plus de 12,000 eur sous forme de saisies par le Trésor Public au titre des impôts communs, ma future ex-épouse ayant simplement refusé d’acquitter sa part : je n’ai pas fait, depuis, aucune démarche spécifique pour récupérer cet argent en attendant la liquidation du patrimoine post divorce. Vous comprendrez donc ma « motivation » pour me décrédibiliser tout seul, à la toute fin de la procédure de divorce, avec une soi-disante escroquerie à 1034 balles…

    Enfin : j’ai été convoqué par la police qui m’a auditionné, j’ai compris que les pièces apportées par ma future ex-épouse étaient deux emails dont un provenant de l’adresse web du Trésor Public indiquant que le paiement de 1034 eur concernait ma taxe d’habitation. Pour ma part, j’ai apporté des éléments prouvant que les montants évoqués ne correspondent pas à mes impôts (avis de la taxe d’habitation que j’ai d’ailleurs réglée normalement) ainsi qu’un courrier que j’avais reçu du Trésor Public concernant un rejet par la banque du prélèvement de 1034 eur avec motif : contestation débiteur. J’avais –par chance !- conservé ce courrier que je n’avais pas du tout compris à l’époque. En effet, ce courrier comportait mon adresse MAIS le nom de ma future ex-épouse, ses références fiscales et probablement les références de ses impôts (ces références n’étant pas celles figurant sur mes avis d’imposition, en tout cas).

    Même si je ne peux pas concevoir que cette plainte puisse avoir une suite de quelque nature que ce soit, j’ai cependant réalisé à quel point ce genre de manœuvre abusive reste non seulement possible mais facile à réaliser.

    Que ce soit par vengeance personnelle ou pour produire des preuves plus « officielles » dans le cadre du divorce, cela constitue une atteinte à mon honneur et à ma capacité d’exercer ma profession (je suis cadre bancaire, secteur très sensible à des problématiques d’escroquerie).

    Je réfléchis désormais sérieusement à porter plainte pour dénonciation calomnieuse et demander des dommages et intérêts car ce genre de plainte abusive peut me faire perdre mon boulot par simple rumeur dans mon milieu professionnel.

    Cependant, je me sens perdu en raison de l’opacité à laquelle le « prévenu » que je suis doit faire face.

    -Comment puis-je vérifier si la plainte a été classée (ou si elle est toujours en cours) ?
    -Je comprends que l’auteur de la plainte reçoit une notification du juge concernant sa décision : serait-il de même pour le « prévenu » ?
    -Quel délai j’ai pour déposer, à mon tour, une plainte pour dénonciation calomnieuse une fois que la plainte sera classée sans suite ?
    -En supposant que la plainte de ma future ex-épouse est classée sans suite : je me présente au commissariat pour déposer, à mon tour, une plainte pour dénonciation calomnieuse : quels sont les documents à apporter ? Est-il nécessaire de produire une copie de la plainte de ma future ex (plainte à laquelle je n’ai pas pu avoir accès lors de mon audition au Commissariat) ?
    -Est-ce que ma plainte pour dénonciation calomnieuse a des chances d’aboutir à un résultat notable ou bien cela reste une action –certes permise par le cadre juridique – peu efficace contre les manœuvres abusives comme celles décrites ci-dessus ?

    En vous remerciant par avance pour vos lumières

    • Bonjour

      Il convient de contacter le service du bureau d’ordre pénal du tribunal pour connaître les suites d’une plainte, les classements sont uniquement notifiés au/à la plaignant-e.
      Le délai pour agir est celui de la prescription (trois ou six ans en matière délictuelle selon la date des faits).
      Si vous souhaitez plus de précisions, je vous invite à me contacter en vue d’une consultation, ne pouvant pas vous donner une appréciation juridique sur votre situation via un simple commentaire sur mon site internet.

      Bien cordialement

  • Bonjour Maitre Leymarie,
    Je voudrais savoir delai legal suite et sans suite de procurer de la republique. Ma voisine perverse a dénoncé que nous avons fait de travaux sans declaration aupres de urbanisme. Après le visit le urbanisme a rien trouvé sauf intallation de pompe à chaleur et la clim qui a date déjà 6 ans. Elle habite 2e etage dans un immeuble qui a juste fini contruire l anne dernière a côté mon terrain. Merci de votre reponse en avance

  • Bonsoir,
    Mi-janvier j’ai acheté une voiture (avec crédit) et mi-mars un dimanche matin je suis sorti de chez moi pour aller chercher quelque chose dans ma voiture, elle avait été embouti, carrément encastrée dans un lampadaire en béton. Week-en de la ST Patrick je pense que la personne ne devait pas être sobre… Ma voiture été garée sur une place de parking le long de la route mais pour rentrer dedans il faut vraiment pas savoir conduire car c’est une ligne droite. Ma voiture est morte, on voit le chassie, il a avancer des trucs dans le moteur etc. On a récupéré dans ou autour de ma voiture des morceaux de l’autre voiture qui montre la marque, le modèle et la couleur, on a le signalement du véhicule par ma boulangère (mais pas eu le temps de noter la plaque).On a aussi des vidéos de l’arrêt de bus le plus prêt, où on voit la voiture mais le visage de la personne ou la plaque sont flou… L’inspecteur en charge de l’enquête ne peut rien faire. Et comme je suis au Tiers mon assurance ne veut rien savoir… elle ne peut rien faire pour moi. Donc a part continuer de payer une voiture qui ne roule plus pendant encore 3,5 ans avec une paye de 1100 euros alors que je n’y suis pour rien, que j’ai dû acheter une voiture en catastrophe avec toutes mes économies, qu’il y a bientôt un crédit immobilier qui va être en plus ajouté à mes dépenses…
    Est ce qu’il y a un autre recours ? Ou un organisme qui pourrait m’aider a rembourser mon crédit voiture?

    • Bonjour

      En présence de seuls dommages matériels et hors destruction du véhicule par incendie, le Fonds de garantie ne prendra rien en charge; et en l’absence d’identification du tiers responsable il n’est pas possible d’intenter une procédure.
      Si vous n’arrivez pas à faire face à vos crédits, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement, il convient de vous rapprocher de la commission de surendettement de votre département.

      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,

    Suite à une altercation qui s’est produite il y a exactement un an quelqu’un a déposé plainte contre moi pour, je suppose, coups et blessures.
    En effet pour résumer, nez cassé et jours d’ITT (je ne sais pas combien). Pour ma défense, je n’ai porté qu’un seul coup à cette personne et uniquement dans le but de me défendre (chose que je ne peux évidemment prouver).

    Je suis sûr qu’il a porté plainte car nous avons des relations en commun qui me l’ont confirmé.

    Par contre, à aujourd’hui, un an après les faits, je n’ai absolument eu aucune nouvelle de cette plainte, ni convocation ni quoi que ce soit. En outre, je ne suis pas formellement informé de cette plainte (en théorie je ne devrai même pas connaitre son existence)…

    J’aimerai des informations pour savoir si cela a été classé sans suite ou si je vais être informé un jour de cette plainte ? (y a-t-il un délai maximale entre le jour de sa plainte et ma « mise au courant » ??)

    Merci pour vos informations,
    Cordialement,

    Ylien

    • Bonjour

      Vous ne serez pas informé en cas de classement sans suite, seule la victime l’est.
      Pour connaître les suites il faut solliciter le Procureur de la République territorialement compétent (bureau d’ordre pénal du TGI), soit par courrier soit en vous déplaçant (ils ne renseignent pas les personnes par téléphone en général) soit en mandatant un avocat.
      Tant que l’infraction n’est pas prescrite des poursuites sont possibles (délai de prescription de 6 ans pour les délits).

      Bien cordialement

  • bonjour maitre j ai deposer plainte à l urbanisme pour travaux illicites.celui ci conclut à l existance d une infraction et j apprend aujourdhui que mon affaire est classée sans suite.Je ne comprend pas trés bien cette décision.j aimerai avoir votre avis. Merci

    • Bonjour

      Il faudrait demander la copie de la procédure classée pour avoir plus d’information sur le motif du classement et évaluer l’opportunité d’initier des poursuites via une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile.

      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Merci pour cet article fort explicite et pour ce blog agréable à parcourir.
    Mes questions : Si une personne est en GaV pour plusieurs chefs d’accusation et qu’à l’issue de la GAV le procureur choisi de ne poursuivre que pour l’un d’entre eux, peut-on considérer que le reste est classé sans suite ? Si oui, est-il possible de demander le document le prouvant ?
    Cordialement,
    Hélène.

    • Bonjour
      Je vous remercie pour votre message
      Oui en effet si le Procureur n’a retenu que certaines qualifications c’est qu’il/elle a estimé que les autres n’étaient pas caractérisées.
      Il n’y aura probablement pas de classement sans suite formalisé en tant que tel mais dans le dossier il doit y avoir un PV où cela apparaît, à défaut cela se déduit de la convocation de la personne pour les autres qualifications.
      IL faudrait demander la copie de l’intégralité pour le voir.
      Bien cordialement

  • Bonjour j ai été victime de coup et blessures de l ex femme de mon mari en avril 2016 dans ma commune indre et Loire sur un parking filmé. Certificat d un ostéopathe à l appui 4 mois après ma plainte j ai été convoqué dansla commune de l ex femme de mon mari dans l Indre et des mon arrivé le gendarme m annonce que l affaire est classé sans suite sans prendre ma déposition alors que mon mari à aussi fait une déposition dans la même gendarmerie que moi. Je suis désemparé et anéanti car elle raconte partout que je suis violente . Quels sont les délais pour reouvrir une plainte classé sans suite car pour nous il y a pas eu d enquête et où puis je récupérer mon dossier merci de votre réponse. Cordialement

    • Bonjour
      Les seuls délais à respecter sont ceux ce la prescription qui était en matière délictuelle de trois ans et qui est passé à six ans fin février 2017.
      Il faut vous adresser au Procureur de la République pour récupérer la copie de la procédure.
      Bien cordialement

      • Bonjour Maître,
        Je suis mise en cause dans une affaire de recel. J ai été placée en garde à vue il y a 6 mois. Hormis les ordonnances de saisie pénale de mes comptes et de mon véhicule, je n’ai aucune nouvelle. Ma voiture fait l’objet d’une décision de remise aux domaines à titre gratuit au profit de la gendarmerie nationale alors que je n’ai pas été ni convoquée ni jugée. Je comprends que la saisie de mes comptes est une mesure conservatoire pour empêcher l’organisation de mon insolvabilité mais la décision concernant la voiture semble définitive. Comment cela est il possible sans jugement ? J’ai appris que les véhicules de celui qui me fournissait le matériel ont été mis aux enchères et vendus par l’agrasc. Lui aurait-il été déjà jugé ? Cela me semble étrange que la justice puisse mettre à la vente des biens sans avoir fixé de peine d’amende. Mon avocat ne comprend pas non plus. Pouvez vous m’éclairer? Merci

        • Bonjour, si vous êtes déjà assisté d’un avocat, je vous invite à faire le point avec lui. Il devrait être en mesure de faire les recherches nécessaires et utiles. Cordialement

  • Bonjour Maître,

    Est-il possible de demander à être jugé des faits que l’on nous reproche bien que la plainte soit classée sans suite … avec pour objectif d’obtenir l’acquittement.

    Après que j’ai saisi le JAF pour demander une médiation familiale,
    mon ex-femme a porté plainte contre moi pour violence sur ma fille,

    Après avoir été entendu, l’affaire a été classée sans suite.

    En refusant l’effacement au TAJ, le Président de la Chambre d’Instruction écrit que l’absence de poursuite devrait apaiser les esprits.

    Il n’y a eu aucun fait de violences, ni physique, ni morale, ni psychologique, aucune attestation dans ce sens.
    Ma fille n’a jamais reçu de fessée de ma part. Elle a reçu 1 seule gifle … il y a 4 ans … dans un contexte justifié

    J’ai porté plainte pour dénonciation calomnieuse … ma plainte a été classé sans suite, les preuves n’étant pas suffisantes … il y a juste un PV de la plainte de mon ex, mon PV d’audition, etc …

    En même temps, le JAF a rendu sa décision conforme à ma demande qui maintient mon autorité parentale, aménage un droit de visite puis redonner un droit d’hébergement.

    Le JAF signale qu’il n’y a aucun élément probant contre moi et rappelle le rôle de la mère pour maintenir une relation saine entre le père et la mère.

    1er WE du droit de visite … elle est allé au commissariat avec ma fille … 1h après

    J’ai déposé une main courante de plus

  • Bonjour Maître
    J’ai porté plainte le jour même des faits, contre mon ex pour injures publiques avec des propos sexistes, il a crié par la fenêtre de son domicile devant mon lieu de travail et devant mes collègues. La plainte à été classé sans suite par l »OMP pour le motif suivant prescription dépassé 3 mois et de plus requalifié en injures non publiques. Est-ce normal ?
    En vous remerciant par avanc
    Cdlt

  • Bonjour maître,j’étais victime de violences conjugales puis c’était contre mes enfants,j’ai porté plainte contre lui ,violence contre mineur,en 2017 jusqu’à aujourd’hui j’ai pas de nouvelle,je suis passé bien avant che le juge pour ordonnance de protection,elle était rejeté,malgré l’attestation d’un psychologue libéral qui a suivi mon enfant suite au violence,le juge l’a rejeté comme oui c une attestation d’un psy pas compétent,psy du foyer,je suis partie voir mon avocat pour voir que je dois faire maintenant,elle m’a dit rien,en attend le Mr et voir que ce qu’il va faire,j’ai changé d’avocat pour la garde des enfants,je suis partie vivre avec les enfants à 1h 30 de Mr,le Jaf malgré le depos d’un dossier du chu de mon fils qui était hospitalisé pendant 3 jours pour refu de soins de la part de son père,le juge a ordonné une droit de garde et d’hébergement classique et la moitié des vacances meme pour les grands,que mes enfants sont âgées entre 5 et 3,jai demandé à mon avocate de faire appel,cette dernière à zapper la date du coup la date à était caduque,sachant que le père des enfants n’est pas rentré en contacte avec les enfants depuis notre séparation pour les protéger,parce que ils étaient perturbés,un an après le Mr est venu av c sa sœur pour récupéré les enfants,j’étais attaqué ce jour là par sa soeur,3 jours de Itt ,ce jours là mon fils qui était propre la journée le lendemain a fait pipi deux fois sur lui,parce que quand étaient avec son papa ,il le taper quand il fait pipi et lui donner douche froide/chaude ,c un enfant très sage,mais après il commencé à être violent contre sa sœur et moi,quand je lui demandé prk?il me disait j’aime pas papa,je veux pas le voir,ma fille se jour là,devant les policiers ,à bien dit à son père qu’elle a peur de lui parce que il l’a taper avec la règle,je suis partie porté plainte pour violation de domicile,sur la sœur de Mr,malgré que j’ai bien dit que le Mr est entré aussi chez moi en laissant juste un pied dehors,du coup en a demandé une ordonnance de protection,le procureur était favorable,15 jours après,le jour de l’audience,le procureur a changé d’avis vis à vis mes enfants comme quoi j’essaye de couper les liens entre enfants et père,le juge le jour même m’a fait comprendre directement avec le sourire sans lire le jugement que 50% de demande comme les miens sont rejeté,parce que j’ai demandé l’autorité parentale exclusive puisque le Mr n’ai jamais occupé de ces enfants,ma fille était privé de soin orthophoniste depuis c 20 mois,et j’ai demandé une enquête psychologique et sociale et que le papa vois les enfants dans un lieu médiatisé avec une tiers personne,le juge a donné sont verdict avant bien voir mon dossier,avec la même erreur de dire que ma fille était voir un psy de foyer,je c que je suis hors la loi,mais je protège mes enfants,que puis-je faire maintenant ?je suis désespéré,j’ai pensé que la France est un pays qui protège les enfants malgré deux signalement du Crip mais au final pas de tous ,alors que me conseiller ?
    Cordialement

    • Bonjour
      Je ne suis pas en mesure de vous répondre dans le cadre d’un simple commentaire au vu de la situation que vous décrivez.
      Il faudrait soit que vous preniez rendez vous à mon Cabinet si vous êtes dans la région de Toulouse soit que nous convenions des modalités pour une consultation à distance.
      Bien cordialement

  • Bonjour, j’ai fait l’objet d’une plainte classée sans suite pour absence d’ infraction – on m’à dit qu’il fallait l’intervention d’un avocat pour obtenir le compte rendu du classement – mais n’y a t’il pas possibilité de le demander moi-même ? et si oui, à qui et comment – je possède le n° de saisine – puis- je tout simplement me déplacer pour demander ce compte rendu ? merci

    • Bonjour

      Vous pouvez demander la copie de la procédure par courrier adressé au Procureur en joignant une copie de votre pièce d’identité et les références de l’affaires si vous les avez (Numéro Parquet).

