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Le divorce par consentement mutuel, « à l’amiable », ça marche comment ?
Article écrit par : Maître LEYMARIE, le 17 Juil, 2018 dans la catégorie Droit civil, Droit de la famille
En résumé :
Chaque époux a son avocat
- Les époux doivent être d’accord sur tout
- On ne passe plus devant le Juge
- Une convention de divorce est signée
- La procédure prend en moyenne entre 1 et 8 mois
En détail :
Avant le 1er janvier 2017, les époux pouvaient soit avoir le même avocat soit avoir chacun le leur et la convention de divorce devait être homologuée par le Juge aux affaires familiales lors d’une audience à laquelle les époux devaient se présenter ainsi que leurs avocats.
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du 21ème siècle a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il est régi par les articles 229 et suivants du Code civil.
Désormais, il s’agit d’une procédure extra-judiciaire : il n’y a plus d’audience (sauf si un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge, cf. infra).
A présent, chacun des époux doit avoir son propre avocat. Il n’est plus possible que les époux aient le même avocat.
- Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
1.Les époux ne doivent pas faire l’objet d’un régime de protection:
Si un des époux fait l’objet d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle, il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel.
2.La nationalité des époux :
Le divorce par consentement mutuel est ouvert à tous les époux quelle que soit la nationalité des époux dès lors que la loi française leur est applicable.
Quelle que soit la nationalité des époux, ce divorce pourra produire ses effets en France.
Cependant, si un des époux est de nationalité étrangère il convient de s’assurer que le divorce pourra être reconnu dans le pays en question.
En effet, dans la mesure où aucun jugement n’est rendu, ce divorce n’est pas reconnu dans tous les pays.
En cas de doute, il convient de préférer un divorce judiciaire (ce qui n’empêche pas les points d’accord entre les époux).
3.L’accord des époux :
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord :
– Sur le principe du divorce ;
– Sur toutes les conséquences du divorce concernant les époux : usage du nom marital après le divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, répartition des frais ;
– Sur toutes les conséquences du divorce concernant les enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire.
Il arrive régulièrement que les époux ne soient pas d’accord sur tous ces points dans le détail et qu’un accord soit trouvé en négociant par l’intermédiaire des avocats.
Ainsi, même si les époux ne sont pas tout de suite d’accord sur tout, cela ne signifie pas qu’il ne sera pas possible de finaliser un divorce par consentement mutuel.
4.La liquidation du régime matrimonial des époux :
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, toutes les conséquences du divorce doivent être réglées au moment où le divorce est effectif.
Ainsi, le régime matrimonial des époux doit être liquidé et les biens communs partagés.
Si les époux souhaitent rester en indivision sur un bien commun, il convient en ce cas de prévoir une convention d’indivision.
5.L’accord des enfants en fonction de leur discernement :
Les enfants ont le droit général d’être entendu dans les procédures qui les concernent, sous réserve de leur discernement (la loi ne fixe pas un âge, c’est une appréciation au cas par cas).
Afin de préserver ce droit, la loi prévoit que le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les enfants issus du couple qui divorce ne souhaitent pas être entendus pas un juge.
Dès lors que les enfants sont en âge d’avoir assez de discernement pour être entendu, il convient donc de joindre à la convention une attestation des enfants dans laquelle ils renoncent à être entendus par un juge.
Dans l’hypothèse où un enfant souhaiterait être entendu, la convention de divorce devra alors être homologuée par un juge comme c’était le cas avant le 1er janvier 2017.
- Les étapes de « la procédure » de divorce par consentement mutuel :
Chaque époux consulte son avocat.
Les époux et les avocats se mettent d’accord.
Les avocats rédigent une convention de divorce qui règle toutes les conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants.
Une fois la convention rédigée, chaque avocat envoie le projet de convention à son client par courrier recommandé avec accusé de réception (il n’est pas possible de procéder par remise contre décharge, la loi prévoit un envoi en courrier recommandé).
Après un délai de 15 jours après la réception des courriers recommandés, la convention de divorce peut être signée.
Le législateur a prévu ce laps de temps afin de laisser à chacun des époux un délai de réflexion.
Attention, le délai court à compter de la réception effective du recommandé, c’est-à-dire à compter de la date de signature de l’accusé réception et non à compter de la première présentation du recommandé. Si un des époux ne retire pas le courrier, la procédure ne peut pas aboutir.