      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Suite à une altercation avec l’ex compagne de mon époux, nous avons mutuellement porter plainte l’une contre l’autre. J’ai une journée d’itt, elle en a 8. J’ai eu un rappel à la loi, heureusement un témoin a corroboré ma version, m’evitant une condamnation, le procureur a souhaité un rappel à la loi pour “ me protéger “m’ a dit le gendarme. Comme il y avait 8 jours itt donné par un médecin personnel et non celui de la gendarmerie il y a eu un rappel à la loi. Puis je porter plainte pour fausse accusation ? ( dénonciation calomnieuse ) ou doit il y avoir eu un classement sans suite ? Je ne voudrais pas me porter préjudice mais je ne voudrais pas non plus que cette personne me nuise à nouveau avec de fausses accusations ou certificats de complaisances ( il est toutefois difficile de remettre un médecin en question ). Le gendarme m’a précisé que la personne avait refusé de se présenter au médecin de gendarmerie, et a été dans son département voir son médecin perso. Le gendarme A vraiment fait un bon travail d’investigations. Déconvenue malgré tout par le rappel qui reconnaît l’infraction même avec témoin … que puis faire ? Il ya en cours une demande de garde entre les parents sachant que mon époux a la garde actuellement, je ne voudrais pas que cela lui fasse défaut. Cordialemt
    Coralie bottin

    • Bonjour
      La dénonciation calomnieuse suppose que le fait dénoncé soit faux, en tout ou en partie.
      Le rappel à la loi suppose que l’on ait considéré qu’il pouvait y avoir une infraction.
      Faute de décision de relaxe définitive, la fausseté du fait dénoncé est apprécié par le juge saisi de la dénonciation calomnieuse.
      Dans la mesure où il y a eu un rapport à la loi et des constatations médicales, il est peu probable que vous obteniez gain de cause.
      Bien cordialement

  • Bonjour,
    J’ai été victime d’un accident de la circulation lundi 23/07. Je me baladais en vélo avec ma famille sur un trottoir appelé espace partagé vélo piéton roller nouvellement construit pour les grandes vacances pour éviter la circulation sur la voie à double sens dans une rue traversant une dizaine de campings. Soudainement une voiture est sortit d’un camping sur ma droite sans marquer l’arrêt et a traversé les 5 mètres de piste cyclable m’obligeant à freiner brutalement pour ne pas m’écraser sur sa carrosserie. Selon ses dires je n’ai pas touché sa voiture donc elle n’est pas responsable mais j’ai mes deux poignets cassés et j’ai été opérée avec plaques et broches avec 120 jours d’ITT et 5 mois d’arrêt de travail. Elle nie toute implication dans l’accident et refuse le constat. Quel article de loi puis je invoquer pour que cette dame reconnaisse ses tords, elle n’a présenté ni son permis ni son assurance le véhicule ne lui appartenant pas.

    Merci d’avance de votre réponse

    • Bonjour

      Selon la loi du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation et selon les décisions rendues, l’implication du véhicule ne nécessite pas forcément un contact physique: le véhicule est impliqué dès lors qu’il a eu un rôle causal dans l’accident, ce qui semble être le cas d’après ce que vous relatez
      Si la personne refuse de reconnaître sa responsabilité, il faudra saisir un juge pour faire une action judiciaire.
      Si vous le souhaitez, je peux vous assister. En ce cas je vous invite à contacter mon Cabinet.
      Bien cordialement

  • bonjour,
    j’ai était victime d’une escroquerie, le dossier a etait classé sans suite, je souhaiterais recourire à une procedure civil pour que cette personne me rembourse mais je suis retourné vivre au dom tom et la personne qui ma escroqué vie à orlean, que doit-je faire sachant que je ne vie plus en metropole cordialement

    • Bonjour
      En matière civile, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du défendeur.
      La procédure doit donc être faite à Orléans.
      Si vous avez un avocat, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer.
      Si la somme que vous demandez est supérieure à 10.000 €, vous devrez être représenté par un avocat
      En dessous, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais devrez alors venir aux audiences.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître. Copropriétaire au second étage dans une copropriété de fait (nous somme 2), je subis depuis janvier 2018, nuisances sonores a toute heure du jour et de la nuit,trouble de jouissance, claquement de porte cochère, cage d’escalier transformée en cabine téléphonique ou en lieu de rencontre, violentes disputes, injures et chien de catégorie 2 non tenu en laisse ni muselé, Jets de mégots de cigarettes qui risquent de mettre le feu (la bâche de ma voiture en dessous a été brûlée) de la part d »une locataire rentrée dans les lieux à cette même période . J’ai été destinataire de plainte de de voisins mécontents, il a été déposé multiples mains courantes, jusqu’au 08/07 ou j’ai été traitée de « grosse P–E, qui l’oblige a attaché en laisse ». J’ai déposé plainte le 09/07 à la gendarmerie de Bargemon. Je précise que toutes ces nuisances ont été enregistrées de manière non déloyale depuis l’intérieur de mon domicile puisque (que je sache) en matière pénale le mode de preuve est libre.La locataire a été entendue à la gendarmerie le 13. J’ai tenté une énième médiation avec la locataire hier 08/08, avec son bailleur. Elle m’apprend ,message de la gendarmerie à l’appui que ma plainte a été classée sans suite. Ma surprise n’en est que plus grande car, le 09/07 le gendarme que j’ai eu en face à presque refusé de prendre mon dépôt de plainte au motif que mes enregistrements n’étaient pas recevables. A ce, je lui ai répondu que seul le Procureur était juge de la recevabilité des preuves. Que précédemment, la locataire m’ayant menacée, je cite de m’envoyer son chien à a gueule alors que je constatais des jets de mégots en contrebas de la copropriété sur ma voiture, ce même gendarme m’avait rétorqué que si le chien ne m’avait pas mordu, je cite également, il n’en avait rien à foutre!! Je précise également que la famille de cette demoiselle est très connue sur cette commune. Ma question est de savoir, est il normal que je n’ai pas été tenue informée directement du classement sans suite, et surtout sachant qu’une fois le dossier transmis au Parquet, le Procureur peut mettre 3 mois et plus pour juger des suites à donner, est il normal que un mois jour pour jour aujourd’hui après le dépôt de plainte l’affaire soit classée?Pourrait il s’agir d’un « classement verticale »?Est ce que ce peut être un coup de bluf de la part de la locataire? Le message sur son répondeur disait juste « gendarmerie de Bargemeon, la plainte a été classée sans suite » pas de nom du correspondant. Pour ma part, aucun courrier du Parquet. ce me semble bien louche, sans compter que les nuisances perdurent. Que peut on en penser. Est il judicieux de contester alors que je n’ai pas de décision écrite? Merci par avance. Bien cordialement

    • Bonjour
      En principe, les plaignants sont avisés du classement par écrit mais souvent à retard et parfois cela n’est pas fait.
      Si vous souhaitez vérifiez, il convient d’aller vous renseigner au Tribunal avec votre pièce d’identité afin de connaître les suites de votre plainte.
      Bien cordialement

      • Merci Maître. J’ai pris les devants, ai demandé directement à la gendarmerie. Effectivement plainte a été classée sans suite, au motif que je suis la seule à me plaindre! et ce, bien que j’ai annexé en pièces jointes plaintes écrites de voisins, reçues dans ma boite à lettres .. Mais, force est de constater que je suis la seule résidente propriétaire de l’immeuble, et que les occupants des immeubles mitoyens ont peur pour la plupart de bouger, car la personne en question est connue pour sa violence, et pardonnez l’expression, se « planque derrière son Staf » chien de catégorie 2 qu’elle ne muselle pas ni ne tient en laisse, au vu et au su de tous. Tout comme moi, ils ont peur des représailles. Cela vaut il la peine d’user de ma voie de recours, sachant que les nuisances persistent? Je n’arrive pas à comprendre car il me semblait que ma plainte soit seule suffisante pour donner lieu à des poursuites pénales? Ce contentieux a t’il été assimilé à un trouble de voisinage d’ordre civil? Pourtant les preuves sont probantes et récurrentes, ce sont des agressions, des provocations…… Que faire alors?Merci par avance. Bien cordialement

  • Bonjour je vien.vers vous car voilà jai du déposer 13 plainte en 4ans pour des non représentation d enfants avec justificatif à l appui et j apprend que m affaire et classer sen suite et de même pour agression en voiture de mon ex compagnon à 2 reprise avec témoin et enfants présent au moment des fait et la aussi sens suite alors que pour les plainte de non représentation d enfants je me suis renseigner jai tout bout bien porté plainte au bon moment avec témoin qui 0n témoiner touts ce Qu il faux et il a TOUJOUR rien eu comment sa se fait cdt

    • Bonjour

      Si vous souhaitez contester le classement sans suite, vous pouvez:

      – adresser un recours hiérarchique auprès du Procureur général près la Cour d’appel dont vous dépendez
      – engager un citation directe contre votre ex compagnon si les éléments sont suffisants en procédure pour démontrer les faits ou, si une enquête est nécessaire, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction

      Sans le motif du classement et le contenu de votre dossier, je ne peux pas vous fournir plus d’explication sur les raisons du classement.

      Bien cordialement

  • Bonjour.
    On a déposé plainte contre moi pour diffamation…
    Cependant, il apparaît dans mon dossier que l’on a aussi porté plainte pour harcèlement, ce qui n’a pas été fait mention dans mon p.v.
    Mon dossier a été classé sans suite.

    Je voudrais savoir s’il est possible d’avoir un double de mon dossier de plainte pour vérifier ce type de détail? car sinon, je fais l’objet d’une dénonciation calomnieuse.

    • Bonjour

      Vous avez la possibilité de demander une copie de votre dossier en adressant un courrier au Procureur de la République avec les références du dossier et une copie de votre pièce d’identité.

      Bien cordialement

  • bonjour Maître,
    j’ai porter au commissariat pour agression de la part d’un collegue, j’ai eu 10jours itt , et quel fut ma stupeur que la personne qui m’a agressé a ete convoqué 4 mois plus tard a reconnu les faits mais pour se defendre à porter plaine a son tour de harcellement moral morsure de ma part ce qui n’es pas vrai comme cette personne a intégre l’entreprise grace au directeur et bien celle ci et 3 autres collegues par peu on temoigné contre moi or cette personne avait eja agressé dans la meme entrepruse 3 personnes qui n’ont pas souhaiter apporter leur temoignage par peu d etre viré , cette personne a ecope d’un simple rappel a la loi et moi en correctionnel c ‘est incroyable je souhaite annuler cette decision et que cette affaire soit juge en correctionnel c’est ce qu’elle merite comment dois je faire

    • Bonjour

      Il est possible de faire citer directement l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel (ou le Tribunal de police selon la qualification des faits).

      Bien cordialement

  • Bonjour,
    J’ai porté plainte pour vol et escroquerie en juin 2017. J’ai envoyé un courrier au procureur de la république en juin 2018 avec une synthèse des preuves que j’avais et qui pour moi suffit à caractériser l’escroquerie. Je viens de recevoir l’avis de classement sans suite de la plainte. Comment être sûr que le procureur ai prie en compte mon courrier? Merci.

    • Bonjour
      Il faudrait que vous demandiez la copie de la procédure, cela vous permettra de voir si votre courrier y figure bien.
      Bien cordialement

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  • Maître,
    En juillet 2014, je dépose plainte pour escroquerie près Mr le Procureur de la République. Sur ses instructions, en juin 2015, je les réitère au commissariat.
    Fin décembre 2017, le B.O.P du T.G.I m’informe que ma plainte a fait l’objet d’un classement sans suite au mois d’août 2017.
    Je transmets immédiatement au B.O.P ma demande de transmission de l’intégralité de la procédure. Je recommence en mars 2018, puis fin mai mais cette fois en A/R.
    Ayant lu la totalité des emails précédents, je crois comprendre que les textes ne prévoient pas de délai dans ce cas.
    Je précise que ce dossier est traité par le T.G.I du domicile de la personne mise en cause, il se situe à 2 heures de route.
    Hormis ma décrépitude, y a t’il une autre solution pour obtenir cette procédure dans un délai raisonnable ?
    Par avance merci, Maître.
    Bien à vous

    • Bonjour
      Vous pouvez tenter de les joindre par téléphone ou demander à un avocat sur place de faire une démarche.
      Bien cordialement

  • bonjour Maitre,
    Nous venons d’apprendre que notre plainte, déposée le 25 septembre 2017, contre notre gendre, pour tentative de provoquer un accident et mise ne danger de la vie d’autrui a été classée sans suite par le TGI de Saumur. Nous avons demandé et reçu la raison du classement sans suite ainsi que le PV d’audition de notre gendre. Celui ci est un  » ramassis » de mensonges et des accusations non fondées envers nous. Nous souhatons pouvoir rétablir la vérité et nous tourner vers la cour d’appel. Pouvez vous nous indiquer qu’elle est la façon de procéder la plus simple? A qui transemttre notre demande et quels documents ournir au moment de la demande ?Merci d’avance Maitre et bien cordialement

    • Bonjour
      Vous pouvez effectuer un recours auprès du Procureur Général près la Cour d’appel par courrier en demandant à qu’il soit revenu sur le classement.
      Il convient de joindre toutes pièces susceptibles de justifier ce que vous dîtes.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    J’ai déposé une plainte en 2017, qui a été classée sans suite en janvier 2018 m’as-t-ton dit oralement au tribunal. J’ai donc demandé officiellement à être informée de l’avancement de la procédure, et copie intégrale du dossier en cas de classement sans suite.
    Deux mois plus tard, j’ai reçu la copie du dossier, mais aucun avis de classement. J’ai redemandé au TGI cet avis de classement. Quels sont mes recours si je n’ai pas de réponse ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    • Bonjour

      Même si vous n’avez pas reçu d’avis de classement, dans la procédure il doit y avoir soit un PV de clôture et transmission où il est indiqué que le Procureur a procédé à un classement, soit une feuille sur laquelle est cochée classement parmi une liste.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître.
    J’ai été victime d’un accident de la route le 06/11/2016, nous avons été un dizaine de voitures à se rentrer dedans. Moi j’étais la 1ère voiture donc je ne suis rentrée dans personne. Les gendarmes ont pris mon témoignage dès qu’ils sont arrivés sur le lieu de l’accident. Pendant 3 mois ne pouvant pas me déplacer puisque j’ai eu 4 vertèbres de cassé, et que les gendarmes me disaient qu’ils leurs étaient impossible de se déplacer à mon domicile(Montauban pour la gendarmerie et Cahors pour mon domicile). Donc pendant 3 mois ils m’ont téléphoné souvent pour que je leur raconte l’histoire de l’accident. Puis après 3 mois plus de nouvelles et au mois de novembre 2017 (soit 1 an après l’accident) j’ai reçu un courrier du tribunal de Toulouse me stipulant que l’affaire était classée. Hors je n’ai jamais reçu de courrier me demandant de me rendre au tribunal. Dans mon entourage tout le monde me dit que j’aurai dû toucher des indemnités. Mais comment faire ? Est ce que j’aurai dû porter plainte ? Voilà j’aurai voulu savoir si je pouvais encore faire quelque chose ou est ce que c’est trop tard ? Merci d’avance pour votre réponse Maître.

    • Bonjour
      Le classement signifie que le Procureur n’a pas jugé opportun d’initier des poursuites pénales.
      Il est normal que vous n’ayez pas été convoqué au tribunal, le Procureur prenant cette décision sur dossier.
      Cela n’empêche en rien votre indemnisation qui n’est pas conditionnée par des poursuites pénales et est régie par les dispositions de la loi de 1985 sur les victimes d’accident de la circulation.
      Les règles dépendent de votre qualité de conducteur ou non, de votre responsabilité dans l’accident et de votre contrat d’assurance.
      Pour votre indemnisation il faudrait contacter votre assurance dans un premier temps.
      Je peux vous assister pour votre indemnisation si vous prenez attache avec mon Cabinet.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je me permets de vous interroger sur la pertinence de poursuivre ou de laisser « tomber »
    J’ai saisi les prud’hommes contre mon ex-employeur pour licenciement sans cause réel et sérieuse, licencié pour avoir refuser un changement important d’horaires de travail, alors que j’étais à temps partiel. En fait mon employeur s’est servi de ce prétexte car j’étais en restriction médicale à mon poste de travail, plutôt que d’accepter une étude de poste ergonomique, il m’a d’abord proposer une rupture conventionnelle, que j’ai refusé, pour ensuite me licencier pour refus de changement d’horaires.
    Pour attester qu’il avait bien respecter ma restriction médicale, mon employeur a fait témoigner ex-collègue, hors un de témoignage était un faux, ce dernier n’étant pas présent dans l’entreprise car lui-même en arrêt de travail au moment de ma restriction médicale. Cette personne attestant m’avoir apporter son aide afin de m’éviter le port de charge lourde. J’ai déposé plainte à la gendarmerie, pour faux (contre mon ex-collègue) et usage de faux (contre mon ex-employeur).
    Durant la procédure prud’homale cet employé a produit une nouvelle attestation, en expliquant qu’il s’était tromper dans les dates et avait recopier l’attestation de son collègue, et attestait m’avoir aider mais avant ma restriction médicale.
    Le conseil des prud’hommes a rendu son jugement en condamnant mon ex-employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à me verser une indemnité.
    Ce même conseil m’a débouté de mes demandes d’indemnités concernant le préjudice pour non respect de ma restriction médicale et sur d’autres indemnités.
    Dernièrement la gendarmerie m’a informé par téléphone que le Procureur de la République ne donner pas suite à ma plainte, estimant que j’avais par la condamnation des prud’hommes déjà obtenu réparation.
    Le faux témoignage et l’usage de faux, m’ont desservis dans ma demande d’indemnité pour non respect de ma restriction médicale, je considère que le conseil des prud’hommes n’a pas pris en compte l’usage de faux et le mensonge avéré de mon ex-employeur et m’a pas indemnisé à la hauteur de mes attentes.
    La gendarmerie a entendu mon ex-employeur ainsi que son employé, donc pas besoin d’enquête, ni d’investigations supplémentaires.
    Pensez-vous qu’il soit judicieux de poursuivre la procédure ?

    • Bonjour
      Concernant le faux et l’usage de faux, ce sont des infractions intentionnelles, si le Tribunal est convaincu que votre ex collègue a juste commis une erreur de date, il n’y aura pas de condamnation.
      Cela dépendra de l’appréciation du Tribunal.
      Concernant l’opportunité de poursuivre la procédure par rapport aux conséquences sur votre litige prud’hommal, je ne suis pas du tout qualifiée pour vous répondre car je ne traite pas de dossiers en droit du travail.
      Je ne peux donc pas vous dire si une condamnation pénale pourrait faire évoluer le montant des dommages et intérêts qui vous ont été alloués.
      Bien cordialement

  • Bonjour Maître
    J’ai déposé une plainte en Mai 2016 pour viol et harcèlement. Le TGI a classé l’affaire jugeant que je disposais de trop peu de preuves. J’ai renoncé à l’idée de faire appel, j’ai préféré me préserver et tenter d’oublier. Aujourd’hui, je m’aperçois que je n’y arrive toujours pas et j’ai alors pensé que de récupérer mon dossier pourrait m’apaiser.
    Ma question est donc la suivante, quelle est la procédure à suivre pour que le TGI de Paris vous restitue un dossier complet ?
    Je vous remercie d’avance pour vos conseils.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Il convient d’adresser un courrier au Procureur de la République en demandant la copie de la procédure.
      Bien cordialement

  • Maitre,
    j’ai porte plainte au pénal. A ce jour mon adversaire a eu un non lieu. Puis je porter l’affaire au TGI ? ou bien est ce impossible. Je vous remercie. Cordialement

    • Bonjour

      Lorsque vous dites « non lieu » à quoi faites vous référence?
      S’il s’agit d’un classement sans suite décidée par le Procureur, vous pouvez le contestez via une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction ou une citation directe selon les faits ou les éléments du dossier, ou en tentant un recours amiable auprès du Procureur général.
      S’il s’agit d’une ordonnance de non lieu rendue par un juge d’instruction et que le délai d’appel contre cette ordonnance est passée (10 jours), les possibilités de ré-ouvrir le dossier dépendent du motif du non lieu. En tout état de cause, il faut pouvoir apporter des charges nouvelles.
      Bien cordialement

  • Bonsoir maître, voilà mon mari a été agressé 2016 ,il a déposé plainte puis il a retrouvé les auteurs dont il a fixé un rdv mais avant de se déplacer il a prev3nu la police qui ne voulait pas venir .donc il est allé quand même, sur les lieux les voleurs mont reconnus et une course poursuite engagée, résultat ils se sont bagarre, mon mari blessé mis en garde à vue 48h et le voleur conduit à hôpital.il a était convoqué devant un tribunal pour blessure involontaire a la base mais n’ayant pas avocat ,le juge instruction a requalifié les faits un violence volontaire et affaire renvoyer devant tribunal correctionnel. A savoir que mon mari étant constant da s ses déclarations et le voleur non ,il y a même un témoin qui a témoigner qui n avait aucune arme,et un certificat médical à été fait 1 ans après les faits,on a su par la suite que son délit plainte a été classé sans suite .j’aimerais maître que vous me dites ce qu’il e court parceque la défense repose seulement sur cette blessure qu’il y a eu .merci

    • Bonjour,
      Je vous remercie pour votre message mais je ne suis pas en mesure de vous répondre sans pouvoir étudier le dossier.
      Bien cordialement

  • Bonjour,
    J’ai déposé plainte il y a quelques mois (attouchements sur ma fille), je viens d’apprendre par téléphone que la plainte est classée sans suite, j’ai demandé copie du dossier (audition Mélanie, rapport psychologique etc) pour savoir pourquoi le procureur avait décidé de classé l’affaire, je n’ai pas d’avocat et on a refusé ma demande, est-ce normal ? Je ne saurais donc pas pourquoi ça a été classé sans suite ? L’enquetrice qui a entendu ma fille en audition Mélanie m’a dit que j’avais eu raison de déposer plainte, je ne comprend pas ce qui se passe…
    Cordialement

  • Bonjour Maître,
    Dans une procédure civile en cours mon adversaire a fait rédiger et produit 3 faux témoignages attestant d’une construction d’un garage en 1979 alors qu’il a été érigé au mieux en 1984.
    J’ai déposé plainte auprès du Procureur de la République : une enquête de gendarmerie a été réalisée en Janvier 2018.
    Bien que le rapport indique que l’ infraction  » Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit  » peut être retenue à l’ encontre des 3 protagonistes et de mon adversaire, la plainte a été classée sans suite car, au vu des preuves que j’ai fourni, il leur a suffi de déclarer qu’ils s’ étaient trompés.
    Mon adversaire a reconnu avoir demandé ces attestations avec la date de 1979 ( subornation ), mais lui aussi se serait trompé !!! Erreur de 5 ans …
    J’ai fait appel mais le classement sans suite a été confirmé , me précisant  » il semble que ces attestations soient simplement inexactes, les 3 rédacteurs ayant indiqué s’être trompés sur la date de construction du garage qui semble en effet avoir été bâti entre 1984 et 1986 « . Les faux ne sont donc pas caractérisés.
    Cependant, sans en ignorer alors le caractère mensonger, mon adversaire a ultérieurement, en Avril 2018, maintenu les attestations dans ses dernières conclusions en vue du jugement de la procédure civile en cours.
    Il me semble donc que, au moins, l’ usage de faux peut être retenu.
    C’est pourquoi je me permets de solliciter votre avis sur ce point, et si je peux poursuivre en ce sens.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Didier PERINEAU

    • Bonjour

      Si les attestations n’ont pas été qualifiés de faux, il n’est pas évident de qualifier leur usage d’usage de faux. Il y aurait matière à discussion.
      En revanche, de toute évidence, le fait de continuer à les utiliser caractérise une mauvaise foi dont vous pouvez vous prévaloir dans l’autre procédure, voire une escroquerie au jugement en fonction des éléments du dossier.
      Bien cordialement

  • Bonjour

    Je me permets de vous écrire car j’ai été victime de chantage et de viol j’ai été déposé plainte au commissariat à Vitry-sur-Seine suite à ça il y a eu une affaire classée sans suite donc j’ai déposé plainte au tribunal directement de Créteil au nom du procureur qui a réouvert l’enquête actuellement c’est toujours en cours suite au fait que j’ai dénoncé et j’ai eu des échos que Monsieur aurait dit à son entourage qu’il qu’il y aurait une plainte non abouti car comme les connais des gens au commissariat qu’il aurait fait le nécessaire que puis-je faire par rapport au préjudice que j’ai subi alors que j’ai des appel téléphonique et des SMS montrant le chantage de Monsieur est la pression qu’il me mettait 

    merci à vous

    • Bonjour

      D’après ce que vous indiquez l’enquête est toujours en cours, si vous recevez des menaces ou êtes victime de chantage et/ou appels téléphoniques malveillants, il faut le signaler aux enquêteurs.

      Bien cordialement

  • Bonjour. Je vous contacte car au mois de septembre 2017 mon ancien aptron ma embrasser sans mon consentement sans oublier les main dans le.bas du dos et le harcèlement morale que j’ai subit pendant 3 ans. En janvier jai demissionner ne pouvant olus travailler la bas. En juin dernier j’ai porter plainte contre lui. J’ai eu une confrontation. Mais l’affaire a était classé sans suite. Par manque de preuve. A votre avis qu’est ce que je devrait faire.

  • Bonjour Maître,
    Après avoir déposé plainte pour escroquerie le 20 Décembre 2018 (valeur de 8000 euros), je viens de recevoir un avis de classement sans suite pour cause de « mon identification des personnes ayant commis l’infraction ».
    Le service du Procureur de la république me propose deux options: – ne pas poursuivre ma plainte – demander l’ouverture d’une information par le biais d’une constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction en versant une somme fixée par celui-ci en garantie du paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée si ma constitution de partie civile est abusive. Un avocat, à ma charge (mes revenus sont au-dessus du plafond pour avoir une assistance juridique gratuite) pourrait être désigné d’office par le Bâtonnier de l’ordre des Avocats si je lui en fait la demande.
    Qu’en pensez-vous?
    Dans l’attente de vos conseils, je vous prie de croire Maître en l’expression de mes sincères salutations.

    • Bonjour, je ne peux pas vous conseiller utilement sans avoir vu le dossier. Néanmoins, si des recherches sérieuses ont été faites et que l’auteur des faits n’a pu être identifié il est peu probable qu’il le soit dans le cadre d’une instruction. Et sans auteur identifié il ne peut y avoir de poursuites. Cordialement.