Une fois, ce délai passé, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats : en l’état actuel de la législation, les deux époux et les deux avocats doivent se retrouver en même temps pour signer la convention de divorce.
- Combien de temps dure la procédure de divorce par consentement mutuel?
On a pu lire et entendre qu’il était désormais possible de divorcer en moins d’un mois…
Néanmoins, cela n’est pas vrai dans la plupart des cas.
Si les époux sont d’accord sur tout dès le début et réunissent les pièces nécessaires rapidement, qu’il n’y a pas de bien à partager, que les avocats rédigent rapidement la convention et que les époux vont retirer le recommandé immédiatement ; il est en effet possible que tout soit fini en un mois.
En pratique, les choses se déroulent rarement comme cela, de sorte qu’il est plus raisonnable de compter sur un délai total de deux à huit mois en fonction des enjeux et de la diligence de chacun.
Par exemple, si un des époux rachète la part de l’autre sur un bien immobilier et que cela nécessite un prêt, il faut compter le temps d’effectuer les démarches auprès des banques.
Souvent, les époux ont également besoin de prendre le temps de réfléchir.
Rappelez-vous qu’en général vous avez mis plusieurs mois à préparer votre mariage ; de même divorcer est un choix qui a des conséquences importantes et qui nécessite donc du recul et de la réflexion !
- Quel est le rôle du notaire ?
Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, le notaire ne fait qu’enregistrer la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux et leurs avocats.
Le notaire n’intervient pas dans la rédaction de la convention de divorce et ne reçoit pas les époux.
S’il y a un bien immobilier à partager parmi les biens des époux, un acte notarié est nécessaire comme pour tous les actes relatifs aux biens immobiliers.
- Peut-on revenir sur le divorce une fois qu’il est signé et enregistré par le notaire ?
La convention de divorce étant un contrat, il est théoriquement possible d’en solliciter l’annulation selon les conditions du droit commun des contrats.
Cependant, les conditions sont restrictives et de telles actions doivent être exercées dans un délai de cinq ans.
En dehors d’une action en nullité, le prononcé du divorce et les conséquences du divorce concernant les époux ne peuvent pas être modifiés après le divorce.
Par exemple, il n’est pas possible de saisir le juge pour demander une prestation compensatoire alors que la convention n’en a pas prévu.
Les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire) peuvent être modifiées si un élément nouveau le justifie.
Par exemple, une baisse des revenus d’un parent qui paie une pension alimentaire permet de solliciter une réduction ou une suppression de cette pension.
- Combien ça coûte ?
Chacun des époux doit régler les honoraires de son avocat qui sont fixés librement entre l’avocat et son client.
Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
J’accepte l’aide juridictionnelle en fonction des dossiers.
En dehors de l’aide juridictionnelle, je facture au forfait entre 1.000 et 2.000 € TTC en fonction des éléments du dossier.
Bien entendu c’est moi qui traite votre dossier du début à la fin.
Méfiez-vous des offres alléchantes vous promettant de divorcer pour « pas cher » : bien souvent cela implique que vous ne rencontrez pas votre avocat autant de fois que vous le souhaitez (voire pas du tout avant la signature de la convention), que l’avocat qui vous assiste à la signature n’est pas celui qui a rédigé la convention (voire que la convention n’est pas rédigée par un avocat) ou que des prestations annexes mais pourtant indispensables sont facturées très chères (par exemple formalités transcription du divorce à l’état civil).
Sauf si les deux époux sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les frais dus au notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce s’élèvent à la somme de 50,40 € TTC.
S’il y a des biens à partager (bien immobilier, meubles de valeurs, argent, etc…), un droit de partage est dû au Trésor public à hauteur de 2,5 % de l’actif net à partager. Ce droit est dû dans tous les partages, il n’est pas spécifique à la procédure de divorce.
Si un acte notarié est nécessaire pour la liquidation du régime matrimonial (c’est-à-dire en présence d’immeubles), les frais et honoraires du notaire s’ajoutent.
Si la convention doit être enregistrée au Trésor public (obligatoire en cas d’actif net à partager ou si une prestation compensatoire est prévue), les frais d’enregistrement s’élèvent à la somme de 125 €.
N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous à mon Cabinet si vous souhaitez plus de précisions sur la procédure de divorce ou avoir un devis de mes honoraires.