  • Bonjour,
    Peut-on demander au Parquet de reconsidérer un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée quand le plaignant a découvert des preuves écrites de l’infraction dont-il se plaint ? Et dont le Parquet et les enquêteurs n’avaient pas connaissance au cours de l’enquête préliminaire ?
    Ou faut-il obligatoirement en passer par le Procureur Général ?
    Merci
    Cordialement

    • Bonjour, vous pouvez écrire au procureur de la république mais il n’a aucune obligation de vous répondre. Cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je me permets de m’adresser à vous suite à votre article car je suis à la recherche d’une information que j’ai du mal à trouver. Si vous pouviez m’orienter cela m’aiderai beaucoup. Je cherche à récupérer un document qui fait suite à une plainte pour violences conjugales à mon encontre ; mon ex conjoint a eu un rappel à la loi et stage de sensibilisation, et je n’ai pas reçu cette décision sous format papier, la policière qui nous a entendu me l’avait annoncé par téléphone cela date de début 2018. Le commissariat me dit ne rien avoir des suites, qu’il faudrait que je m’adresse au parquet? J’ai besoin d’un document pour justifier une demande de désolidarisation du Bail du logement ou nous vivions et que j’ai quitté il y a 1 mois pour les mêmes raisons « violences conjugales ». J’ai vu qu’il existait la possibilité de se désolidariser par le Biais de la loi Elan mais à condition de fournir au Bailleur ou une ordonnance de protection que je n’ai pas demandé car il n’y a pas harcèlement et les faits se sont produits deux fois, ou alors une décision pénale ce qui n’est pas le cas non plus puisqu’il n’a eu que le stage et le rappel à la loi.
    Je vous remercie par avance chère Maître de l’aide que vous pourrez m’apporter. Bien Cordialement.

  • Bonjour j’ai été victime d’un harcèlement moral pandent 18 mois et mon affaire été classé sans suite.
    J’ai des peuvent des témoignages ET ne comprends pas pourquoi sa a été classé.
    Moi aujourd’hui je souhaiterais savoir comment je peux faire
    Bien cordialement

    • Bonjour, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Cordialement

  • Bonjour maître,
    Je viens très récemment d’apprendre que mon affaire ( abus sexuels sur mineur) a été classée sans suite il y a 1 an pile.
    Délai dépassé pour faire appel ?
    Quelles solutions pour contester la décision du parquet ?

    Bien cordialement,
    Ali

    • Bonjour, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile, cela est possible tant que les faits ne sont pas prescrits. Cordialement

  • Bonjour

    J aide une voisine de 60 ans dans divers demarche, il y a 2 jour apres mon départ de chez elle, elle vient chez moi et accuse mes enfants 3 et 5 ans ainsi que moi meme de lui avoir volé en 2 reprise de l argent ainsi qu un chèque. Que puis je faire, vue je n ai rien fait de ce qu elle me reproche? Elle ma dit qu elle allé déposer une plainte pour vole

    • Bonjour, il faudra vous expliquer si vous êtes convoquée étant précisé que vous pouvez être assistée d’un.e avocat.e lors de votre audition. Cordialement

  • Bonjour maître j ai gagné un harcèlement moral en prud’hommes en appel et en cassation en 2017 contre mon employeur j ai déposé plainte en octobre 2017 et ce jour je viens d apprendre que le procureur a classé l affaire sans suite pourriez-vous me renseigner et prendre mon affaire cordialement

  • Bonjour Me,

    Je me suis rendu à une audition libre début janvier 2019. Après prise d’empreintes et ADN , je suis rentré chez moi. A ce jour, janvier 2020, je n’ai pas eu de nouvelles. Est-ce normale?

    Merci

    • Bonjour, ce n’est pas forcément anormal et il est possible que cela ait été classé sans que vous soyez informé. Vous pouvez demander les suite au tribunal par courrier au procureur avec une copie de votre pièce d’identité ou en vous rendant sur place au bureau d’ordre pénale avec votre pièce d’identité. Cordialement.

  • Bonjour,
    Ma plainte simple a été classée sans suite au motif que « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées »
    Il n’y a pas eu d’enquête, sinon j’aurais été contacté. De plus, le délai écoulé entre mon dépôt et le classement serait insuffisant pour mener une enquête.
    Je souhaite poursuivre mon action et j’aimerais savoir s’il est possible qu’un tel argument soit avancé alors qu’il est quasi certain qu’il n’y a pas eu d’enquête.
    Merci, cordialement.

    • Bonjour, si vous exercez un recours devant le Procureur Général, vous pouvez faire valoir cet argument. Cordialement

  • Bonjour maître je m’appelle Romain lemonnier j’ai porter plainte pour usurpation d’identité contre une personne qui a un casier judiciaire assez chargé et connu de la la gendarmerie nationale et j’ai prouvé que c’était cette personne qui m’a usurpé mon identité et le juge a classer l’affaire sans suite donc je voudrais savoir si je peux avoir des dommages et intérêts et ou voir un recours car à cause de cette personne j’ai plus de permis de conduire

    • Bonjour, si le motif du classement est infraction insuffisamment caractérisé, il sera difficile de demander des dommages et intérêts. Il faudrait demander la copie du dossier pour voir ce qu’il en est. Cordialement

  • Bonjour Maître j’ai eu une altercation avec un manager au McDo durant laquelle je l’ai notamment traité de « c*nne » et elle m’a dit qu’elle allait porter plainte, je suis retourné quelques jours après au restaurant pour m’excuser , est ce que si sa plainte abouti, le juge tiendra compte de mes excuses ? Est ce que c’est important de le préciser si jamais je suis convoqué? Est ce que jamais le juge me donne un rappel à la loi est ce que je devrair payer des frais de justice ? (Avocat, huissier…)
    Merci d’avance

    • Bonjour, l’injure dans un cadre privé sans autre circonstance aggravante est une simple contravention punie d’une amende de 38 euros et le délai de prescription est de 3 mois, au delà il n’est plus possible de déposer plainte. Il est peu probable qu’il y ait des poursuites pour ce seul fait. En cas de rappel à la loi, il n’y a pas de frais particulier. Cordialement

  • Bonjour,
    Est il possible que le procureur de la république suite à un requisitoire introductif, prenne une décision de sans suite pendant l’instruction et donc qui dessaisit le juge d’ins ?

  • Bonjour Maître,
    Ma cousine a disparu il y a 3 ans, l’affaire a été classée sans suite. Le juge avait écrit délai de 4 mois pour déposer un recours. Cela fait 1 an, peut on tjrs déposer un recours auprès du Procureur Général ? Entre temps on s’est fait aider par une association pr personne recherchée mais mal orienté. Merci pour votre aide.

    • Bonjour, il est toujours possible de déposer ce recours auprès du Procureur général, qui ne répondra pas forcément ceci dit. Il faudra alors envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cordialement

  • Bonjour Maître
    Jai était licencié cela fait 1an, l’affaire vient d’être classée sans suite. Puis-je demander a mon ancien employeur de me reprendre dans l’entreprise?

    • Bonjour, si les faits qui ont donné lieu à la plainte, vous pouvez contester votre licenciement. Rapprochez vous pour cela d’un.e avocat.e en droit du travail (que je ne pratique pas du tout pour ma part).

  • Bonjour Maître
    Je viens vers vous pour avoir votre conseil sur les faits qui me sont reprochés par ma compagne, je suis victime de ses dénonciation calomnieuse elle a déclaré depuis le 9 février 2020 d’être victime des violences avec pénétration sexuelle depuis le 1 janvier 2011 jusqu’au 9 février 2020 , sexuellement je suis impuissant cause maladie longue durée j’ai mon dossier médical et un certificat qui prouve , depuis 2017 je lui ai dit que je ne souhaite plus continuer à faire ma vie à ses côtés et qu’il faudra qu’on vendre la maison que j’ai acheté et je lui donnerai la moitié c’est qu’elle ne souhaite pas et à préférer inventer cette accusation par le concours de son fils , depuis le 11 février 2020 je suis mis en examen sous contrôle judiciaire et depuis le juge d’instruction m’a pas convoqué quel est le délai ? Et qu’est-ce que je peux faire ?
    Merci d’avance pour une réponse de votre part

  • Bonjour Maître
    Je viens vers vous pour que je puisse avoir votre conseille sur les faits violences avec pénétration sexuelle qui me sont reprochés par ma compagne, elle a déclaré qu’elle est victime depuis le 1 janvier 2011 jusqu’au 9 février 2020 j’ai été mis en examen sous contrôle judiciaire depuis le 11 février 2020 et depuis j’attends que le juge me convoque pour l’interrogatoire, elle a inventé de toutes pièces cette accusation à mon encontre sous le concours de son fils, et que celui ci ne sait pas que je ne peux pas avoir de rapport sexuelle car je suis malade depuis x d’année j’ai prouvé par un certificat médical cardiologique, il y a 5 ans j’ai acheté une maison payé l’intégralité et mise à son nom et j’ai demandé au notaire un testament pour me protéger au cas où si elle décède où si moi je ne voulais plus vivre avec elle et je quitte la maison je laisserai en retirant le testament, mais c’est le contraire je lui ai demandé de vendre et qu’on partage moitié chacun car je ne voulais plus continuer à vivre avec elle pour des raisons atroces de sa part elle a décidé le samedi 8 février 2020 une dispute avec provocation jusqu’à 3 h 30 du dimanche elle avait appelé les pompiers pour faire croire qu’elle avait mal au poitrine et qu’elle avait mal au cœur une fois les pompiers lui annonce que sa tension est bon elle a déclaré qu’elle est victime de violences avec sexuelle à ce moment là j’ai choqué car je suis malade moi-même les pompiers mon dit de rester calme ce que j’ai fait, je peux à 100 pour 100 vous dire que cette femme avec la complicité de son fils depuis ils ont bien préparé leurs mensonges qui sont horrible et que je suis tout les jours et soirs malade et dès fois je penses même à mettre fin à mes jours car elle m’a détruit en finance car elle faisait de mon compte à son compte, je vous demande Maître qu’elle sont le délai pour que le juge d’instruction me convoque ? Car je sais pas si je peux tenir encore dans cette situation car c’est elle qui vie dans la maison en ce moment j’ai plus rien.
    Je vous demande qu’elle sont vos conseils pour que je puisse avancer.
    Je vous remercie d’avance en attente de votre réponse.
    Cordialement merci
    Pat

  • Elle avait déjà accusé de viol à son ancien compagnon à Séte dans le 34200 elle avait cassé sa porte d’entrée de son appartement pendant que lui était au travaillé pour faire croire que c’était lui les voisins avait vue que c’était elle même qui avait cassé et sa plainte à été classé sans suite à chaque fois c’est presque le même mode opération elle pique le salaire pour subvenir les besoins de son fils et sa femme , une fois les 15 jours passent elle rentre comme si rien c’est passé à ma connaissance je suis le troisièmes mais c’est moi qui est le grand perdant car elle avait réussie à me faire acheter une maison et réussie à vider mon compte bancaire c’est une pervers manipulatrice narcissique elle croire à ses mensonges et vous convaincre pour que vous croyez de ses inventions , à chaque fois elle se fait passer pour une victime je me pose la question jusqu’au jour qu’elle tombera sur un homme qui aura le cœur en béton elle ne pourra plus rien faire parce que ses mensonges est pire qu’un meurtre. J’ai bien réfléchis je le pardonnerai jamais jusqu’à ma mort j’oublierai jamais.
    Je suis victime de cette personne que j’ai rencontré le dimanche 23 août 2009 à Séte et que j’ai crue en elle totalement confiance elle a abusé ma faiblesse ma santé la totale.
    Merci d’avance pour comprendre cette histoire vrai et complexe
    Pat

  • Bonjour maitre.
    Je me permets de vous contacter, car suite à des accusations agression sexuelle sur mineur de la part de la mère de ma fille; j’ai été entendu par les agents compétents et par un psychiatre comme la procédure le préconise. suite à toutes ces démarches j’ai reçu un courrier du tribunal me notifiant un avis de classement à auteur.
    Ma question est la suivante, étant donné que j’ai été pratiquement une année sans pouvoir avoir aucun contact avec ma fille suite à une dénonciation calomnieuse, j’aimerais savoir quels sont mes recours?
    Cordialement.

    • Bonjour, il faudrait en premier lieu demander la copie du dossier pour voir si une plainte pour dénonciation calomnieuse pourrait aboutir, dans ce cadre une demande de dommages et intérêts pourraient être formulée.
      Cordialement

  • Bonjour,

    J’ai subis une dégradation sur ma porte de garage dans un garage fermé privé. Il y a des caméras d’un professionnel qui ont filmés la scène. Aujourd’hui le commissariat me dit que la vidéo est inexploitable donc classé sans suite. Puis-je demandé à visionner ces vidéos ?

    Merci par avance

  • Bonjour Maître,
    J’ai (stupidement) réalisé de fausses ordonnances (2) afin de me faire faire des prises de sang (analyses)pendant la période de confinement suite à une crise de panique .
    Le médecin en question (retraité) m’a depuis contacté. Je lui ai de plus adressé une lettre d’excuses. Dans l’hypothèse où celui-ci porterait plainte, dois-je dès à présent faire appel à un avocat? Je précise que j’ai réglé entièrement de ma poche sans demander de remboursement la première prise de sang mais pas la deuxième -environ 23 euros- (le laboratoire ayant absolument insisté pour retrouver mon dossier CPAM bien que je n’ai pas presenté ma carte vitale, ayant l’intention de régler également la facture que je n’ai jamais reçue ). En vous remerciant

    • Bonjour, si vous êtes auditionnée par les services de police, il est préférable que vous soyez assisté d’un.e avocat.e. Cordialement

  • Bonjour,
    J’ai été agressé ( avec 10 jours d’ITT constaté par une unité judiciaire) avec une vitre cassé ( photo à l’appui) , j’ai appris que mon dossier a été classé sans suite pour auteur inconnu .
    Est ce que je peux demander la copie du dossier pénal afin que je puisse saisir la CIVI.
    Cordialement

  • Bonjour
    J’ai été violé l’été dernier. Malgré les preuves d’agression, j’ai appris aujourd’hui par l’intermédiaire d’une amie ayant connaissance de l’affaire, que celle çi avait été classé sans suite. Apparemment, c’est simplement ma parole contre la sienne. Cela fait bientôt 1 an et je n’ai jamais eu de nouvelles du Parquet. En revanche, mon agresseur s’est amusée à venir 3 fois devant mon lieu de travail et c’est mon patron qui a du le dégager.
    Que puis-je faire?
    Merci

    • Bonjour, il faudrait vérifier auprès du tribunal qu’il y eu un classement sans suite et si c’est le cas, demander la copie de la procédure puis saisir un juge d’instruction. Cordialement

  • bonjour, j’ai porté plainte en 2019 contre un collègue de travail (homme) qui m’avait agressée physiquement sur mon lieu de travail. L’homme gendarme a prétendu que c’était moi – femme- qui l’avait agressé. La plainte a été classée sans suite car insuffisamment caractérisée. Il n’y a pas eu de confrontation. J’ai pris un avocat qui a écrit un courrier au procureur général. J’ai demandé à cet avocat de me donner copie de la procédure, car elle m’a dit que elle seule pouvait l’obtenir. Elle me balade – quasi injoignable -et fait durer, que dois-je faire, d’abord pour continuer la procédure si cela est encore possible mais aussi contre son inertie manifeste que je trouve non professionnelle..
    merci par avance

    • Bonjour, vous pouvez solliciter vous même la copie de la procédure, le cas échéant avec l’aide d’un service d’aides aux victimes. Cordialement

  • Bonjour maître
    En décembre 2019 j’ai insulté et menacé ( pas de mort) collègue sur messanger . Toujours rien de la part de la justice c’est normal ?

    • Bonjour, au vu des délais actuels, ce n’est pas en soi anormal. Il est aussi possible que votre plainte ait été classé sans suite. Cordialement

  • Bonjour,

    J’ai été arnaquer d’une somme de 1500€ au début c’était contre X mais j’ai ensuite réussi à avoir leurs noms je suis donc allé au commissariat rajoute des preuve.

    Quelque mois plus tard je reçois l’avis du procureur qui dit qu’il n’a pas assez d’élément pour identifier la personne alors que j’ai donné les noms.

    Est ce possible que je puisses contestée ça décision ? Et comment je dois m’y prendre s’il vous plaît
    Merci

  • Bonjour,

    J’ai porté plainte contre un membre de ma famille pour agression sexuelle sur mineur en 2019.
    Malheureusement, l’auteur des faits est décédé et le dossier a été classé sans suite.
    Puis-je demander au tribunal le dossier complet, ainsi que les auditions des témoins ?
    On m’a conseillé de faire appel à un avocat pour récupérer ces documents, y a-t-il une lettre type que je pourrais envoyer afin d’appuyer ma demande ?

    Je vous remercie.

    • Bonjour, l’auteur des faits étant décédé, il n’y a aura en effet pas de suite judiciaire possible. Néanmoins vous pouvez écrire, vous même ou par l’intermédiaire d’un.e avocat.e, au Procureur pour demander la copie de la procédure. Si vous écrivez vous, joignez une copie de votre pièce d’identité. Cordialement

  • Bonjour,
    Maître je voudrais savoir ci s’est possible de récupérer un dossiers suite une garde vue qui a étais classée sans suites, ça date du 24 Janvier 2020 car ma citation a empirer car elle m’accuse de crime envers mon enfant de 6 ans depuis mars. Car cette garde vue montre que suis manipuler par mon ex femme.
    Cordialement

    • Bonjour, vous pouvez écrire au Procureur pour demander la copie du dossier, en joignant une copie de votre pièce d’identité et en détaillant le motif de votre demande. Cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je me fais harceler depuis plusieurs semaines par un homme avec qui j’ai refusé de sortir. J’ai déposé deux mains courantes et une plainte (avec plus de 172 screens à l’appui) mais je n’ai aucune nouvelle. L’homme qui me harcèle raconte que c’est moi qui créait les faux comptes et j’ai peur que ça se retourne contre moi. Malgré la plainte il continue de me harceler et je ne sais pas quoi faire ni vers qui me retourner j’ai peur que ce soit juste sa parole contre la mienne. Que puis-je faire s’il vous plaît ?
    Cordialement

    • Bonjour, si il y a de nouveaux faits de harcèlement, je vous conseille d’aller compléter votre plainte avec ces nouveaux faits. Cordialement

  • Bonjour, j’ai acheté une parcelle de terrain à bâtir. Dont, il y avait un vice caché ou je m’en suis aperçu 10 ans plus tard lorsqu’un promoteur a acheté le reste du terrain privé. A l’origine le vendeur n’a pu faire cette escroquerie qu’avec le concours des documents communaux représentant des fossés sur le territoire de la commune alors qu’il étaient sur le terrain du privé. La commune avait un aliéné a son bénéfice sur ce reste du terrain du privé. Le promoteur a obtenu un permis de construire avec une mention impérative de faire un passage sur un autre endroit de la commune pour ne pas toucher aux fossés. Le promoteur a pris l’avocat de la mairie (ex bâtonnier) et a rebouché les fossés sans suivre les instructions du PC. tout ceci sous couvert du Maire (ex bâtonnier) qui lui a délivré un autorisation de passage (ou il avait les fossés) ,mais qui s’est bien gardé de ne pas la signer. Le maire a semble t-il délivré une conformité au promoteur pour la revente de sa propriété. Suite a quoi j’ai porté plainte auprès du TA. J’ai consulté un avocat du Barreau (ex bâtonnier) qui n’a pas voulu plaider contre les intérêts du son collègue (Le Maire). Je n’ai donc pas été représenté et j’ai du me désister, j’ai été condamné a verser des dommages et intérêt au promoteur. Je suis grillé au barreau, j’en ai référé au bâtonnier de cette époque qui a soutenu son avocat et m’a menacé de me taxer. Je ne peut que me défendre tout seul aussi j’ai porté plainte au procureur de la République. Il s’est passé plusieurs années et l’on vient de me dire que mon affaire est classée sans suite pour le motif qu’i n’y a pas un texte pénal qui puni la non conformité d’un permis de construire.
    Pour moi il y a bien un texte punissant un élu a favoriser un marché art du pénal 432-14 . le Maire a orienté le promoteur alors qu’il avait un aliéné sur le terrain il l’a soutenu en lui délivrant une autorisation contradictoire au PC, Il me renvoi vers une procédure civile contre le promoteur alors que la préfecture lui demande de remettre les fossé en état. Le promoteur est défendu par l’avocat de la Mairie,il ne peut pas défendre 2 intérêts qui s’oppose. Enfin aucun avocat du barreau représentatif ne souhaite plaider contre un ex bâtonnier ayant accès à la bibliothèque.Je reconnais que la dénonciation auprès du Procureur de la République ne m’a pas été facile et que je n’ai peut être pas su démontre et incriminer suffisamment le Maire. Pourtant il s’agit bien d’une influence du Maire qui a eu une entente avec le vendeur pour vendre son marais, qui a délivré une autorisation et peut être une conformité favorisant la vente du marais. J’ai aujourd’hui un préjudice, je ne peut plus rentrer mon CC dans ma propriété alors que cela était possible auparavant ma parcelle est de nouveau un marais en hivers avec les fossés bouchés. qui avait un accord sur le terrain . Merci de bien vouloir me conseiller,je pensais écrire au Procureur Général ou bien dois-je faire une action au tribunal (sans défenseur). J’ai consulté un avocat de Paris qui m’a dit qu’il était obligé de passer par un avocat du barreau de mont de Marsan ce qui faisait 2 fois les émoluments d’avocats.

    • Bonjour, les réponses aux commentaires sur ce site ont vocation à fournir des réponses générales et non une consultation juridique. Je vous invite à prendre rendez vous à mon cabinet si vous souhaitez une consultation détaillée, votre problématique ne me permettant pas de vous apporter une réponse pertinente ici. Cordialement

      • Maitre,
        J’ai eu un classement sans suite 21, j’ai demandé la copie du dossier et l’ai reçu le 22juillet.
        Je dispose de combien de temps pour faire ma demande de recours au Procureur Général ?

        Cordialement

      • bonjour maître j’ai commis un vol a lidl j’ai volé du pain croissantes beurres pavé d saumons surgelé et un pantalon de survêtement j’ai pour 30 je crois j’ai supplier la dame de le pardonner mais rien elle la dis que vous avais déjà volé on vous a vue dans les camera alors police et j attends tjrs la réponse depuis lundi il on pris mes empreinte et photos comme si j étais une criminelle je suis tres angoissé je dormais plus j’ai envie de m étranglé car j’ai très hante e se que j’ai fait moi qui voulais faire sapeurs-pompiers et aide soignante dite moi que dois je faire svp

        • Bonjour, merci pour votre commentaire. Attendez de voir la décision qui sera prise. Au vu des faits, et si vous n’avez pas d’antécédents judiciaires, le plus probable est que vous bénéficiez d’une alternative aux poursuites. Dans tous les cas, il existe des procédures pour que la condamnation, s’il y a condamnation, ne soit pas inscrite au bulletin 2 de votre casier, pour les métiers nécessitant l’absence de mention sur ce bulletin. La signalisation (empreinte et photo) est souvent traumatisante. Néanmoins, elle est imposée par les textes et est identique quelque soit la gravité, faible ou importante, des faits reprochés. Ne vous inquiétez pas, ça va aller. Bon courage à vous.

  • Bonjour Maitre,
    il y a 3 ans ma mère et son chien ont été attaqués par un pitbull (chien éventré), le propriétaire est parti avec délit de fuite mais a été retrouvé (localisation portable). plainte, enquête etc.
    Bref, l’automne dernier, les gendarmes ont dit à mes parents qui se sont déplacés pour savoir comment cela avançait que le Proc avait classé sans suite sauf que :
    – ni mes parents ni l’assurance n’ont reçu copie du jugement, et du coup rien concernant les moyens de faire appel..;
    – le nom du propriétaire ne leur a pas été fourni
    – l’avocat de l’assurance comme la SAVIM (service d’aide aux victimes) ne trouvent pas le dossier au Tribunal..
    Ils ont patienté le temps de la « rédaction du PV d’audience  » puis, mes parents ont envoyé au printemps un courrier en recommandé avec A/R au Proc, resté sans nouvelle à ce jour.

    Que peut-on faire,? Est-ce un défaut de procédure ? Rien ne prouve au final qu’il y a eu jugement . Mais le dossier « a disparu » Comment le retrouver ?
    Personne ne leur répond

    Merci d’avance

    • Bonjour, je ne comprends pas très bien s’il y a eu un classement sans suite ou un jugement rendu en l’absence de votre mère. Si les faits se sont passés dans la région de Toulouse, vous pouvez joindre mon cabinet pour un rendez vous. Sinon je vous conseille de consulter un avocat proche de chez vous.

  • Bjr maître, j’avais déposé un recours au près de la préfecture du val de marne pour le renouvellement de titre de séjour, mais on m’a envoyé un mail comme quoi mon dossier est classé sans suite, faire? Merci.

    • Bonjour, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat en droit des étrangers proche de votre domicile. Je ne maîtrise pas cette matière

  • Bonjour
    En mai 2019 j ai eu une altercation avec ma compagne, je lui ai mis une claque que bien sur j ai regrette
    On m à demande de suivre un stage pour violences conjuguales
    J ai demandé au délégué du procureur de renvoyer le dossier proche de notre lieu de domicile car cela c est produit sur notre lieu de vacances il m avait indiqué faire le necessaire
    Jusqu a ce jour je n avais aucune nouvelle
    Je viens de recevoir un courrier stipulant comme quoi je ne lui avais pas adressé l attestation de stage et que mon dossier allait être envoyer devant le procureur d Amiens
    Que puis je faire ? Sachant que ma compagne ‘à pas déposé plainte
    Merci
    Cordialement

    • Bonjour, vous pourriez écrire au Procureur de votre domicile et du lieu des faits pour indiquer que vous êtes toujours d’accord pour faire le stage et expliquer la situation. Le fait que votre compagne n’ait pas déposé plainte n’a pas d’incidence, le Procureur peut poursuivre, même sans plainte de la victime.

  • Bonjour,
    J’ai fait un virement de 40 000€ pour l’achat d’un véhicule (une naïveté que j’ai du mal à me pardonner), virement fait sur un compte en Allemagne. La plainte a été classé sans suite car l’escroc n’a pas été identifié. Je ne sais pas a quel degré les recherches ont été poussés bien que je sais que cela reste une escroquerie et non un fait plus grave… Le préjudice n’en reste pas moins important. Pouvez vous m’aider sur les démarches a faire, cela sert-il encore a quelque chose de se battre ? Ayant déjà perdu toute mes économies.. Merci de votre retour et de votre temps.

    • Bonjour, merci pour votre commentaire. Si aucun auteur n’est identifié, il ne peut pas y avoir de poursuites en effet. Il faudrait demander la copie de la procédure pour voir les investigations faites et si des investigations utiles pourraient être relancées en saisissant un juge d’instruction.

  • Bonjour Maitre
    Le 3 janvier de cette année j’ai été agressée par un vigile dans une grande surface. J’ai 65 ans, handicapée reconnue ayant la carte CMI. J’ai une polyarthrite , donc je sors peux et je vais une fois par mois faire des courses accompagnée de ma fille de 33 ans ou les auxiliaires de vie. Ce magasin a une caisse prioritaire, et c’est moi qui conduis le chariot (sauf s’il est trop plein) car en rééducation on nous a appris à mettre les bras à l’intérieur afin d’avoir une stabilité de marche et empêchant ainsi que les gens nous bousculent. En tant normal je marche avec une canne et je fatigue rapidement. Ressentant la fatigue je demande à ma fille qu’il est temps d’aller en caisse , elle sait que je fais attention et me dis de me diriger doucement à la caisse prioritaire. Bien entendu celle-ci est bondée alors respectueusement je demande le passe qui m’est accordé sans difficulté. Arrivée au niveau de la caissière elle m’interpelle et me demande de retourner en bout de file. Je lui réponds que je suis handicapée, me demande de montrer ma carte, chose que je fais et elle me dis vous attendrez que je passe la personne qui a posé ses affaires, je lui réponds que normalement tant qu’elle n’a pas scanné d’article la priorité me reviens puisque je suis à la caisse prioritaire. Elle saisit alors le téléphone, je n’entends pas ce qu’elle dit et là je vois le vigile se diriger vers nous et me saisit les poignets qui sont dans le caddie, me demande de me calmer, car j’hurlais de douleur en le suppliant d’arrêter. Ma fille qui a entendu mes cris est arrivée demandant au vigile ce qu’il y avait, il répond rien et met un article pris dans le chariot sur le tapis quand à la caissière elle répondu que tout va bien. Elle me pose la question et là je suis incapable de sortir un mot. Il a fallu 2h et la prise de médicaments pour qu’enfin je m’écroule en larmes et que j’arrive à dire ce qui m’était arrivé. Ma fille appelle le directeur qui lui demande de faire un courrier, il réponds que tout est mensonge qu’il va porter plainte à l’ordre des médecins pour certificat de complaisance. Nous décidons donc de porter plainte en ayant signifié au directeur de conserver toutes les vidéos. Il nous dit d’ailleurs que dans la vidéo on voit bien mes mains et les mains du vigile dans le chariot et qu’à aucun moment il m’a malmenée, et qu’il m’a juste donné une tape amicale sur l’épaule. Les gendarmes convoquent le vigile et la caissière l’un dit qu’il est venu m’aider et l’autre que je l’avais agressée!! Les gendarmes me disent on ne voit rien sur la vidéo parce qu’il est dos à la caméra et qu’on ne voit pas les mains du vigile . Je lui dit mais il n’y a pas qu’une caméra dans ce genre de grande surface. Ah ben il disent ben nous ont a vu que ça…..Pas de témoin, pas de vidéo probante et moi je reste pendant tout le confinement avec mes douleurs. On m’infiltre l’épaule gauche en premier et l’épaule où des fibres musculaires ont été arrachées j’ai attendu la fin du confinement, sans aide. Par la suite j’apprends que le gendarme fait mine de prendre de mes nouvelles pour inviter ma fille à boire un café avec lui !! qu’il l’harcèle au téléphone. Je me fâche et je prie ce monsieur de la laisser tranquille et qu’elle avait un petit ami. Je me demande dans quelle fiction je suis !! J’ai eu 12 jours d’ITT et le professeur du CHRU de Montpellier qui me suis pour ma maladie était très en colère a également fait un certificat médical car je ne peux me faire seule ce genre d’arrachement. J’ai un suivi phycologique post traumatique et je me dis qu’avec les gendarmes qui ont fait du travail sagouin, qui refusent de prendre le témoignage de ma fille, je vais me retrouver avec une affaire classée après des mois de souffrance. Je leur ai demandé de faire un appel à témoin ils m’ont répondu que c’était à moi de la faire. En juin les gendarmes m’ont dit qu’ils avaient envoyé la plainte au parquet. Et aujourd’hui j’appelle le TGI qui a cherché par le nom, le N° de plainte on me répond qu’ils ne la trouvent pas……..FRANCHEMENT JE ME DEMANDE SI LES GENDARMES N’ONT PAS ETE EN CHEVILLE AVEC LE DIRECTEUR DU MAGASIN pour que cette plainte n’arrive pas au parquet, de visionner le plus mauvais angle de vue et accepté les arguments du vigile et de la caissière sans que ça leur pose problème, puisque pour m’aider ma fille m’accompagne . Je m’excuse pour ce résumé un peu long mais je ne sais plus quoi faire. Merci Maitre par avance de vos conseils éclairés à savoir de quelle manière je peux m’en sortir. Je vous adresse mes sincères salutations

    • Bonjour, merci pour votre commentaire. Il est aussi possible que la gendarmerie ait envoyé le dossier mais qu’il ne soit pas enregistré au tribunal. Il y a souvent beaucoup de retard dans ces services. Vous pouvez écrire au Procureur, en recommandé, avec la copie de votre plainte et demander les suites. En l’absence de réponse dans les 3 mois ou en cas de classement il sera possible de saisir un juge d’instruction.

  • Bonjour Maître,
    Merci pour vos informations qui me sont très utiles, mais mon plus gros problème est de savoir comment je peux trouver de témoins alors que le magasin était bondé, les gendarmes ont entendu 11 témoins tous des employés du magasin, qui bien sur n’ont rien vu. Mon état de choc ne m’a pas permis de réagir j’ai seulement entendu la personne passée devant moi dire « ha ben moi j’ai rien vu et rien compris »
    Je vous prie de croire à mes sincères salutations

  • Bonjour Maître,
    J’ai été abusé sexuellement de mes 4ans à mes 10ans par mon ex beau père. Ayant porté plainte par la suite, l’enquête a durée plus de 3ans et en 2018 classé sans suite faute de preuve.
    Maintenant j’aimerais récupérer le dossier à des fins personnelles, que faire ? a qui m’adresser ? et comment ?
    Merci de votre aide.

    • Bonjour, il faut demander la copie du dossier au Procureur du tribunal concerné, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

  • Bonjour Maître,

    Je suis dans une impasse. Ma mère est décédée en 2016. Les gendarmes ont conclus d’un suicide, car il y avait un verre avec des médicaments. Cependant, aucune expertise, du moins je n’ai pas eu le dossier. De plus, ma sœur et le conjoint de ma mère ont été ensemble dès son décès. Ma sœur a tout fait pour m’éloigner de l’héritage et pour que je le refuse. Aucune convocation chez le notaire a été effectuée. J’ai du me battre pour avoir le numéro de celui-ci. Beaucoup de choses font qu’on pourrait pensé à un décès suspect pour avoir l’héritage et vivre ensemble. Quelles sont les procédures ? Une enquête peut-être relancé malgré 4 ans qui séparent les faits et la réclamation ? Je suis un peu perdue.

    • Bonjour, il faudrait que vous demandiez au procureur la copie du dossier sur la recherche des causes de la mort dans un premier temps. Si vous estimez que le décès a un cause criminelle, il est possible de déposer plainte ou de saisir un juge d’instruction mais il n’est pas certain que cela aboutisse. Cordialement

  • Bonjour Maître.
    Nous avons engagé une entreprise afin d’effectuer des travaux sur un immeuble.
    Nous avons réglé la totalité des travaux. Le montant s’élevant à 80 000€.
    Le chantier a été abandonné et aucun des trois associés ne répond, ni aux mails, ni au téléphone, ni aux demandes de l’huissier.
    Nous avons vu une avocate qui nous a indiqué que la procédure coûtait cher, et que nous ne récupérerions très possiblement rien de notre argent. Le temps de passer devant un juge l’entreprise allait probablement se mettre en liquidation. Après quoi, nous pourrions les poursuivre mais les associés vendraient probablement leurs bien de façons à ne pas être solvables.
    C’est tout à fait démunie que je vous écris.
    Nous avons appris ne pas être les seuls à nous être fait escroquer. Au moins trois autres personnes sont également victimes d’abandon de chantier.
    Vous serait-il possible de me donner votre avis? Un conseil?
    Je ne veux pas croire qu’il n’y ait rien à faire si ce n’est perdre davantage d’argent encore et que ces personnes s’en sortent impunément, pire, qu’ils continuent leurs escroqueries.
    Deux des trois associés ont déjà, par le passé, créé des entreprises qui ont fait faillite. Un est partit en Martinique il y à plusieurs mois. Probablement à nos frais.
    Je suis désemparée.
    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

    • Bonjour, je ne peux pas vous répondre de manière précise ici. Il est en effet possible de faire une procédure civile et d’obtenir une condamnation. Cependant si la société n’est pas solvable vous ne pourrez en effet pas faire exécuter cette condamnation. Selon les faits, il peut être envisagé un dépôt de plainte au pénal, sous réserve que l’on puisse caractériser une infraction pénale. Si tel est le cas, les auteurs pourront être poursuivis et condamnés tant pénalement (avec une peine contre eux) que civilement (condamnation à des dommages et intérêts). Néanmoins là encore; si les auteurs ne sont pas solvables il sera difficile de recouvrer les condamnations. Pour une consultation plus précise, je vous invite à prendre rendez vous à mon cabinet (possible par téléphone) ou après d’un de mes confrères ou d’une de mes consoeurs proches de votre domicile si vous n’êtes par sur Toulouse et souhaitez un conseil proche de chez vous.

  • Bonsoir maître, je vous remercie vivement de votre retour rapide! Les associés sont pour le moment propriétaires de deux maisons, de voitures.. peut-être alors aurais-je un espoir de récupérer la somme perdue. Je suis tombée par hasard sur votre site et je n’ai qu’un regret: celui de me trouver loin de votre cabinet! En effet je suis de Mont de Marsan et si vous avez un collègue compétant à me recommander, qui serait en mesure de me défendre dans ce de litige, je serais ravie d’avoir ses coordonnées. Je me sens perdue et ce serait un immense soulagement d’avoir un avocat compétant pour m’accompagner. Je vous remercie encore, Maitre, de votre retour si rapide et du temps que vous m’avez accordé.

  • Bonsoir je viens de recevoir cette mail des la part de préfecture je te demande carte de séjour de malades. Voici le réponse Madame/ Monsieur Raphael MOMODU OJEMEN,

    Vous avez déposé une demande en ligne de Récépissé – Urgent le 24/11/2020, portant le numéro 415763.
    Après examen approfondi de votre de demande, la sous-préfecture a décidé de procéder au classement sans suite de cette dernière.

  • Bonjour
    Nous avons déposé 2 plaintes pour abus de faiblesse contre une femme asiatique de 56 qui a abusé de notre père 85 ans il y a 3 ans, pour un montant de près de 40 OOO €. Je viens d’appendre et encore c’est moi qui ai fait la démarche d’appeler que l’affaire avait été classée sans suite, alors que le dossier démontré des sorties en espèces du compte de mon père et déposées en suivant sur le compte de la personne au RSA, de chèque de mon père remplie par cette femme à l’écriture caractéristique, de très nombreuses factures, impôts, frigo, mobylette, assurances diverses, train …. d’un commencement de remboursement sur 2 mandats chèques et puis plus rien… Malgré ce qu’elle disait à ses enfants et au gendarme ou elle réfutait coucher avec mon père et n’être qu’une amie, nous avons des témoignages de personnes qui ont affirmé qu’elle dormait chez eux dans le même lit avec mon père. Nous avons me^me un courrier émanant d’un autre homme à qui elle a essayé de soutirer de l’argent avant mon père. Les divers rendez-vous médicaux obligatoires avec un psy spécialisé dans les abus, les divers RDV médicaux pour juger du problème dépressif de notre père sous cette situation. L’affaire est classée sans suite. Que devons-nous faire j’ai déjà réclamé 2 fois une copie du dossier, mais rien ne m’est retourné … C’est terrible de savoir que cette personne peut recommencer et recommencera c’est sûr ! Elle nous a maintes fois narguée mais c’est très bien y faire pour pleurer et dire que c’est elle la victime (reporté par le commissariat) c’est fou. Que faire ?

  • Bonjour Maître,
    Le 22 mars 2020, j’ai annoncé à ma compagne que je souhaitais dissoudre le PACS qui nous liait car cette dernière quittait le domicile conjugal plus que fréquemment pour rejoindre son amant, ne faisait plus face aux dépenses ménagères, ne participait plus aux tâches ménagères etc. Le 25 mars 2020, ma compagne a enlevé un de mes chiots non sevré avec la complicité de son frère qui était caché dans notre jardin. Elle a remis le chiot à son complice qui se trouvait à l’extérieur et qui a pris la fuite immédiatement. Ensuite, elle est montée dans notre chambre en m’indiquant qu’elle préparait ses affaires et qu’elle quitterait le domicile le soir même en attendant la dissolution du PACS. Pendant ce temps, je me suis aperçu de la disparition d’un de mes chiots, après l’avoir cherché, je suis allée dans notre chambre pour demander à ma compagne si le chiot était avec elle. La porte de notre chambre était fermée à clé et ma compagne ne répondait ni à ma question, ni à ma demande d’ouvrir la porte de la chambre. Quelques minutes plus tard, 7 gendarmes ont tambouriné à ma porte en m’indiquant que ma compagne venait de les appeler pour leur indiquer que j’était en train de la battre et que j’étais un drogué. J’ai souhaité m’expliquer avec les gendarmes en leur expliquant la situation et le disparition de mon chiot mais ceux-ci n’ont rien voulu entendre (ils m’ont menacé de me « coffrer » pour usage de stupéfiant,coups et blessures volontaires et laissé ma compagne quitter le domicile conjugal sans encombre en me maintenant à distance .J’ai demandé à ces derniers de ne pas la laisser partir, qu’elle venait d’enlever un de mes chiots mais ces derniers ont refusé d’intervenir et l’ont laissée partir en m’indiquant que ce n’était qu’un chiot et qu’ils avaient d’autres choses plus graves à gérer. Quelques jours plus tard, je suis allé déposer plainte à la même gendarmerie pour enlèvement de chiot, diffamation etc. J’apprends ce même jour que mon ex-compagne a déposé plainte contre moi pour coups et blessures, je nie les faits avec véhémence et précise que je n’ai jamais fumé, jamais bu d’alcool, que je ne me suis jamais drogué et que je suis non violent. Il m’indique qu’il a constaté des contradictions dans la déposition de ma compagne et que l’affaire sera certainement classée sans suite. Or, je viens de recevoir, une convocation devant le délégué du Procureur pour cette même affaire. J’ai contacté mon ex compagne qui a reconnu avoir menti pour couvrir son départ avec mon chiot. Elle a pris l’engagement de se rendre à la gendarmerie pour retirer sa plainte du mois de mars. Je lui ai également demandé de me transmettre une attestation manuscrite sur l’honneur précisant qu’elle souhaitait retirer sa plainte et qu’elle avait menti mais je crains qu’elle ne tienne pas ses engagements. Auriez-vous la gentillesse de me conseiller car je ne serai pas assisté par un avocat (faute de moyens) et je me sens totalement démuni face à cette accusation mensongère. Je vous en remercie par avance. Cordialement

    • Bonjour, si vous êtes convoqué devant le délégué du procureur pour un simple rappel à la loi, cela n’a pas de conséquences contraignantes.

  • Bonjour,
    Je vous remercie vivement pour votre réponse rapide, toutefois, les accusations de mon ex-compagne sont totalement mensongères et à priori un rappel à la loi lui permettrait d’obtenir la réparation du soit-disant préjudice. Je ne suis pas un drogué ni un alcoolique, et encore moins un homme violent et je ne souhaite pas reconnaître ces faits. A t’elle la possibilité de retirer sa plainte ? Elle doit me transmettre une attestation manuscrite sur l’honneur précisant qu’elle souhaite retirer sa plainte en reconnaissant avoir menti. a t’elle la possibilité de retirer sa plainte ? Le document qu’elle doit me transmettre suffira t’il à me disculper ? Je vous remercie vivement de l’intérêt que vous porterez à ma demande. Cordialement

  • Bonjour, si l’on décide de faire un recours hiérarchique devant le Procureur général après un classement sans suite, ce recours doit-il comportait le dossier complet de la plainte initiale.

    Cordialement

  • Bonjour maître,
    Je voudrais savoir si lorsque une personne pose une plainte contre son conjoint pour inceste sur sa fille de 2 ans 1/2 et que la personne étant choqué ne signe pas sur le coup, est ce qu’elle a le droit de retourner porter plainte ? Ce sont des faits très grave, il a juste été auditionné et il est ressorti sans sanction ni rien…..
    Merci d’avance pour vôtre attention et vôtre réponse… c’est très urgent car cette homme vie sous le même toit que sa fille…

  • Un travail social.
    Bonjour Maître.
    Je suis éducateur, j’ai assisté un enfant dans la dénonciation de faits de violences et de maltraitances auprès du procureur de la République. Ces faits se sont déroulé dans un établissement d’accueil où j’ai travaillé, et d’où pour ces raisons, j’ai été licencié bien avant d’écrire au procureur, en effet, j’avais alors tenté auparavant d’impulser auprès de ma direction, une réflexion sur différentes dérives de maltraitances et autres tels que les conséquences de détournement de fonds de notre ancienne direction et des conséquences de ses méfaits sur notre travail, et de fait sur notre manque de vigilance des risques de derives, et pour toutes réponses, j’ai été licencié.

    Bref, cela fait deux ans environ que j’ai transmis ces informations au procureur de la République, de même qu’à l’ARS et à la MDPH.
    Personne ne m’a donné de nouvelles.
    Le procureur n’est il pas tenu au minimum de me dire la suite qu’il donne à ces affaires.
    Merci beaucoup de votre réponse.
    Très cordialement.

  • Bonjour
    Ma fille est sous influence et m’a rejetée elle a 6 enfants Ma fille me contacte de façon agressive me disant que j’avais parlé d’un frère de la femme du maniplateur qui est handicapé. Or je n’ai jamais dit cela et ce qu’elle avance est sur un rapport qu’a son avocate. Sur le coup j’ai cru qu’il y a vait violation de correspondance. Elle m’a aussi parlé de messenger comme quoi j’aurai envoyé des messages a des amis de ce manipulateur Or je n’ai jamais contacté ses amis. La seule faute que j’ai faite est d’avoir contacté un ami de l’ainée de mes petits enfants afin de savoir ce qu’avait mis ma fille sur sa page FB. (j’admets que c’est une grosse erreur de ma part) mais le reste
    Or j’ai voulu porter plainte en passant par le procureur. Là j’ai cru que c’était à cause de la médiatrice pour ces paroles que je n’avais pas dites. Mais h’ai recontacté le procureur
    L’affaire est en cours. Mais j’ailerais savoir cçmment me faire entendre au cours de cette enquête
    Merci Réponse urgente

  • Bonjour Me LEYMARIE,

    J’ai été cité dans une affaire pour diffamation sur une malversation financière ayant bien eu lieu. Le plaignant s’´est arrangé à ne rapporter que des propos déjà frappés de prescription alors que j’avais sciemment tenu ces mêmes propos la veille de la date de sa plainte. Visiblement sa plainte n’avait qu’un seul but: bluffer et convaincre ses proches de son innocence supposée. A l’audition j’ai réitéré mes propos et manifesté vivement mon souhait pour que le procès ait lieu. Malheureusement cette affaire a été hélas classée sans suite. Ma demande de copie du dossier au procureur de la république, en suivant vos recommandations sur cette page, a été rejetée sans raison motivée. Le procureur m’invite, toutefois, à prendre rendez-vous avec un avocat pour accès à cette procédure.

    Ai-je alors un dernier recours ?
    Je ne souhaite prendre un avocat que pour l’action qui pourrait naître après prise de connaissance du dossier en lui-même.

    Merci pour votre réponse et surtout pour tout le temps que vous accordez aux nombreuses sollicitations ici.

    • Bonjour, je n’arrive pas à comprendre sous quel statut vous avez été entendu. Si vous étiez simple témoin, vous n’êtes pas fondé à solliciter la copie du dossier. Si vous avez été entendue comme personne mise en cause ou victime, vous pouvez solliciter la copie, mais cela est en effet soumis à accord du procureur (article R 155 du Code de procédure pénale). Si tel est votre cas, vous pouvez contester ce refus en vous adressant au procureur général de la cour d’appel dont dépend le tribunal ou tenter de réitérer votre demande en détaillant vos motivations et rappelant votre statut de mise en cause ou de plaignant.

      • Bonjour Maître,

        J’ai été entendu en qualité de personne mise en cause. Je vais utiliser les recours que vous m’avez proposés et vous en remercie beaucoup.

        Concernant les malversations financières, leur auteur vient finalement d’en promettre le remboursement amiable. Est-ce qu’après le remboursement effectif, il est toujours pertinent pénalement de le poursuivre avec à l’appui sa plainte abusive ?

        Encore merci à vous !

  • Bonjour Maître, suite à un PV datent avril pour non présentation d’enfant à la garde du père comme stipule le jugement de divorce et à ce jour toujours pas de retour! comment s’avoir si mon dossier a été traité ou même si il a été classé sans suite les démarches à faire auprès des services compétents pour demander réparation avec d’autre preuves solides??
    Cordialement.

    • Bonjour, il faut vous renseigner au bureau d’ordre pénale du tribunal judiciaire dont vous dépendez. Le plus simple est de vous rendre à l’accueil du tribunal avec votre pièce d’identité. Vous pouvez sinon écrire au procureur en joignant une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également tenter de demander où en est l’enquête auprès du service de police ou de gendarmerie où vous aviez déposé plainte.

  • Bonjour Maître, une médiation pénale a eu lieu entre mon conjoint et notre voisin , un accord a eu lieu précisant que nos familles devaient s’ignorer et des places de parkings définies car ils nous empêchent de nous garer ou se garent devant notre portail, et en même temps ça prouve de façon concret qui veut faire un effort ou non, et cette médiation a eu lieu il y a un an et demi, ils ne l’ont jamais respectées, que faut-il faire? La faire homologuer ? Merci pour votre réponse

    • Bonjour, si l’accord validé en médiation pénale n’est pas suivi, vous pouvez le signaler au procureur qui pourra alors initier des poursuites.

  • Bonjour, Maître

    Je me suis faite frapper par deux personnes suite à une dispute avec une fille que je connaissais et son frère en a profiter pour me frapper me laissant en sang, avec le nez en sang et une dent casser, j’ai eu 5 jours d’ITT et j’ai déposé plainte.
    J’ai été entendu devant le procureur tous comme mon agresseur. Je n’ai pas pris d’avocat. L’affaire vient d’être classé sans suite car pas assez de preuves je ne comprend pas pourquoi alors que j’ai été victime de violence, j’ai les photos comme preuves et mon certificat avec mes jours d’ITT, es que je peu faire appel ?

    • Bonjour, vous pouvez contester le classement auprès du procureur général, ou si le dossier le permet envisager une citation directe ou la saisine d’un juge d’instruction.

  • Bonjour mettre une plainte a été déposé contre moi pour escroquerie. Le gendarme souligne que pour lui il s’agit plus d’un abus de confiance. Une dame pour qui je travaillai il y a plus d’un an a réalisé quelques courses en ligne pour moi et à acheter un petit cadeau pour ma fille et les enfants ont porté plainte contre moi car leur maman a la maladie d’Alzheimer. Ces achatd ont été proposé de sa part et dans des moments de lucidité. J’ai bien évidemment accepté de rembourser la somme comme demandé pendant mon audition. Je n’ai aucun antécédent judiciaire. J’ai été entendu mais je n’ai toujours pas de nouvelles qu’est-ce que je risque exactement ?

  • Bonjour,
    Mon mari ma porte une plainte pour violence conjugale mais il a retiré sa plainte
    J’ai était audition fin janvier 2021 officiers de police me dit que le motif de la plainte j’ai griffe mon mari jai dit c’est faux je reconnait par les fait . Hier j’ai appelle l’officier de police pour savoir si l’affaire a etait classe ou par elle ma repondu que mon mari a fait constater les griffures au umj donc elle attend les résultats pour envoyer au procureur ? J’ai par griffe mon mari nous ne somme par arrive au main c’est une histoire d’argent il a par supporte que je quitte le compte commun ? Sachant que j’ai deja eu un rappel a la loi en 2017 pour violence conjugale et j’ai un casier judiciaire vierge ? Quelque je risque?

    • Bonjour, si le procureur estime que les faits sont caractérisés, vous pourrez être poursuivi.e (même si votre mari a retiré sa plainte, le procureur peut poursuivre sans plainte de la victime) En l’absence de mention à votre casier judiciaire, et en l’absence de conséquence grave des violences qui vous sont reprochées, en cas de condamnation, vous risquez au maximum un sursis. Cela peut aussi être moindre (stage sensibilisation violences conjugales, amende).

  • Mâitre
    J’ai été relaxé de tous les faits qui m’étaient reprochés. J’ai ensuite porté plainte en retour pour dénonciation calomnieuse et elle a été classé sans suite. Dans quel monde on vit !

  • Bonjour Maitre

    Suite à ma plainte pour escroquerie manifeste avec preuves enregistrées en gendarmerie et transmis au Procureur .Ce dernier m’a répondu « enquête en cours » , celà veut dire quoi concrètement . Selon une information d’une connaissance au parquet me dit que le Procureur peut exiger un accord amiable pour n,e pas nuire à l’avocat dans ses fonctions. Si j’accepte ? et si je dis non que peut dire le Procureur comme les faits sont d’une grande gravité.

    • Bonjour, cela signifie que l’enquête est entrain d’être faite. Une fois l’enquête finie, le procureur prendra une décision sur le dossier.

  • Bonjour maître.
    J’ai été victime d’un espionnage. Mon employeur a placé un GPS frauduleusement dans ma voiture de fonction.
    Il n’a fait aucune déclaration
    Il n’a fait aucune information auprès des employés
    Il a recueilli pendant deux mes déplacements dans la ville sans que je ne saches.
    Sur la base des données personnelles recueillies il va interrompre mon contrat de travail en prétextant que j’ai utilisé le véhicule abusivement. Or le véhicule était loué et le contrat disait 80 000 km pour 4 ans. Moi j’avais fait 23 000 km pour 2 ans.
    J’ai déposé une plaine au pénal et le procureur a claqué sans suite mon dossier.
    Quel recours dans ce cas?

    • Bonjour, vous pouvez solliciter la copie de la procédure pour voir ce qui a été fait. Il existe un recours hiérarchique qui consiste à écrire au procureur général de la cour d’appel dont vous dépendez. Il est aussi possible de saisir un juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

  • Maître LEYMARIE,
    Dans le cadre d’une succession, j’ai contacté deux avocats, sans succès pour assignation, cela a durer 18 mois, j’ai envoyé une lettre au TGI PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, mon dossier a été classé sans suite. Mon notaire a clôturé le dossier de succession en 12/2017, sachant qu’il m’as imputé 18000€ d’indemnité de retard versées au fisc, et j’ai reçu une demande de déclaration succession le 18/09/2019 des Impôts. Qu’elle conseil me donneriez-vous??? Est ce que je me suis trompée j’aurai du écrire au TRIBUNAL D’INSTANCE, pour dommages et intérêts préjudice causé par le notaire, c’est sa responsabilité et non la mienne. Merci de votre réponse.
    Est il encore temps d’agir ?????

  • Bonjour Maître
    J ai déposer une plainte en juillet 2017 pour menace de mort, le procureur de la république a décidé d ordonner un rappel solennel à l auteur des faits que son comportement constitue une infraction punie par la loi. Voilà l affaire est classée. Sauf que c est un peu facile cette personne a menacé de m égorger et je vous passe les détails. Je peux donc contester cette décision. Je souhaiterai savoir si je peux contester la décision en écrivant au parquet en prenant le risque d un autre classement ou si je peux demander une confrontation devant un médiateur judiciaire tout simplement car je n ai pas l’intention de laisser passer. Ou est ce que je dois déposer une nouvelle plainte auprès de la gendarmerie pour une procédure civile ?
    Je vous remercie

    • Bonjour, vous pouvez écrire au Procureur mais il est peu probable qu’il change d’avis. Si vous souhaitez engager une procédure civile pour demander des dommages et intérêts à la personne, il faut saisir un juge civil, cela ne passe pas par la gendarmerie.

  • Bonjour Maître,
    Mon fils mineur a porté plainte pour viols répétés par un élève au sein d un collège privé en 2019. En octobre 2020, classement sans suite. Après plusieurs demandes infructueuses du dossier d enquête préliminaire , j ai écrit au procureur général, en juillet 2020, qui a ordonné une réouverture de l enquête en Mars 2021. L’enquête a été réattribué a la même gendarme qui avait mené en l enquête initiale et qui n’a pas respecté les droits de mon fils : absence de psychologue pendant les différents auditions, elle a auditionné seule mon fils, puis me demande de signer de réponses a des questionnements sur je trouve particulièrement violents  » avez vous pris du plaisir ?
    Puis je demander qu’un autre gendarme soit porteur de cette nouvelle enquête ?
    Nous avons déménagé et vivons maintenant dans un département voisin .
    En vous remerciant

    • Bonjour, s’il y a eu des difficultés avec le gendarme, vous pouvez le signaler au procureur. Attendez peut être de voir avant la suite qui sera donnée par le procureur quand il aura reçu toute la procédure. A titre d’information, la procédure ne prévoit pas que les victimes, même mineures, soient auditionnées en présence d’un psychologue. Elles peuvent êtres soumises à une expertise psychologique mais cela vient en plus des auditions par les enquêteurs. De même, il n’est pas anormal que votre fils soit entendu hors de votre présence. Pour ce qui concerne les questions, elles sont en effet souvent encore maladroites dans ce type de procédure quand les enquêteurs qui font les auditions ne sont pas spécialement formés aux violences sexuelles. En revanche, votre déménagement ne justifiera pas un transfert du dossier, le lieu de compétence territoriale étant déterminé par le lieu où les faits ont été commis.

  • bonjour j ai porte plainte contre mon ex pour viloences conjugales et psychologiques. Il est venu au commissariat au bout de la 2e convocation et a dit quil aurait un gros dossier sur moi (je cherche tjs)! La brigadiere a transféré le dossier au magistrat mais m’a bien presque precise que bientot c’etait moi la coupable
    quen pensez vous,

    • Bonjour, en l’absence d’éléments sur le dossier, je ne suis pas en mesure de vous répondre. Le procureur appréciera les éléments figurant à la procédure. Cordialement.

  • bonjour
    je voudrais savoir au bout de combien de temps une plainte pour dégradation est placé sans suite vu qu il n y a pas de témoin
    cordialement
    mme lebrun

    • Bonjour, le délai de prescription est d’un s’il s’agit d’une contravention de nature contraventionnelle et de six ans s’il s’agit d’une dégradation de nature délictuelle. La différence se fait selon la gravité de la dégradation. Une fois le délai de prescription passé, il n’est plus possible de poursuivre pénalement. Cordialement

  • Bonjour Maître,
    Je me permets de vous demander de l’aide voilà j’ai été agressé trois fois par le père de ma première fille, donc il m’a agressé le 13 mai 2020 et ensuite encore 2 fois cette fois-ci j’étais enceinte le 30 juillet 2020, et il est revenu m’agresser encore le 12 octobre 2020, il y a eu un enregistrement de menaces, on l’entend distinctement dire:
    «  je vais te calciné, je vais te balancer à la mer, tu seras manger par les requins, je fou le feu à ton appartement ect…… », ce sont des menaces à ne pas prendre à la légère, je tiens préciser une chose mon fils est née le 31 mars 2021, et il est décédé le 05 juillet 2021, bien évidemment une autopsie m’a mise hors de cause, il avait une malformation du palet, seulement si le monsieur qui a réalisé l’autopsie avait été au courant que je me suis fait taper lorsque j’étais enceinte, les conclusions auront pu être différentes après cela reste de la spéculation,
    En revanche les 3 coups et blessures et menaces de mort, c’est bien prouvé malgré tout,
    il y a eu une confrontation qui était prévu le 18 juin 2021 qui a été reporté pour investigation supplémentaire, je suis allée le 9 septembre pour une confrontation seulement mon agresseur n’était pas présent parce que son avocat à décider de ne pas venir, bien évidemment les gendarmes ont entendu les menaces de mort mais ce que je ne comprends pas c’est que l’avocat de mon agresseur ne sois pas là c’est une chose mais l’agresseur en question aurait dû être là.
    Est-ce que le comportement de mon agresseur à ne pas venir n’ai pas comme un aveux de culpabilité ?
    Il y a pourtant 2 dépôts de plaintes avec photos de mes hématomes, certificat médicaux avec un nombre d’Itt , enregistrement de menaces de mort, et témoin de la scène de violence lors de ma première agression, et pour ma troisième agression fait devant des caméras, mais la police non pas pris à temps les images.
    J’ai peur que le procureur classe cette affaire sans suite, seulement avec tous ces faisceaux d’indices on ne peut pas d’un point de vue morale, il m’a tapé 3 fois donc 2 fois lorsque que j’étais enceinte, c’est des faits d’une grande gravité.
    Si l’affaire est classée sans suite, Y a-t-il un recours, pour faire valoir ces 3 coups et blessures et menaces de mort.

    Merci d’avance.

    • Bonjour, l’absence de la personne mise en cause à la confrontation n’empêche pas qu’elle soit poursuivie. Si l’affaire était classée sans suite, vous pourriez envisager une citation directe ou la saisine d’un juge d’instruction. Cordialement

  • Bonjour Je viens vers vous concernant une affaire de bagarre réciproque moi j’ai eu un jour itt Et la personne elle a eu 3 jour je risque quoi s’il vous plaît merci

    • Bonjour, selon les éléments de la procédure; il est possible que vous soyez tous les deux pour des violences réciproques ou que seul vous soyez poursuivi si le procureur considère que l’autre personne a agi en légitime défense. Cordialement

  • Bonjour Maître. J’ai effectué en août 2020 un dépôt de plainte contre un promoteur immobilier pour « escroquerie ». Condamné en mai 2018, celui-ci a organisé, dans le plus grand secret, la mise en liquidation judiciaire de sa société en avril 2018 de façon à échapper à la sanction (qui consistait à effectuer des travaux d’aménagements promis et non exécutés, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard). Par la suite j’ai constaté (et fourni la preuve) que ce promoteur continuait à exercer son activité: il avait organisé, en amont de la décision de justice dont il savait qu’elle lui serait défavorable, le transfert des actifs et du fichier clientèle vers une autre société ayant la même activité, la même dénomination commerciale, le même dirigeant, le même siège social, et dont seule la forme juridique a été modifiée (de SA , elle est devenue holding).
    Je ne reçois qu’aujourd’hui (13 mois plus tard) l’avis de classement sans suite avec le motif: « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ». Or ce document indique, au titre de la qualification des faits: « violation de l’interdiction de gérer ». Ce qui est totalement absurde car aucune peine d’interdiction de gérer n’a jamais été prononcée contre la société.
    Quels recours contre le choix de cette qualification « farfelue » qui n’a pu qu’orienter l’enquête dans une mauvaise direction, portant gravement atteinte à la défense de mes intérêts ?
    Cordialement.

    • Bonjour; vous pouvez solliciter la copie de la procédure auprès du procureur par courrier en joignant une copie de votre pièce d’identité et une copie de l’avis de classement. Vous pouvez dans un premier temps envisager un recours hiérarchique en adressant un courrier au procureur général près la cour d’appel dont vous dépendez. Ensuite, en l’absence de réponse favorable, et selon ce qu’il y a dans le dossier, une saisine d’un juge d’instruction ou une citation directe peuvent être envisagée. Cordialement.

      • Merci, Maître, pour votre réponse rapide et claire. Ma seule crainte cependant est que, à la fin des fins, la justice m’oppose le dépassement (en grande partie due au délai de réponse à ma plainte) du délai de 3 ans durant lequel un dirigeant de société « faillie » peut être poursuivi… Cordialement

        • Bonjour
          La police me demande d’aller au commissariat pour répondre à leur question car une personne a dit sue je me faisait violenter par mon conjoint mais c’est faux je n’ai pas envie de m’y rendre
          Que se passe til si je n’y vais pas ?

          • Bonjour, les policiers vont surement vous relancer et éventuellement passer chez vous. Il ne vont en revanche pas vous amnener de force au commissariat dès lors que vous n’êtes ni mise en cause pour avoir commis une infraction ni témoin (vous seriez victime au vu de ce que vous décrivez). En revanche, le fait que vous, victime « présumée » n’ayez pas déposé plainte n’empêche pas les policiers d’enquêter sur les faits dénoncés par un tiers. Ils peuvent ainsi par exemple convoquer votre conjoint pour l’entendre.

  • Bonjour maître ,
    Mon mari a eu un rappel à la loi
    A t’il le droit de le contester ? Il l’a signé mais ne sait pas rendu compte et a réagit après . Si oui comment peut il y remédier merci

  • Bonjour Maître ,

    j ‘ai été victime de fraude et abus de confiance , j ‘ai été alerter par un expert automobile suite à un accident de voiture , le kilométrage été frauder plus de 100 000 kms en plus , j ai eu le professionnel qui dans un premier temps été d’accord pour faire un arrangement à l’amiable car il a reconnu son tort donc m’a fait un écrit dans ce sens et une semaine après change d’avis .
    Du coup c’est a ce moment que j ‘ai déposé ma plainte pour abus de confiance et fraude mais aujourd’hui j ai l’information que l’affaire va être traiter sans suite

    Ai-je le droit de contester ? pouvez-vous m aiguiller dans la démarche car je ne souhaite pas laisser tomber cette affaire

    • Bonjour,
      Vous avez la possibilité de contester le classement sans suite auprès du procureur général ou en saisissant un juge d’instruction.
      Cependant, au vu de ce que vous décrivez, votre litige relève peut être plus d’une procédure civile que pénal, de sorte qu’il sera peut être plus rapide et plus efficace de saisir un juge civil (tribunal judiciaire) pour demander l’annulation de la vente ou un dédommagement. Cordialement

      • Bonjour maître,
        Suite à une accusation de complicité d’escroquerie Comment prouver mon innocence ? Les recours possible?
        Car l’histoire concerne l’ex petit ami de ma sœur qui l’accuse d’escroquerie et moi complice du fait que:
        Ma sœur avait été interdit bancaire et était en déplacement.
        Elle m’avait donc appelé pour me dire  » mon copain va te faire un virement afin que tu m’envoies les sous »… virement reçu et envoyé via western union à ma sœur…. lui ne pouvait pas le faire car pas de bureau western dans son village.
        qques années plus tard je suis accusé de complicité et je ne comprends pas trop car en aucun cas je ne pouvais me douter et j’ai été en toute confiance car le copain de ma sœur n’était pas un inconnu pour moi….

  • Bonjour,
    Ma plainte vient d’être classée sans suite motif 21. Comme j’ai vu que c’était possible j’ai fais une demande pour obtenir le dossier d’enquête mais une question m’inquiète : la personne contre qui j’ai porté plainte peut-elle avoir accès au même dossier ? Il y a mes coordonnées, mon adresse actuelle … Par avance merci.

    • Si la personne demande la copie du dossier, le procureur peut autoriser cette délivrance de copie, mais si elle ne le demande pas cela n’est pas transmis de manière automatique.

  • Mon fils a fait une fausse déclaration pour contester une infraction routière. Or son téléphone ayant borné à l’endroit il est convoqué à la gendarmerie. Sa déclaration était de bonne foi. A ce jour il ne s’explique toujours pas les faits. Que risque til ?

  • bonjour ,
    ma femme a déposée plainte dernièrement contre moi pour violence mais les gendarmes et le procureur après ma garde à vue on décidés de me relâcher car ils ont compris que c’était de la supercherie , je n’ai aucun papier pour justifier cela ! Que puis je faire ou demander pour avoir une preuve de mon innocence ? Cordialement

    • Vous pouvez écrire au tribual en demandant les suites données à l’affaire, ils devraient vous répondre que cela a été classé, ainsi vous aurez un courrier.

  • Bonjour Maitre,

    Ma voiture stationnée s’est fait endommager par un véhicule qui forçait le passage. Un témoin de la scène m’a transmis ses coordonnées et m’a fait une description précise du délit : plaque d’immatriculation, description précise des caractéristiques physiques de l’individu. J’ai déposé plainte au commissariat avec mention du témoin sur la déposition et transmission de ses coordonnées. Après les avoir de multiples fois contactés, deux ans après le tribunal m’informe que mon dossier est classé sans suite.

    Y a-t-il contestation possible ?

  • Bonjour maître,
    Mon fils de 18 ans a été verbalisé pour avoir pénétré dans un entrepôt semi abandonné de la SNCF avec des amis sans dégradations.
    L’intitulé du procès verbal est « pénétration illicite avec impératif de sécurité »
    Que va être la suite de ce procès verbal? et qu’est-ce que risque mon fils?

  • Bonjour, ma maman est décédée en novembre dernier, elle était passagère dans une voiture et la conductrice a perdu le contrôle de son véhicule et heurté un poteau et cela à été fatale à ma maman.
    La gendarmerie qui a l’enquête m’a dit qu’elle avait auditionné toute les personnes et qu’elle allait clôturer l’enquête, le procureur a dit que le décès est dû à l’accident mais il manque toujours à auditionner la conductrice qui selon le rapport avait 2 grammes d’alcool,
    On est le 16 juillet et je les relances tous les mois mais je n’ai toujours pas de nouvelles !
    Que faire ? Je suis dépité, on me dit pas tout et j’ai l’impression que la personne va s’en tirer.
    Merci de m’avoir lu , bonne journée à vous.

    • Bonjour, les enquêtes sont souvent longues, et la personne responsable est auditionnée en dernier souvent
      S’agissant d’un homicide involontaire il y aura très probablement des poursuites.

  • Bonjour , j’ai été agressee par mon beau père avec un bâton , et des coups de poing je me suis également défendu en le frappant comme j’ai pu mais également mon frère qui a été auprès de moi pour me défendre et là frappant également ,
    Le problème c’est que mon frère a des problèmes déjà avec la police et un casier judiciaire assez rempli
    Que risque il ?
    Car il m’a défendu et j’ai porter plainte contre mon beau père et mon beau père a porter plainte contre mon frère et moi

    • Bonjour, si votre frère a agi pour vous défendre, le fait qu’il ait des antécédents judiciaires ne va pas empêcher de retenir la légitime défense.

  • Bonjour Maître,
    Mon fils a tenté d’acheter des produits avec de faux chèques cadeaux pour un montant de 1200€ dans un supermarché sauf que la sécurité a vérifié les chèques et ils ont appelé la police. Il a donc été placé en GAV pendant une période de 24H, une perquisition à notre domicile a eu lieu pendant sa GAV (car il vait indiqué qu’il vivait encore à son domicile familiale) mais ils n’ont rien saisi mis à part son téléphone. Mais 10jours plus tard, une perquisition a eu lieu au domicile où il vit avec sa conjointe sans placement en GAV et ils ont saisi plusieurs objets.
    Nous somme 2mois plus tard et nous avons aucune nouvelle de son affaire. Que peut-il se passer dans son cas ?

    • Bonjour
      Merci de votre commentaire
      Il faut attendre de voir la suite que va donner le procureur (classement, convocation en audience, saisine juge d’instruction)

  • Bonjour Maître,
    J’ai eu une contravention pour excès de vitesse au mois de mai 2022. J’ai contesté la contravention et j’ai reçu un courrier de l’ANTAI m’indiquant que mon dossier a été transféré au tribunal de grande instance de ma ville. Or plus d’un an après, je n’ai eu aucune nouvelle. Que dois-je faire ? J’avais payé 68 € pour pouvoir contester et j’aurai aimé récupérer ces 68€. merci par avance pour votre réponse.

  • Bonjour,
    Une dame a fait un faux témoignage dans le procès du divorce de ma fille. La preuve matérielle de ce faux témoignage, se trouve dans son relevé de compte de carte bleue, qu’elle a refusé de fournir.
    Si ma fille porte plainte pour faux témoignage, la gendarmerie pourra t’elle accéder à ce relevé de compte.
    D’avance merci pour votre réponse, et pour votre site.

    • Bonjour,
      Merci pour votre commentaire
      Les officiers de police judicaire pourront accéder à ces éléments dans le cadre d’une enquête pénale.

  • Bonjour, en tant que victime, peut-on apporter des éléments nouveaux auprès d’un commissariat de police après un classement sans suite ou est-il nécessaire de contester la décision via un recours hiérarchique ou une plainte avec constitution de partie civile ? Ces éléments peuvent-ils être simplement apportés sans utiliser les voies de recours ? Merci d’avance.

    • Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Il faut que vous transmettiez ces éléments soit au procureur de la république, soit au procureur général dans le cadre du recours hiérarchique.
      Une fois le dossier classé, le commissariat n’est plus saisi du dossier, il est donc inefficace de leur adresser les éléments nouveaux.

  • Bonjour maître il y a 2 mois la maman de mes 3 enfants a porté plainte contre moi pour viol violences verbal .la plainte pour viol a était classée sans suite car madame avait juste oublié un détail il y avait une caméra chez elle et les gendarmes l’on reconvoquer en demandant les images et il y avait pas viol donc classée sans suite. Depuis cette fausse accusation je le vie très mal esque je peux me retourner contre elle .et pour la violences verbal je passe au tribunal le 13 mai .mais le problème est que depuis la date des faits le 3 décembre madame refuse que je voi ou prenne mes enfants 17mois 4 ans et 8 ans elle accepte juste que j’appelle le dimanche matin. Quelle sont mes droits car la gendarmerie mon avocat me dise qu’il y a rien qui m’empêche de les voir ou les prendre

    • Bonjour,
      Merci pour votre commentaire
      Si vous avez l’autorité parentale, en l’absence de décision du juge aux affaires familiales et en l’absence d’interdiction judiciaire d’entrer en contact vous pouvez en effet voir ou prendre vos enfants. Mais il est vrai qu’en pratique il n’est pas forcément de votre intérêt et du leur de les récupérer de manière « forcée ». Vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour organiser les droits de chacun avec les enfants.
      Concernant les faits de viol pour lesquels la plainte a été classé, vous pouvez envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse mais je ne peux pas me prononcer sur l’opportunité d’une telle plainte sans avoir étudié votre dossier. Je vous invite à prendre rendez vous avec mon cabinet si vous souhaitez une consultation détaillée.